Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article additionnel après l'article 12 bis

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article additionnel après l'article 12 bis

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par Mme Férat.
L'amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l’article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le Conseil national de l’emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n°65.

Mme Françoise Férat : Comme vous le savez, le Conseil national de l’emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et émet notamment un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi. Il est réuni très régulièrement, environ dix fois par an.
Afin de faciliter l’émission d’un avis sur certains textes, cet amendement prévoit la possibilité de consulter le Conseil national de l’emploi par voie écrite ou électronique. Ce mode de consultation sera réservé à des situations d’urgence. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre, telles que la consultation et l’information des membres du conseil seront définies par un décret en Conseil d’État.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 76 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Compte tenu des explications que vient de donner Mme Férat, rien ne s’oppose à cette mesure technique.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 76 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 bis.
TITRE IV
(Division et intitulé supprimés)