Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 8
debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 19.
Mme Gisèle Printz : L’article 8 supprime le plafond de 300 salariés en dessous duquel une entreprise est autorisée à appartenir à un groupement d’employeurs. On aurait cependant pu imaginer que les entreprises situées au-dessus de ce plafond avaient une surface suffisante pour ne pas avoir besoin d’intégrer un groupement d’employeurs.
Combinée avec l’article qui précède, cette disposition complète le dévoiement des groupements d’employeurs.
Il s’agira bien d’agences d’intérim, sans les frais afférents pour les employeurs et sans la prime de précarité pour les salariés. Le problème est que, dans le cas des CDD et de l’intérim, le code du travail prévoit les conditions dans lesquelles on peut y recourir.
Dans ce nouveau cas, rien n’est mentionné, ce qui est normal puisque l’objectif était de parvenir à un CDI à temps plein pour le salarié.
Mais, avec cette proposition de loi, ce silence modifie complètement – pour les aggraver, bien sûr – les conditions du recours à des emplois précaires dès lors que rien n’oblige les groupements à embaucher en CDD, à avoir un seuil minimum de salariés en CDI ou à faire déboucher les CDD sur des CDI.
Toute garantie pour les salariés disparaît donc puisque aucun accord préservant les droits des salariés n’est requis pour autoriser le dépassement du seuil de 300 salariés.
Vu que l’employeur sera membre d’autant de groupements qu’il le souhaitera, il puisera à son gré dans un vivier quasi inépuisable, comprenant toutes sortes d’entreprises.
On voit bien les avantages qu’il y a à tirer de cela pour externaliser sans frais certaines fonctions support ou pour contourner les seuils d’effectifs sociaux.
On voit bien aussi l’intérêt de ne plus avoir à financer de plans sociaux et de lourdes obligations de reclassement, pointés du doigt dans la dernière recommandation de la Commission européenne. Le groupement d’employeurs, qui était conçu pour structurer l’emploi devient un instrument de déstructuration du travail et de précarisation de l’emploi.
M. Jean-Claude Carle : Mais non !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 41.
Mme Isabelle Pasquet : La suppression de l’article L. 1253-5 du code du travail prévue par cet article aura pour conséquence d’étendre à toutes les entreprises la possibilité de recourir aux groupements employeurs.
À notre sens, cela pose un grave problème.
En effet, la suppression de cet article du code du travail entraîne une déréglementation qui conduira à la coexistence, au sein d’une même entreprise, de salariés embauchés par cette dernière et de salariés issus de groupements d’employeurs, les uns et les autres appliquant des conventions collectives différentes.
Après de nombreuses annonces de licenciements, on nous parle aujourd’hui de groupements d’employeurs et de prêts de main-d’œuvre. Or ce système n’aura d’autre effet que de précariser encore un peu plus la condition salariale.
Avec la suppression du seuil de 300 salariés, nous prenons le risque d’assister à une généralisation du recours aux groupements de main-d’œuvre et ainsi de créer une rupture du lien entre entrepreneur et salarié, a fortiori si l’on prend en compte le fait que les entreprises pourront adhérer à plusieurs groupements.
Dès lors, les salariés des groupements d’employeurs seront, plus que les salariés de l’entreprise, réduits au statut de la marchandise que l’on prête.
En outre, nous sommes en droit de nous interroger sur l’utilité de cette mesure.
L’argument que nous opposent les rédacteurs de cette proposition de loi est que le développement des groupements d’employeurs sera en mesure de concourir à l’aménagement du territoire. Mais de quelle manière ? Et à quel prix ? L’absence de limites géographiques dans le prêt de salariés posera sans aucun doute de nombreux problèmes.
Enfin, il y a fort à parier que cette déréglementation conduira à un nivellement par le bas des droits des salariés. Sous prétexte de vouloir développer les groupements d’employeurs, ce texte introduit un important déséquilibre en renforçant la flexibilité au profit des entreprises, mais aux dépens de la condition salariale, qu’il fragilise en n’apportant aucune sécurité aux employés.
On s’aperçoit qu’il est possible de dresser une comparaison entre les contraintes impliquées par les groupements d’employeurs et la simplicité offerte par l’externalisation dans le cadre de l’intérim, comparaison qui, me semble-t-il, est particulièrement dangereuse.
Vous défendez la suppression du seuil de 300 salariés, madame le rapporteur, considérant qu’elle peut avoir une sorte d’effet d’entraînement qui favoriserait l’adhésion des plus petites entreprises. Mais celles-ci auront-elles vraiment les mêmes objectifs que les grandes entreprises dans la gestion du groupement d’employeurs, qui exige, vous le savez, la solidarité dans les objectifs de cette gestion ?
Ainsi, nous demandons la suppression de l’article 8 pour qu’il ne soit pas permis de faire fi des droits des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Je persiste dans mes convictions. Autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à adhérer un groupement d’employeurs sera doublement profitable : avoir une grande entreprise parmi ses membres est un avantage pour un groupement d’employeurs, et l’entreprise pourra aussi tirer parti d’un dialogue avec les PME et les TPE de son territoire. À mes yeux, c’est une vraie richesse.
Il serait donc dommage de supprimer cet article, et j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)