Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 6 nonies
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l’éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Stages en entreprise
« Art. L. 612-8. – Les stages en entreprise ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret.
« Ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.
« Art. L. 612-9. – La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation.
« La limite de six mois ne s’applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l’enseignement supérieur.
« Art. L. 612-10. – L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
« Art. L. 612-11. – Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
« Art. L. 612-12. – Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 612-13. – L’entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le registre susmentionné. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1221-13 est complété par les mots : « , indépendamment du registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation » ;
2° À l’article L. 2323-83, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , des stagiaires ».
III. – L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est abrogé.
IV. – À la fin de la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles et au 8° du II de l’article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est remplacée par la référence : « L. 612-8 du code de l’éducation ».
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
après les mots :
scolaire ou universitaire
insérer les mots :
ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’objectif que nous visons au travers de cet amendement et des deux suivants est de mieux encadrer les stages et, par voie de conséquence, de redonner aux stagiaires un vrai statut et de vrais droits, réellement protecteurs.
Trop de jeunes doivent accepter, en fin d’études, de faire des stages parce que les entreprises qu’ils convoitent n’offrent plus que ce type de sous-emploi. Cette situation est vécue par des milliers de jeunes, dont certains sont déjà surdiplômés. Or nous savons que la cause principale de cette situation réside précisément dans la facilité avec laquelle on peut obtenir une convention de stage de complaisance.
Très concrètement, l’étudiant est amené à s’inscrire dans une formation fantôme : par exemple, un diplôme universitaire de serbo-croate. (Mme Gisèle Printz s’esclaffe.) Eh oui, ma chère collègue : c’est un cas bien réel, qui illustrait un reportage de l’émission Envoyé spécial. L’étudiant peut aussi s’inscrire dans une des nombreuses écoles privées qui lui permettent d’obtenir le précieux sésame.
Certaines entreprises, en effet, ne reculent devant rien pour abaisser le coût de leur main-d’œuvre. Elle se verra opposer plusieurs refus de la part des jeunes ? Qu’importe ! Elle en trouvera toujours un pour accepter le deal parce qu’il a besoin d’une ligne supplémentaire sur son CV.
Ce que l’on oublie trop souvent, c’est que, pour obtenir des conventions de stage, le stagiaire doit être étudiant et doit donc justifier d’une inscription, ce qui entraîne le paiement des frais correspondants. L’entreprise y trouve son compte, mais l’université ou l’école privée aussi puisque, au passage, elles encaissent une inscription – et le « tarif » peut aller jusqu’à 7 000 euros, même si, je le reconnais, un tel chiffre est exceptionnel, mais c’est mon rôle, ici, de noircir parfois un peu le trait (Sourires.) – alors même qu’elles se borneront, pendant une année entière, à assurer un peu de suivi pédagogique, voire à fournir quelques « catalogues de stage ».
Ce sont donc des milliers de jeunes qui sont contraints de payer pour avoir le droit de faire un stage ! Aujourd’hui, la population de jeunes diplômés, en France, en Europe, aux États-Unis, est devenue une cible privilégiée des entreprises en recherche d’optimisation du coût du travail. Le Bureau international du travail parle même d’une possible « génération perdue » ! Il n’est plus question, aujourd’hui, d’embaucher un jeune diplômé sans que son parcours ait vu se succéder stages, CDD et périodes de chômage.
La journée du lendemain est désormais le seul horizon d’une jeunesse qui, désabusée, a intégré le fait que tout cela était normal…
Le mouvement des « indignés » qui fleurit partout en Europe prouve pourtant que de plus en plus de ces jeunes en ont assez d’être considérés comme de simples paramètres, destinés à améliorer le rendement des entreprises, quasiment des objets mathématiques censés suivre la course folle du profit.
Notre amendement vise à freiner cette évolution malsaine vers une exploitation éhontée de la jeunesse. Il faut en finir avec les conventions de stage de complaisance et, pour cela, admettre que seuls les diplômes d’État et les diplômes universitaires nationaux garantissent la pertinence du projet pédagogique.
Cette mesure peut paraître radicale, mais elle est à nos yeux indispensable pour assurer la vocation pédagogique du stage, qui ne doit pas être un instrument de domination et de gestion des coûts salariaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Fischer, la définition que vous donnez par cet amendement des cursus durant lesquels un stage est possible est beaucoup trop restrictive. Les universités proposent, vous le savez certainement, des diplômes universitaires qui leur sont parfois propres. D’ailleurs, ils sont souvent à vocation professionnelle et font partie de la catégorie des diplômes universitaires nationaux et des diplômes d’État.
