Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 sexies

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 sexies

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 6222-12 du même code, il est inséré un article L. 6222-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, poursuivre sa formation en centre de formation d’apprentis au-delà du délai de trois mois après le début du cycle de formation, dans la limite d’un an et des capacités d’accueil du centre fixées par la convention mentionnée à l’article L. 6232-1.
« Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis organise à son intention des stages professionnalisant en entreprise.
« Un jeune ne peut effectuer qu’un seul stage dans la même entreprise.
« À tout moment, il peut signer un contrat d’apprentissage d’une durée comprise entre un et trois ans, déterminée en fonction du niveau de compétences acquis pendant les stages professionnalisant et grâce aux enseignements dispensés en centre de formation d’apprentis. »

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano : Chaque année, plusieurs milliers d’apprentis sont contraints d’abandonner leur formation en centre de formation d’apprentis, en CFA, faute d’avoir pu trouver à temps un employeur.
Certains conseils régionaux ont donc mis en place des dispositifs d’accompagnement innovants, qui permettent à un apprenti de continuer, pendant une année, à suivre sa formation en CFA tout en effectuant des stages en entreprise, sans pour autant perdre la possibilité de signer à tout moment un contrat d’apprentissage.
S’inspirant de ces expérimentations – je pense notamment à celles menées par les régions d'Île-de-France, Rhône-Alpes et Aquitaine –, l’article 6 sexies prévoit de leur conférer une base juridique afin de permettre leur développement et leur généralisation à l’ensemble des régions. Le présent amendement complète le dispositif instauré par l’article 6 sexies en accordant aux jeunes qui en bénéficient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui leur ouvre droit à la couverture sociale prévue à l’article L. 6342-1 du code du travail.

M. Jean-Claude Carle : Très bonne disposition !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : L’amendement que vous venez de présenter, madame la ministre, est un amendement important, qui répond aux attentes de nombreux jeunes. La commission des affaires sociales s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 sexies, modifié.
(L'article 6 sexies est adopté.)