Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Articles additionnels après l'article 7

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Articles additionnels après l'article 7

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le ou les salariés mis à disposition par un groupement mentionné à l’article L. 1253-1 sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que la somme totale des périodes de mise à disposition par un ou plusieurs de ces groupements excède les six mois. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le titre II de la présente proposition de loi assouplit très largement le régime juridique des groupements d’employeurs en simplifiant les modalités d’adhésion et les règles de responsabilité financière applicables aux membres d’un groupement. Ces aménagements se font donc au profit des employeurs.
La proposition de loi initiale faisait, en revanche l’impasse sur la question des droits des salariés des groupements. Le débat à l’Assemblée nationale a certes permis, avec l’article 7 A, de réparer cette lacune en introduisant une garantie « d’égalité de traitement entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition ». L’égalité est donc formellement consacrée.
Cet article a d’ailleurs servi de leitmotiv aux auteurs de la proposition de loi pour démontrer que les modifications du régime juridique des groupements d’employeurs ne seraient pas un facteur de précarisation des salariés.
Pourtant, au Sénat, c’est une égalité a minima que défend l’UMP. En effet, M. Carle a proposé de limiter cette égalité à la seule rémunération, afin de ne pas engendrer « une complexité administrative ingérable pour les entreprises, qui seraient dissuadées de recourir aux groupements ».

