Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 quinquies
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Patricia Schillinger : L’article 6 quinquies reprend les mêmes mesures que le précédent. Je dirai qu’il « borde » la possibilité d’envoyer des jeunes âgés de quatorze ans en apprentissage.
Il permet, en effet, à des jeunes qui atteindront l’âge de quinze ans en cours d’année de signer un contrat d’apprentissage.
Je voudrais insister sur un point qui, malheureusement, est peu abordé.
Les adolescents sous statut scolaire en DIMA, contrairement à ceux qui sont en apprentissage, ne perçoivent aucune rémunération, alors que, nous dit-on, nombre d’entre eux, ainsi que leurs parents, le souhaiteraient.
Encore une fois, soyons clairs !
C’est vrai, la plupart des parents d’enfants susceptibles d’entrer en apprentissage à l’âge de quatorze ans sont des personnes modestes. Mais, si des familles en sont au point de souhaiter que leurs enfants gagnent de l’argent à quatorze ans, c’est vraiment un échec dramatique pour notre pays, qui est la cinquième puissance économique du monde ! Cet argument n’est donc pas acceptable.
Ceux qui profèrent ce genre d’arguments oublient – tout le monde le sait aujourd’hui – que le patron le mieux payé du CAC 40, celui de L’Oréal, gagne 835 fois le SMIC, soit près de 11 millions d’euros par an. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres !
Dans le même temps, on apprend que la grille salariale de 48 branches sur 175, couvrant 2 410 000 salariés, démarre en dessous du SMIC. Or le SMIC net s’élève à 1 070 euros par mois pour un employé à plein temps, ce qui n’est pas le cas pour nombre de salariés, surtout des femmes et des mères de famille isolées.
On apprend également que M. Fillon refusera de donner le moindre coût de pouce au SMIC à la prochaine échéance.
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
Mme Patricia Schillinger : Cette situation, source d’injustice, est inacceptable.
Et, fait encore plus inacceptable, on contraint les enfants des plus modestes à être employés dès l’âge de 14 ans, parce que les salaires de leurs parents sont trop bas pour faire vivre une famille. C’est un recul social gravissime. L’adoption d’une telle disposition reviendrait à entériner l’entrée de la France dans un système de castes. Nous nous y opposons donc avec force.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme vient de l’indiquer Patricia Schillinger, l’article 6 quinquies s’inscrit dans la lignée des précédents, abaissant toujours davantage les conditions d’âge pour accéder à l’apprentissage.
Il s’agit de modifier les conditions qui permettent de signer un contrat d’apprentissage avant l’âge de seize ans et d’ouvrir cette possibilité aux élèves ayant suivi une formation dans le cadre du DIMA.
Notons que l’interdiction de travail des mineurs ne souffre qu’une seule exception : l’apprentissage pour les jeunes âgés de quinze ans et plus. Il faut donc encadrer très strictement cette dérogation et cesser de permettre à des jeunes de plus en plus jeunes de travailler, ce qui revient sur l’une des plus grandes avancées des siècles derniers en termes de droits sociaux.
Je le répète une nouvelle fois, nous sommes opposés à l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage prévu au présent article, dont l’adoption permettrait aux jeunes âgés de quatorze ans ayant quinze ans dans l’année civile de conclure ce type de contrat s’ils ont fini leur scolarité au collège ou s’ils ont réalisé une formation dans le cadre du DIMA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : À l’heure actuelle, une circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 30 mai 1997 autorise les inspecteurs d’académie à dispenser d’obligation scolaire les élèves atteignant quinze ans au cours de l’année civile et qui ont achevé le collège lorsqu’ils souhaitent, au mois de septembre de cette année, signer un contrat d’apprentissage bien qu’ils n’aient pas encore atteint quinze ans.
Il faut donc éviter que des différences d’appréciation entre académies n’entraînent des inégalités entre élèves et ne pénalisent les jeunes nés en fin d’année par rapport à ceux qui sont nés durant le premier semestre. Obliger ces jeunes à suivre pendant un an des études dans un domaine qui ne les passionne pas n’est pas la bonne solution.
