Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article additionnel après l'article 6 sexies

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article additionnel après l'article 6 sexies

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour faciliter le développement de l’alternance, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé est habilité, pour une période expérimentale dans des conditions définies par voie réglementaire, à passer des contrats avec tout centre de formation en alternance, à caractère privé, préparant à des diplômes reconnus par l’État et qui ne bénéficierait pas d’une reconnaissance juridique suffisante de l’État, pour garantir à ses élèves l’absence de discrimination par rapport à leurs camarades fréquentant les filières traditionnelles de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Ces contrats établis par le ministère du travail de l’emploi et de la santé, attribueront notamment aux centres concernés qui en feraient la demande les autorisations nécessaires permettant à leurs élèves de bénéficier de la carte d’ « étudiant des métiers » et de toute disposition de la présente loi favorable au développement de l’alternance, tout en préservant la qualité et l’originalité de leur formation.
Un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’inspection générale des finances et de l’inspection du travail sera établi avant la pérennisation de ces contrats par le ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement vise à faciliter, à titre expérimental, le développement des écoles de production, dont j’ai souligné, ce matin, le rôle et l’intérêt, en particulier pour les jeunes les plus éloignés de toute formation, soit les jeunes en situation de décrochage scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise à autoriser l’État, dans le cadre d’une expérimentation, à passer des contrats avec les écoles de production, afin qu’elles bénéficient des dispositions de la présente proposition de loi.
Or ces écoles sont des établissements d’enseignement professionnel privés, hors contrat pour la plupart et d’origine confessionnelle pour certains. C'est pourquoi, si la mesure que vous proposez est certes intéressante, elle n’en soulève pas moins des questions juridiques complexes. Par exemple, le coût que cela représenterait pour l’État n’est pas évalué. Dès lors, il conviendrait d’approfondir la réflexion sur ce sujet. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : J’approuve les explications avancées par Mme le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Carle, l'amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle : Je prends acte des explications de Mme le rapporteur et de Mme la ministre : je comprends qu’il faille du temps pour résoudre les problèmes juridiques que pose mon amendement.
Du reste, il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention sur la nécessité de développer les écoles de production, qui, je le répète, sont un moyen de faire revenir dans le circuit de la formation, et donc de l’emploi, des jeunes qui en sont trop éloignés. J’accède donc, madame la ministre, à votre demande de retrait.
Toutefois, je vous invite à venir visiter l’une de ces écoles de production.

Mme Nadine Morano : Avec plaisir !

M. Jean-Claude Carle : Il en existe une dizaine dans ma région, Rhône-Alpes, sur une quinzaine dans l’ensemble du pays.
J’ajoute qu’il sera d’autant plus facile d’établir un cadre juridique qui permette de faciliter le développement des écoles de production que ces dernières se sont fédérées.

M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.