Empêcher les universités de proposer des stages durant les cursus remettrait en cause leur intérêt pédagogique. En outre, cela risquerait de décourager les étudiants de l’université publique et de les inciter à s’orienter vers les établissements privés.
Le rapporteur est défavorable à cet amendement, sur lequel la commission a, quant à elle, donné un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Pour les raisons exposées par Mme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans une même entreprise
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement tend, lui aussi, dans la logique de nos convictions, à combattre l'abus de stage, forme d'exploitation de la jeunesse, et je suis navré que Mme le rapporteur n’adhère pas à nos propos.
Nous considérons que la rédaction actuelle de l'alinéa 7 de l’article 6 nonies porte réellement atteinte à cet objectif de lutte contre les abus. Nous estimons que, en toute hypothèse, la durée maximale de stage au cours d’une année dans l'enseignement supérieur ne peut dépasser six mois.
Or nous constatons que l'étudiant aurait la possibilité de réaliser une deuxième mission dans une autre entreprise. J'entends déjà votre réponse : « Cela permettra la prise en compte des stages durant les années de césure », « Cela permet d'acquérir de l'expérience ». Et si cela correspond à certaines formations précises, comme nous le diront certains, pourquoi ne pas le préciser, justement ? Pourquoi ne pas laisser le droit commun définir la durée de six mois au maximum ?
Nous pensons en effet qu'il n'y a absolument aucune justification à réaliser des « années de césure » ou des stages « longs », d’une durée supérieure à six mois. Ou alors, cela signifie que nous intégrons définitivement le fait que certains établissements font payer des années sans véritable contenu pédagogique, pour la simple délivrance d’un annuaire de stages.
Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, permettez-moi de vous donner un petit exemple qui concerne l’IPAG, une de ces nombreuses écoles de commerce qui sont d’abord de belles entreprises bien profitables. L’IPAG, en quatrième année, « offre » des stages d’une durée de six mois. Résultat des courses : sur huit mois, l’élève ne passe que deux mois en cours. Et les autres niveaux d’études sont à l’avenant, avec 40 % à 70 % du temps total de formation passé en stage.
Au passage, rappelons que les frais d’inscription de l’IPAG s’élèvent à 7 200 euros par an. Cela coûte certainement très cher de s’entendre avec certaines entreprises pour offrir des stages. Précisons enfin que cette magnifique institution vient de bénéficier d’un avis favorable pour l’habilitation à la délivrance du master.
Nous considérons que ces écoles privées n’ont aucun but pédagogique réel, qu’elles ne sont que des courroies de transmission destinées à faciliter le recrutement d’une main-d’œuvre en réalité déjà efficace, comme en témoigne le peu d’heures de formation réellement offertes à bac+4. Les « partenaires », c’est-à-dire ces grandes entreprises privées, sont très contentes d’avoir sous la main cette population d’étudiants et de stagiaires à un coût relativement peu élevé.
Cette possibilité de multiplier les stages sur une année et de continuer à autoriser les « années de césure » n’a, selon nous, pas de véritable fondement pédagogique. Il est donc tout à fait nécessaire, à notre avis, de supprimer la possibilité de réaliser plus de six mois de stage par année d’études, ce qui revient à supprimer la possibilité de réaliser ces stages dans deux entreprises différentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Fischer, votre amendement m’étonne quelque peu. L’expression « dans une même entreprise » que vous entendez supprimer est reprise mot pour mot de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises. Il n’y a pas de raison d’aller contre la volonté des partenaires sociaux.
M. Guy Fischer : L’intention n’est pas le même ; nos interprétations diffèrent !
Mme Sylvie Desmarescaux : . Pour ma part, je respecte la volonté des partenaires sociaux, et je suis défavorable à votre amendement, sur lequel la commission a, elle, donné un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Ayant le même respect des partenaires sociaux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de stage ne peut être prolongée qu'une fois pour le même stagiaire, dans le même organisme d'accueil, et dans le respect de la durée maximale de six mois de stage pour la même année scolaire ou universitaire. Les conditions de renouvellement du stage font obligatoirement l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Si nous respectons, bien entendu, l’avis des partenaires sociaux, nous avons aussi un certain nombre de points de vue à faire valoir.
L’objet de cet amendement est de mieux encadrer les prolongations de convention de stage. La fixation d’une limite s’impose selon nous pour la simple et bonne raison que, si un stagiaire doit voir son stage prolongé au-delà de six mois, à terme, il devrait obtenir un emploi.
