Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 5

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 5

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 6224-5 est abrogé ;
2° Après l’article L. 6252-4, il est inséré un article L. 6252-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6252-4-1. – Sans préjudice des prérogatives de l’administration fiscale résultant de l’article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue en application de l’article L. 6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts, selon les mêmes procédures et sanctions que celles prévues au chapitre II du titre VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant ces informations. »

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre volonté de suppression de cet article est motivée par l’abrogation du contrôle de l’autorité administrative de la mission d’enregistrement des contrats d’apprentissage confiée aux chambres consulaires.
Ce contrôle permet notamment de vérifier la conformité de ces contrats à la réglementation en vigueur. Un exemplaire de chaque contrat d’apprentissage enregistré est ainsi transmis par la chambre consulaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, qui peut demander la transmission des pièces annexes du contrat.
L’administration dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat pour s’opposer à son enregistrement, ou demander une régularisation si le défaut de validité peut être corrigé dans un délai de dix jours. Nous sommes opposés à la suppression de ce contrôle qui, seul, garantit le respect des exigences légales et réglementaires en toute indépendance.
Le seul contrôle par les chambres consulaires ne saurait être satisfaisant et suffisant. Elles sont en effet gérées par les employeurs et donc par la même partie au contrat d’alternance, ce qui ne prémunit en aucun cas contre les conflits d’intérêts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Le contrôle de la validité de l’enregistrement réalisé par les DIRECCTE est redondant compte tenu de celui qui est réalisé par les chambres consulaires. C’est la raison pour laquelle il a été supprimé. Il est absolument inutile de le rétablir.
La commission est toutefois favorable à cet amendement, contre l’avis du rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Il est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à maintenir le contrôle de validité des contrats d’apprentissage par l’administration, en l’occurrence les DIRECCTE.
Aujourd’hui, les services de l’État peuvent contrôler en amont de la réalisation du contrat le contenu de celui-ci. Ils peuvent s’opposer à son enregistrement si ce contenu est suspect et ils peuvent demander la régularisation du contrat dans les quinze jours.
Confier le contrôle de validité aux chambres consulaires présente, à notre sens, trois inconvénients.
D’abord, vous prévoyez de bousculer les règles en vigueur sur les contrats d’apprentissage, avec des contrats saisonniers, des contrats démembrés, de l’apprentissage dans l’intérim.
Ces contrats appelleraient justement un contrôle de l’administration, à la fois parce qu’ils sont nouveaux et parce qu’il est du devoir de l’État de veiller à la préservation des intérêts des plus faibles, en l’espèce les apprentis.
Ensuite, vous ouvrez la porte à des conflits d’intérêt, au moment où l’on assiste à un véritable raffut médiatique autour de cette notion. C’est pour le moins maladroit, et ce n’est pas rendre service aux chambres consulaires, si l’on veut bien y réfléchir.
Enfin, si l’administration ne contrôle plus en amont la validité des contrats, elle contrôlera toujours – au moins voulons-nous l’espérer ! – leur exécution. Et là, elle dispose de l’arme nucléaire, avec la possibilité d’interdire à un employeur de continuer à prendre des apprentis pendant plusieurs années.
Certains avaient bien compris le danger, et c’est pourquoi un amendement avait été présenté à l’Assemblée nationale pour transférer tout le contrôle de l’apprentissage aux chambres consulaires. Nous sommes ici deux sénatrices d’Alsace-Moselle, où ce système a été mis en place en application du droit local. S’il fonctionne, ce n’est pas toujours sans défaut. Au demeurant, Mme la ministre a dû s’y opposer, au motif que le contrôle est une mission régalienne.
Tels sont les trois motifs pour lesquels nous demandons au Sénat d’adopter notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement a le même objet que le précédent. La commission y est donc favorable, et le rapporteur défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Il est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les mêmes procédures et sanctions que celles
par les mots :
les procédures et sous peine des sanctions
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
ces informations
par les mots :
le respect de leur obligation
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, les entreprises versent au comptable public par décision de l’autorité administrative les sommes mentionnées à la deuxième phrase du V de l’article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6252-10. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à rendre des sanctions applicables aux entreprises assujetties à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, qui n’ont pas versé celle-ci en totalité ou en partie.
Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du V de l’article 230 H du code général des impôts, c’est-à-dire les sommes normalement dues, majorées de l’insuffisance constatée si l’obligation n’est pas respectée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement est très important et bienvenu, car il a pour but de mieux faire respecter les obligations des entreprises en matière de financement de l’apprentissage, notamment en ce qui concerne la contribution supplémentaire à l’apprentissage, qui deviendra bientôt le bonus-malus. Il est en effet intolérable que les entreprises puissent se soustraire au financement de l’apprentissage.
J’émets un avis hautement favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Ces précisions étant nécessaires, j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La proposition de Jean-Claude Carle s’inscrit dans la philosophie qui sous-tend l’ensemble du texte : il s’agit d’une mesure d’assouplissement des contraintes et obligations auxquelles sont soumises les entreprises (M. Jean-Claude Carle fait un signe de dénégation) en ce qu’elle introduit une minoration du pouvoir des inspecteurs du travail, qui peuvent actuellement sanctionner.
Cet amendement, qui tend à mettre fin à une certaine automaticité des contrôles, ne va pas dans le bon sens. Nous voterons contre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Guy Fischer : Nous n’avons pas la même lecture du texte !

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)