M. Jean-Claude Carle : Absolument !

M. Guy Fischer : D’une égalité formellement consacrée par la loi nous passons donc à une égalité au rabais !

M. Jean-Claude Carle : Non, au contraire : à une égalité effective !

M. Guy Fischer : Les salariés des groupements apprécieront.
L’amendement n° 39 tend à proposer un cheminement inverse. Il vise à ce que les salariés mis à disposition par un groupement, à l’image des salariés à temps partiel, soient pris en compte dans l’effectif de l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que la somme totale des périodes de mise à disposition excède six mois.
Un tel dispositif permettra d’éviter que les employeurs profitent de cette situation pour éviter d’avoir à satisfaire à leurs obligations légales en ne prenant pas en compte les salariés des groupements dans le calcul de l’effectif de leur entreprise. L’effectif est en effet déterminant pour l’organisation des élections professionnelles, pour le calcul du taux de financement de la formation continue et la détermination du nombre de personnes handicapées que l’entreprise doit employer. Or de nombreux contournements de la loi sont souvent observés dans ces domaines.
L’égalité doit se traduire en droits réels et non demeurer un simple engagement formel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : C’est un avis défavorable. En effet, je ne pense pas que les groupements d’employeurs soient une menace quelconque ou, comme vous le laissez supposer, monsieur Fischer, un outil destiné à permettre aux patrons de contourner leurs obligations légales.
Par ailleurs, les modalités de prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice sont celles du droit commun. Le calcul se fait au prorata du temps de présence des salariés au cours des douze mois précédents. Il n’y a pas lieu de modifier cette règle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous avons déjà fait part de notre très grande réserve en ce qui concerne la dérégulation des groupements d’employeurs.
Je rappelle que, initialement, ces groupements avaient vocation à lutter contre la précarité en favorisant l’emploi. Ils avaient d’ailleurs été mis en place pour répondre à des besoins spécifiques, dans l’agriculture ou le secteur forestier, par exemple. Ils étaient utiles dans les régions où les emplois saisonniers sont nombreux. Désormais, ils seront ouverts aux grands groupes, de même qu’aux collectivités locales.
Avec les modifications qui nous sont proposées, le risque de précarisation des personnes salariées par les groupements est bien réel et ne peut que susciter notre inquiétude. Ainsi, dans le cas d’activités saisonnières, le transfert de la saisonnalité sur le groupement d’employeurs permettrait d’échapper aux surcoûts liés au recours à l’intérim.
Afin de réaffirmer le principe originel du groupement d’employeurs, à savoir favoriser l’emploi en mutualisant le travail, nous proposons de mettre en place un garde-fou en inscrivant dans la loi que la proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure à 80 %.
À cet égard, je rappelle que l’un des arguments invoqués pour justifier l’ouverture des groupements aux grandes entreprises, qui devraient pouvoir fournir des petits postes, est justement qu’elle permettra d’atteindre des taux de 80 % ou 90 % de CDI. L’un ne doit pas aller sans l’autre, chers collègues : la règle des 80 % de CDI, compte tenu de l’ouverture des groupements aux grandes entreprises, permettrait d’éviter que des abus ne soient commis, car nous savons qu’il y en a !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Il est défavorable, monsieur le président.
Je précise qu’il n’existe actuellement aucune règle prévoyant un seuil de 80 % de CDI pour les entreprises. Les groupements d’employeurs sont des outils, cela a déjà été dit, de lutte contre la précarité des salariés. Près de 80 % des salariés sont en CDI. Imposer aux groupements d’employeurs la contrainte légale que vous proposez, madame Mme Gonthier-Maurin, porterait atteinte à leur liberté de gestion.
Des recrutements en CDD peuvent se justifier lorsque, par exemple, une entreprise membre du groupement anticipe un accroissement temporaire de son activité et le fait savoir au groupement. La possibilité d’embaucher en CDD dans certains cas est tout à fait reconnue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise dans laquelle il est mis à disposition. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents : il vise à éviter que les groupements d’employeurs transformés comme cela nous est proposé n’entraînent une précarisation accrue des salariés.
Le groupe CRC-SPG tient à la sécurisation des parcours professionnels, de faon que les salariés qui alterneraient phases de travail et phases de formation n’auraient pas à subir de périodes de chômage.
On sait d’ailleurs que le chômage, en deçà d’un certain seuil, sert le patronat, qui dispose ainsi d’un levier supplémentaire pour maintenir les salaires à un niveau bas et faire régner une forme de peur sociale.
Nous considérons que, afin de lutter contre cette situation, le contrat de référence doit être – doit redevenir, devrais-je dire – le CDI. Pour cela, il n’y a d’autre choix que de limiter le recours aux contrats atypiques ou aux formes d’organisation du travail qui dérogent à la relation contractuelle directe entre un employeur et un salarié, base de toute embauche.
C’est cette logique que nous proposons de transposer ici, en prévoyant que la proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise.
À défaut d’une telle limitation, on pourrait assister, de la part de l’employeur peu scrupuleux, à l’utilisation massive de techniques de contournement du droit du travail. Ainsi, des employeurs feraient le choix d’externaliser des pans entiers de leur activité auprès de groupements, afin de ne jamais atteindre le seuil des 50 salariés, dont le dépassement implique des engagements sociaux importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Je précise encore une fois que les groupements d’employeurs ne sont pas une cause de précarité pour les salariés, mais plutôt une source d’emplois stables.
Cette disposition constituerait un frein important à leur développement, en particulier pour les PME et les TPE.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-2. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3311-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. » ;
2° Après l’article L. 3321-2, il est inséré un article L. 3321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3321-3. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3321-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Alors que la progression du pouvoir d’achat des Français reste des plus timides – elle est même en régression –, nous pouvons dire que le candidat du « travailler plus pour gagner plus » propose à des milliers de salariés de renoncer aux mécanismes d’intéressement et de participation, qui représentent pourtant une part parfois non négligeable du revenu des salariés.
Ne vous méprenez pas, mes chers collègues : je n’ai nullement l’intention de défendre les mécanismes d’intéressement et de participation, bien au contraire !
Nous savons que, ces dernières années, les employeurs ont eu tendance à privilégier les primes de participation ou d’intéressement, encouragés en cela par le chef de l’État. Selon notre analyse, il s’agit en fait, par ce mécanisme, de masquer la confiscation d’une part substantielle du salaire. Ces primes présentent en effet l’avantage non négligeable d’être exonérées de cotisations patronales et d’apporter aux employeurs une déduction d’impôt équivalant à 20 % des nouvelles primes d’intéressement.
Les salariés, quant à eux, ont tout à perdre.
Loin de prôner un mécanisme de rémunération fluctuant, soumis aux aléas du cycle d’affaires, nous défendons une augmentation globale des salaires, négociée avec les partenaires sociaux et permettant d’atteindre – enfin ! – l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Or nous assistons actuellement à un véritable écrasement des salaires et des pensions de retraite !
Cela étant précisé, les salariés des groupements d’employeurs participent de la même manière que les autres salariés à la production des richesses produites dans les entreprises au sein desquelles ils travaillent. En conséquence, bien qu’opposés au système d’intéressement et de participation, nous estimons que tous les salariés, qu’ils soient membres d’un groupement d’employeurs ou non, bénéficient des mêmes avantages offerts par les entreprises dans lesquelles ils sont amenés à travailler dans le cadre du groupement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Fischer, je suis tout à fait étonnée par votre amendement : tout ce que vous proposez figure déjà dans le code du travail !
Son article L. 3312-2 dispose que « le salarié d’un groupement peut bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition ».
L’article L. 3322-2 du code du travail prévoit la même chose pour la participation.
Mme la ministre, qui a le code du travail sous les yeux, ne peut que le confirmer ! (Mme la ministre acquiesce. – Sourires.)
Il faut également souligner que de nombreux groupements ont mis en place leurs propres mécanismes d’intéressement et de participation, qui viennent alors se substituer à ceux des entreprises.
En d’autres termes, cet amendement est tout à fait superflu, et la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Monsieur Fischer, je vous confirme que votre amendement est satisfait par les dispositions qui figurent à la page 948 de l’édition Dalloz du code du travail.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. Guy Fischer : Je ne retire jamais mes amendements, madame la ministre !

Mme Muguette Dini : Eh non, M. Fischer ne retire jamais ses amendements, même s’il a tort ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle : Et pourtant, le code du travail est un gros livre rouge ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)