À l’heure actuelle, pour les jeunes, qui connaissent un taux de chômage de 25 %, le grand problème, même lorsqu’ils sont surdiplômés, ce qui est souvent le cas, c’est de trouver l’emploi qui correspond aux diplômes qu’ils possèdent et une perspective d’entrée véritable dans la vie professionnelle. Or on constate qu’un grand nombre de ces étudiants surdiplômés sont malheureusement embauchés à un coût qui ne correspond absolument pas leur qualification.
Dans un tel cas, lorsque l’employeur embauche le stagiaire, c’est qu’il le considère comme efficace et productif, et cela personne ne le nie. Donc, le stage ne se justifie plus par son objectif pédagogique.
Le fait de ne pouvoir prolonger qu’une seule fois cette convention s’inscrit dans la même logique. Pourquoi prolonger plusieurs fois la convention quand le stagiaire donne satisfaction ?
Sans vouloir stigmatiser tous les employeurs, notre but est de mettre fin aux abus de ceux qui n’hésitent pas, lorsqu’ils ont sous la main un stagiaire efficace, à lui faire signer plusieurs conventions à la suite. Cela me rappelle une proposition de loi de Jean-Pierre Godefroy sur le statut et la rémunération des stagiaires, dont nous avons débattu par le passé.
Ces stages sont, pour l’entreprise, l’assurance de disposer d’une main-d’œuvre très peu chère. Pour l’observateur extérieur, c’est la preuve qu’ils constituent en réalité des emplois déguisés, qui pourraient être transformés en CDI.
Nous souhaitons mettre fin à ces abus, qui sont courants dans un certain nombre d’entreprises. C’est pourquoi nous proposons la limitation des renouvellements de convention, dans le respect de la durée maximale de six mois de stage par année.
Par ailleurs, il nous paraît nécessaire d’indiquer qu’une telle prolongation devra faire l’objet d’un avenant à la convention de stage. Cette disposition vise évidemment à donner un caractère plus officiel à cette prolongation et à s’assurer que l’encadrement pédagogique sera toujours effectif.
L’objet de cet amendement est donc à la fois de limiter la multiplication des conventions qui masquent mal des emplois déguisés en stage et à permettre leur suivi pédagogique, tout cela dans l’intérêt des stagiaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Si l’on se place du point de vue de l’intérêt des stagiaires, pourquoi limiter à une seule fois la prolongation de la convention de stage ? Un stagiaire ou un employeur peut, par exemple, vouloir prolonger plusieurs fois d’un ou deux mois un stage de trois mois. Cela n’affectera d’ailleurs aucunement le droit du stagiaire à une gratification.
Je précise que la prolongation de la convention de stage peut également être nécessaire si le stage est interrompu par des périodes d’études et n’a donc pas lieu sur six mois consécutifs.
Je ne cherche pas me retrancher derrière les partenaires sociaux, mais il me semble que, dans leurs négociations, ces derniers n’ont pas jugé nécessaire d’apporter une telle restriction.
Contre l’avis du rapporteur, la commission s’est déclarée favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est établie par décret
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : La commission a établi un texte qui correspond la demande d’un certain nombre d’écoles, notamment d’ingénieurs ou de commerce, afin qu’elles puissent organiser des stages de longue durée dans leurs cursus. Il n’y a pas lieu de contester ce dispositif, qui existe depuis longtemps, dans la mesure où il donne satisfaction et où il est justifié pour des professions qui exigent une formation pratique longue et de haut niveau.
Toutefois, au moment où nous intégrons dans la loi un dispositif de moralisation des stages, nous devons veiller à ce que ce dernier ne puisse pas être facilement détourné.
Notre commission a dû travailler très vite, ce qui nous a tous empêchés de réagir à certaines imprécisions du texte, qui ouvrent des brèches où des esprits indélicats pourraient s’engouffrer. Il en va ainsi de l’alinéa 8 de l’article 6 nonies, qui ne prévoit pas de restriction aux stages de plus de six mois.
C’est pourquoi nous préconisons que la liste de ces formations soit limitativement énumérée par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Au vu de la diversité des cursus de formation de l’enseignement supérieur, je crains que le décret prévu ne puisse être exhaustif. Il serait extrêmement dommageable que des jeunes ne puissent effectuer le stage de longue durée nécessaire à leur cursus parce qu’ils auraient été oubliés par ce décret.
La commission est toutefois favorable à cet amendement, contre l’avis du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Pour les raisons avancées par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de stagiaires placés sous leur tutorat est limité à deux par maître de stage durant une même période.
« Le nombre de stagiaires présents de manière simultanée dans un organisme d'accueil ne peut dépasser le rapport d'un pour dix salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise tel que défini à l'article L. 1111-2 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous proposons de limiter le nombre de stagiaires par entreprise. Nous voulons atteindre cet objectif par deux biais : le premier est la fixation d’un maximum de 10 % de stagiaires par rapport au nombre de salariés présents dans une entreprise ; le second consiste à poser une limite de deux stagiaires par maître de stage.