La mesure proposée ne vise nullement à imposer l’apprentissage à l’âge de quatorze ans ; c’est une mesure égalitaire qui vise l’intérêt des jeunes en prenant en compte leur souhait d’orientation.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable, à titre personnel, aux deux amendements identiques nos 12 et 61, la commission ayant émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Il ne s’agit absolument pas d’abaisser l’âge légal de l’apprentissage à quatorze ans, je l’ai déjà indiqué ce matin. Simplement, le Gouvernement estime inacceptable de faire perdre un an à des jeunes en raison de leur date d’anniversaire. Il est donc normal de laisser les jeunes qui sont nés au mois de novembre s’inscrire en apprentissage au mois de septembre.
M. Jean-Claude Carle : C’est évident !
Mme Nadine Morano : En réalité, l’article 6 quinquies reprend la circulaire du 30 mai 1997, que vous n’avez jamais abrogée, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition ! Il autorise, à l’issue de la troisième, les jeunes qui auront quinze ans au cours de l’année civile, autrement dit quatorze ans et neuf mois au début de leur formation d’apprenti, à signer un contrat d’apprentissage. Cette autorisation, qui, jusqu’à présent, ne vous semblait pas scandaleuse, nous paraît, à nous, légitime et pragmatique.
Nous souhaitons l’inscrire dans le droit, afin que cette mesure ne relève plus d’une circulaire et soit appliquée de manière égalitaire en tout point du territoire.
Je vous ai démontré à quel point le Gouvernement voulait faire preuve d’ouverture et de pragmatisme, indépendamment de toute idéologie. Faites de même ! N’adoptez pas de posture idéologique sur ce sujet.
Madame Schillinger, je souhaite lever vos inquiétudes.
Le Gouvernement a pour objectif de laisser aux jeunes qui, après avoir obtenu un CAP, décident ensuite de se diriger vers un baccalauréat, voire un BTS, ou encore de poursuivre leurs études jusqu’au niveau ingénieur – je constate ce phénomène chaque fois que je vais visiter des CFA – la possibilité de choisir leur niveau de formation pour entrer dans l’entreprise. Une telle faculté est facteur de progression sociale et professionnelle.
Madame le sénateur, votre préoccupation est légitime. Il ne faudrait pas qu’un jeune, à la suite de son apprentissage, se trouve cantonné dans une formation, sans aucune évolution possible.
Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption de la loi de 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous avons mis sur les rails le service public d’orientation tout au long de la vie, dont la labellisation a fait l’objet d’un décret au Journal officiel. Sur les 350 bassins d’emplois que compte notre pays seront installés au moins 350 centres de service public d’orientation tout au long de la vie ayant pour finalité de guider et d’accompagner, quels que soient leur âge ou leur niveau de qualification, les personnes qui y auront secours.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Prévoir « à partir de quatorze ans » est bien différent de l’expression retenue par la loi de 1997, à savoir « quinze ans révolus dans l’année ».
Mme Nadine Morano : C’est la même chose !
Mme Patricia Schillinger : Une telle mention est également source de crainte.
Il est important de relever qu’un jeune peut commencer un apprentissage à quatorze ans s’il est né, par exemple, au mois de décembre, soit quelques mois après la rentrée. Or il est déjà sous contrat ; c’est devenu un salarié. Pour lui, du jour au lendemain, une rupture intervient. C’est cela qui suscite des angoisses de notre part.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 quinquies.
(L'article 6 quinquies est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini : Devrait maintenant venir en discussion l’article 6 sexies. Cependant, l’amendement n° 96 portant sur cet article ainsi que l’amendement n° 98, tous deux déposés par le Gouvernement, n’ont pas été examinés par la commission. C’est pourquoi, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance quelques instants, afin que la commission les étudie.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.