Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article additionnel après l'article 5 ter

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article additionnel après l'article 5 ter

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l’application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Comme toute entreprise de droit commun, une société sportive de plus de cinquante salariés doit s’acquitter de ses obligations légales relatives à l’emploi des salariés âgés, prévues aux articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que de ses obligations en matière de négociation de mesures concernant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, prévues elles aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
De même, elle doit s’acquitter de ses obligations légales relatives aux travailleurs handicapés, prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail dès lors qu’elle compte plus de vingt salariés.
Tout en reconnaissant la légitimité des objectifs de ces différentes obligations légales de droit commun, nous estimons que certaines d’entre elles doivent être adaptées aux réalités de la pratique de l’activité sportive.
En effet, les sports collectifs professionnels s’adressent par nature à des sportifs jeunes en pleine possession de leurs moyens physiques et qui évoluent dans des équipes non mixtes. Devraient donc être exclus de l’effectif salarié auquel les clubs sportifs appliquent les obligations légales visées les titulaires d’un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport.
Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement est peut-être de bon sens, mais il ne faudrait pas qu’en conséquence de son adoption les sociétés sportives s’exonèrent complètement de leurs obligations en matière d’emploi de salariés âgés et de travailleurs handicapés, ainsi, bien sûr, que d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Je ne suis pas non plus certaine que la présente proposition de loi soit le support législatif le plus approprié à l’introduction d’une telle mesure.
La commission s’en remet à la grande sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Vous proposez, monsieur Carle, que les clubs sportifs appliquent les obligations légales relatives à l’emploi des salariés âgés, des travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en excluant de leur effectif les joueurs professionnels.
Si ces obligations ne concernent dans la réalité pas ou peu la pratique sportive professionnelle, leur objet relève de la solidarité nationale et dépasse les spécificités des secteurs d’activité. De nombreux autres secteurs de l’économie présentent d’ailleurs des spécificités comparables, que ce soit au regard de l’âge, du sexe et de l’aptitude, sans pour autant que cela justifie, s’agissant de causes nationales, de dérogations.
Au regard de ces explications, monsieur Carle, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à l’encontre duquel le Gouvernement émettra sinon un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Carle, l'amendement n° 2 est-il retiré ?

M. Jean-Claude Carle : Après les explications de Mme la ministre, je suis partagé, monsieur le président ! Je vais toutefois opter pour le maintien de cet amendement qui, je le répète, me paraît de bon sens et sur lequel la commission a émis un avis de « sagesse ». Si nécessaire, le texte pourra être affiné en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous ne faisons pas la même lecture que M. Carle,…

M. Jean-Claude Carle : Cela me rassure !

M. Guy Fischer : … dont les propositions suscitent d’ailleurs toujours ma méfiance (Sourires), des dispositions visant à assouplir les obligations légales qu’il présente.
Mme Desmarescaux a laissé sous-entendre un avis défavorable de la commission sur cet amendement auquel nous sommes nous clairement opposés : d’une part, il y a anguille sous roche, d’autre part, cela ne va pas dans le sens de la protection dans les meilleures conditions des personnes concernées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)