La première limitation permet d’éviter les abus très regrettables, que nous avons déjà signalés, commis par des entreprises peu scrupuleuses, se souciant du droit du travail comme d’une guigne ; je pourrais citer des exemples « croustillants », mais je ne veux pas allonger notre débat. Ces entreprises, dont l’unique but est la rentabilité maximale, ont tendance à multiplier les conventions de stage, qui permettent de restreindre au minimum le coût du travail.
La seconde limitation, celle du nombre de stagiaires par maître de stage, permet également de lutter contre cette multiplication des emplois déguisés en stage en contingentant le nombre de stagiaires, sur le modèle de l’alternance.
Mais elle a un autre avantage bien concret, celui de réaffirmer l’objectif pédagogique du stage. Avoir un très bon maître de stage est un grand avantage. Ce dernier est censé accompagner le stagiaire durant la durée définie par la convention. Cet accompagnement, qui consiste à transmettre des savoirs et des compétences, ne peut être véritablement accompli que si le maître de stage a suffisamment de temps à consacrer à son stagiaire. Il ne peut être un simple donneur d’ordre, un vulgaire contremaître.
Dans l’intérêt du stagiaire, dans le respect de son cursus pédagogique, le stage doit être une période d’apprentissage, d’approfondissement.
Le jeune stagiaire doit donc avoir la possibilité d’être accompagné, non pas d’une manière ponctuelle, mais dans la durée. Le maître de stage qui, rappelons-le, est un salarié de l’entreprise et a donc d’autres missions, doit pouvoir tenir son véritable rôle.
Cette double mesure de contingentement des effectifs de stagiaires a pour but de veiller à ce que la force productive d’une entreprise ne soit pas composée en majorité de stagiaires, ce qui constituerait un exemple extrême. Elle permet également d’éviter les effets saisonniers, quand les entreprises préfèrent embaucher des jeunes stagiaires peu onéreux plutôt que d’offrir de véritables emplois.
Dans l’optique de la protection des stagiaires et de la reconnaissance de nouveaux droits, la limitation du nombre de stages est une nécessité pour éviter les stages sans finalité pédagogique et à visée strictement économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Comme vous l’avez bien expliqué, monsieur Fischer, votre amendement tend à mieux encadrer le nombre des stagiaires, sur l’exact modèle de ce qui est applicable aux apprentis.
En effet, pourquoi n’introduirait-on pas pour les stagiaires une disposition similaire à celle qui est prévue pour les apprentis, avec un peu plus de souplesse ? Mais le nombre maximal de deux stagiaires par maître de stage me semble trop restrictif : cela pourrait, en fin de compte, priver un jeune de la possibilité d’effectuer un stage qui lui serait pourtant utile.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, l’avis du rapporteur étant défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Art. L. 612-11. – Tout stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d’un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette gratification est également variable en fonction du cycle d’études dans lequel est effectué le stage, selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous abordons ici l’un des points cruciaux de cette proposition de loi, celui de la rémunération des stagiaires.
Nous considérons que, au regard des difficultés que rencontrent au quotidien les jeunes stagiaires, la gratification devrait être précisément définie. Or, sur ce point, le texte est trop flou. Il s’en tient à la définition de la rémunération par accord conventionnel ou décret.
Au contraire, nous considérons qu’il nous revient de définir très précisément le seuil minimal de rémunération. Ce seuil légal, indexé sur le SMIC, se justifie pour plusieurs raisons.
D’une part, son niveau est largement modulable à la hausse, pour prendre en compte – c’est une autre de nos propositions – le niveau d’études atteint par le stagiaire.
D’autre part, la définition d’une gratification plancher se justifie parce qu’elle constitue une protection pour le jeune stagiaire. Il y a une véritable nécessité à assurer la protection du stagiaire des abus, comme le code du travail protège les salariés. Seule une définition précise permettra de s’assurer que chaque jeune en stage sera véritablement payé à sa valeur, quel que soit son domaine. L’intérêt général doit primer, et la même loi doit s’appliquer partout. Laisser à des accords de branche le soin de fixer des niveaux minimaux de rémunération ne permettra pas de protéger les stagiaires, d’autant que ceux-ci ne sont pas représentés dans les négociations.
La définition d’une gratification minimum est ainsi nécessaire pour s’assurer de l’efficacité de la mesure. Cette gratification doit pouvoir s’appliquer dès le premier mois et, donc, être modulable suivant le niveau d’études.
