Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 13 bis

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 13 bis

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l’employeur, l’augmenter temporairement au moyen d’un avenant au contrat.
« Cet avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement. Les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne sont pas des heures complémentaires.
« Dans le respect des dispositions du premier alinéa, un accord collectif obligatoire et préalable établit les règles relatives à l’usage de ces avenants. Il en détermine notamment les cas de recours, qui ne pourront excéder ceux qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée. L’accord collectif détermine également les garanties apportées aux salariés, notamment sur la date et sur les modalités de retour aux conditions initiales de travail. »

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG votera contre cet article. En effet, si les dispositions proposées semblent aller dans le bon sens en permettant aux salariés à temps partiel de travailler plus d’heures s’ils le souhaitent, elles dissimulent en réalité une tentative visant à éteindre, du moins à éviter, tout développement de contentieux en cours.
Vous ne pouvez l’ignorer, il existe une jurisprudence favorable aux salariés à temps partiel, qui leur permet d’obtenir, selon certaines conditions, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Au demeurant, les employeurs concernés sont une nouvelle fois les grands gagnants d’une telle requalification, puisqu’ils peuvent ainsi contourner le dispositif légal selon lequel les heures complémentaires dont il est question ici bénéficient d’une majoration de salaire de 25 %.
Vous opérez sur ce sujet comme vous le faites sur la prime promise par le Président de la République. Vous le savez pertinemment, dans le contexte actuel de crise, aucun salarié ne refusera cette prime, tout comme aucun salarié à temps partiel ne refusera les quelques heures supplémentaires prévues à cet article.
Pour autant, il ne s’agit pas d’une réelle avancée sociale. Le progrès consisterait plutôt à limiter le quota de contrats à temps partiel dans les entreprises et à mieux rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires. Nous en sommes loin et nous sommes persuadés que, sous des apparences de progrès, l’article 13 bis dissimule en réalité une mesure d’amnistie au profit des employeurs, ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes M. André, Printz et Schillinger, M. Kerdraon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail, plus particulièrement ses articles L. 3123-17 et L. 3123-18, limite le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat.
La durée supplémentaire de travail peut être portée à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle, ou à un tiers dès lors qu’est appliqué un accord collectif.
Il en résulte, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt n° 2391 du 7 décembre 2010, que « toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires ».
Aux termes de l’article L. 3123-19 du code du travail, « chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de la limite du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »
Le mécanisme prévu à l’article 13 bis aboutit à contourner cette disposition. Il offre aux salariés à temps partiel la possibilité d’augmenter temporairement la durée de leur travail au moyen d’un avenant à leur contrat, possibilité qui existe déjà largement dans la pratique. Mais tout son intérêt est d’avoir pour principal effet de priver les heures ainsi effectuées de la qualité « d’heures complémentaires » et, à ce titre, de la majoration de salaire de 25 % à laquelle cette qualification donne droit.
D’ailleurs, nos collègues de la majorité, Mmes Férat et Procaccia, ainsi que M. Carle, n’hésitent pas à affirmer dans leurs amendements identiques de réécriture de l’article : « Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »

M. Guy Fischer : Quel cadeau fait aux entreprises !

Mme Gisèle Printz : Cette mesure de régression sociale est très grave. Si elle était adoptée, elle frapperait principalement les femmes, puisque celles-ci représentent 82 % des salariés à temps partiel. À ce titre, elle creuserait encore un peu plus les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. De surcroît, parmi les femmes salariées, elle viserait particulièrement celles qui sont les moins qualifiées et les plus mal payées, qui courent souvent après des heures complémentaires pour pouvoir boucler leurs fins de mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Avec cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, il est proposé d’offrir plus de flexibilité aux salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur durée contractuelle de travail.
Le nouveau dispositif est encadré, puisqu’un accord collectif préalable est obligatoire pour définir les règles relatives à l’usage des avenants aux contrats de travail permettant d’augmenter temporairement la durée du temps de travail et les garanties accordées aux salariés.
La commission des affaires sociales a néanmoins considéré que pareil dispositif présentait un danger pour les personnes en situation de précarité en matière d’emploi, plus particulièrement pour les femmes. Elle a donc émis un avis favorable à la suppression de cet article, contre l’avis du rapporteur que je suis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je rappelle que des garanties son prévues, puisque rien ne peut être fait sans un accord de branche ou un accord collectif.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens à titre personnel.
Jusqu’à maintenant, j’ai voté sans réserve tous les articles de ce texte, car je suis profondément convaincue de son intérêt. Mais je ne saisis pas exactement le sens de cet article 13 bis. Ce que je comprends bien, c’est qu’il vise une catégorie d’employés très ciblés : les femmes qui travaillent à temps partiel, non choisi, dans la grande distribution.
Je prendrai un exemple : actuellement, une caissière avec un contrat de vingt-cinq heures hebdomadaires perçoit une majoration de salaire de 25 % pour les heures qu’elle effectue au-delà des 10 % d’heures complémentaires prévues au contrat.
L’article 13 bis vise à modifier cette situation. Le nouveau régime qui en découlera sera encadré par un accord collectif. Or ce dernier ne pourra prévoir qu’un taux de majoration de salaire inférieur à 25 % pour ces heures, sinon il n’aura aucun sens.
Voilà une manière détournée de précariser un peu plus les salariés à temps partiel, auxquels on ne proposera jamais un CDI à temps complet. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme Muguette Dini : Les avenants seront adaptés de manière que l’ensemble de la masse salariale versée à cette catégorie soit globalement moins élevée que dans le cadre actuel.

M. Guy Fischer : Absolument !

Mme Muguette Dini : Les femmes représentant 82 % des salariés à temps partiel, c’est bien une mesure discriminatoire qui nous est ici proposée, de nature à accentuer les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
On peut faire confiance aux juristes de la grande distribution pour que, sous couvert d’un prétendu progrès, ils tirent de toute façon avantage de cette situation, au détriment des salariés.
Je voterai donc, à titre personnel, cet amendement de suppression de l’article 13 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Cela fait du bien d’entendre de tels propos !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Férat.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par M. Carle, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-8-1. - Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement établit les règles relatives à l’avenant au contrat de travail par lequel le salarié à temps partiel qui souhaite bénéficier d’une augmentation temporaire de la durée contractuelle du travail peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, modifier cette durée.
« La convention ou l’accord détermine les cas de recours à l’avenant. Ces cas ne pourront excéder ceux qui permettent le recours au contrat à durée déterminée, mentionnés à l’article L. 1242-2 et compte tenu des interdictions mentionnées aux articles L. 1242-1, L. 1242-5 et L. 1242-6. La convention ou l’accord fixe également les modalités de retour aux conditions initiales de travail.
« L’avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement ainsi que le terme de l’augmentation temporaire, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1242-7. Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel d’ensemble.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : La commission s’en remet simplement à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, qui visent à modifier la rédaction de l’article 13 bis sans en changer le sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 88 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article 13 bis.)