Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 septies B (nouveau)
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 6326-1 du même code est ainsi modifié :
1. À la première phrase, après les mots : « préparation opérationnelle à l’emploi », il est inséré le mot : « individuelle ».
2. À la dernière phrase, les mots : « ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois » sont remplacés par les mots : «, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois ».
II. – Après l’article L. 6326-2 du même code, il est inséré un article L. 6326-3 ainsi rédigé :
« Art. L 6326-3. – La préparation opérationnelle à l’emploi collective permet à plusieurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition de compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche.
« La formation est financée par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche. L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l’organisme collecteur paritaire agréé.
« Pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d’apprentis. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : La préparation opérationnelle à l’emploi a été créée en direction des métiers en tension afin d’aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Le point positif est qu’elle est censée déboucher sur un contrat de travail qui soit un CDI ou un CDD de douze mois.
Le présent article en transforme la nature en une sorte de préapprentissage, ce qui conduira le salarié à continuer à être rémunéré en dessous du SMIC.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous sommes opposés à cet article, qui prévoit qu’une préparation opérationnelle à l’emploi, POE, puisse déboucher sur l’embauche en contrat d’apprentissage.
L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi spécifique. Il s’agit de permettre à une personne au chômage d’accéder à une formation en vue de pouvoir accéder à l’offre de poste transmise à Pôle emploi.
Elle doit donc déboucher sur un véritable contrat de travail répondant aux besoins de l’entreprise.
L’apprentissage est, quant à lui, un contrat de travail spécifique et précaire qui permet normalement aux jeunes d’obtenir une qualification diplômante tout en complétant cette formation par un apprentissage en entreprise.
Il ne doit, en aucun cas, être considéré comme un contrat de travail banalisé permettant à l’entreprise d’embaucher à moindre coût, ce que contribue à faire cet article.
L’apprentissage n’est pas la solution à tout. Il ne doit surtout pas constituer pour l’entreprise une solution de rechange à une embauche réelle, qui est, certes, plus coûteuse, mais qui constitue la seule solution envisageable pour un chômeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Sur proposition de M. Jean-Claude Carle, la commission des affaires sociales a ouvert la préparation opérationnelle à l’emploi à la préparation d’un contrat d’apprentissage particulièrement destiné aux jeunes qui ont décroché du système scolaire dès le collège car ils ne maîtrisent pas les règles de comportement en société, ni les savoirs de base.
Ils ont besoin d’une réelle remise à niveau avant d’envisager un apprentissage. Il s’agit donc d’une mesure tout à fait positive, qu’il serait vraiment dommage de supprimer.
En tant que rapporteur, je suis défavorable à l’amendement n° 13 tandis que la commission y est favorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 63.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement, qui soutient l’excellente idée de Jean-Claude Carle, est défavorable aux amendements nos 13 et 63.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à défaut, par un conseil d’administration d’un organisme paritaire collecteur agréé
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
désigné par l’accord de branche
par le mot :
compétent
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement adopté par la commission, qui vise à élargir les secteurs pouvant accueillir des jeunes demandeurs d’emploi en « prépa-apprentissage ».
Il permet donc non seulement à une branche mais, en l’espèce, à un organisme paritaire collecteur agréé, OPCA, de définir les métiers auxquels cette prépa-apprentissage peut conduire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement élargit le champ d’application des secteurs auxquels la prépa-apprentissage peut s’appliquer. Cette modification, de caractère essentiellement technique, donne beaucoup plus de flexibilité au dispositif.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 septies B, modifié.
(L'article 6 septies B est adopté.)