De notre point de vue, chaque stagiaire de l’enseignement supérieur est déjà suffisamment formé pour être productif. Une période d’un mois semble trop courte à certains. Mais personne ne remet en cause ni les périodes d’intérim ni les périodes d’essai, qui sont toujours payées.
Enfin, la modulation de la gratification en fonction du niveau d’études est une proposition qui se situe dans le droit fil d’une véritable reconnaissance du rôle et du statut du stagiaire. Forme de récompense de la réussite académique de l’étudiant, elle accompagne également sa recherche d’indépendance. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir toute une jeunesse obligée de multiplier les emplois sous-payés, alors qu’une meilleure prise en considération de leur statut leur permettrait de recevoir une plus juste rémunération. Pour payer leurs études, combien de jeunes ont été obligés, y compris pendant les vacances, de distribuer des journaux gratuits ou de travailler dans des fast food ?
Il est évident que la progression dans les cycles d’études s’accompagne d’une plus grande compétence, que les entreprises doivent rémunérer à leur juste valeur.
Avec cet amendement, nous souhaitons avancer plus résolument sur cette question de la gratification des stages, que cette proposition de loi ne fait malheureusement qu’effleurer, alors que nous l’avions déjà abordée au cours de précédents débats et que nous pourrions donc la traiter à fond.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 612-11. – Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l’objet…
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Nous proposons que les stagiaires soient rémunérés dès que la durée du stage excède un mois.
En effet, si l’on peut considérer qu’un stagiaire découvre une entreprise et n’est pas, compte tenu de son inexpérience, opérationnel au début de son stage, il n’en est plus de même au bout d’un mois. Même si l’on respecte à la lettre les préconisations de l’accord des partenaires sociaux sur le sujet, il est évident que, après un mois, des travaux qui apportent une valeur ajoutée à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil peuvent être confiés à un stagiaire.
Dès lors, il est incorrect, pour ne pas dire malhonnête, à l’égard du stagiaire non seulement de ne pas le rémunérer à hauteur de son travail, mais de ne pas le rémunérer du tout pendant deux mois. Nous sommes d’ailleurs désagréablement surpris que de telles pratiques puissent perdurer.
Cela est d’autant plus incorrect que, souvent, les jeunes espèrent être embauchés à l’issue d’un stage et qu’ils donnent vraiment le meilleur d’eux-mêmes. Tous nos groupes politiques qui prennent des stagiaires, et singulièrement le groupe socialiste, peuvent en témoigner. Je crois que ce débat nous fournit l’occasion de le dire publiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : L’amendement n° 26 tend à faire relever, dans la loi, le seuil minimal de la gratification. J’en suis convaincue, une telle disposition aura pour conséquence de faire diminuer le nombre de stages, ce qui n’est pas le but recherché ici.
Il appartient plutôt aux partenaires sociaux, dans le cadre des négociations de branche, de fixer eux-mêmes un montant adapté. C’est ce à quoi les invitent l’alinéa 10 de l’article 6 nonies du texte dans sa rédaction actuelle et surtout l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, dont je vous rappelle les termes : « Les organisations signataires du présent accord invitent les branches professionnelles à examiner si ce montant est cohérent avec le niveau du stage pour lequel elles accueillent le jeune. »
M. Guy Fischer : Quelles sont les organisations signataires de cet accord ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Toutes, sauf la CGT, vous le savez très bien. Je comprends d’ailleurs mieux votre amendement…
Contre l’avis du rapporteur, la commission s’est déclarée défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 15, je ne suis pas d’accord avec Mme Printz. Rendre la gratification du stage obligatoire dès qu’il dure plus d’un mois découragera un certain nombre d’entreprises et d’associations de prendre des stagiaires. Souvenez-vous, mes chers collègues, de la proposition de loi de Nicolas About, que j’avais cosignée et défendue ici même, mais qui n’a pas été plus loin que le Sénat. Elle portait sur les difficultés, toujours d’actualité, rencontrées par les travailleurs sociaux dans le secteur médico-social : je peux vous assurer que c’est toujours le cas pour avoir eu récemment des échanges sur ce point avec des travailleurs sociaux dans mon département.
La commission est toutefois favorable à cet amendement, contre l’avis du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Par ailleurs, je précise que la disposition défendue par M. Fischer relève du décret et non de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par Mme Férat.
L'amendement n° 78 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : «, de leur famille et des stagiaires ».
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Il n’en est pas moins important.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.
M. Jean-Claude Carle : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision rédactionnelle, qui permet effectivement d’éviter une mauvaise interprétation de la disposition concernée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 78 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 nonies, modifié.
(L'article 6 nonies est adopté.)