Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 14
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. »
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale classés « touristiques » et situés en dehors de l’Île-de-France d’instaurer le versement transport, alors même qu’ils n’atteignent pas le seuil de population de 10 000 habitants. Il s’agit là d’une exception à la règle générale, qui réserve cette possibilité aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.
Cet amendement tend à prévoir que le taux plafond applicable aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants ne peut excéder 0,55 % des salaires. Ce taux plafond doit être exclusif de toute majoration, qu’il s’agisse de celle de 0,05 % applicable aux communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines de plus de 10 000 habitants, ou de celle de 0,2 % applicable aux territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques.
Dans un souci de clarté et de lisibilité, les auteurs du présent amendement ont souhaité préciser dans un alinéa spécifique le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.
Cet amendement présente également l’avantage de circonscrire le champ de la mesure aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants, et non de l’étendre à l’ensemble des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a été intéressée par la proposition de nos collègues. Elle s’est toutefois demandée si le seuil prévu n’était pas un peu bas.
Le versement transport est actuellement en vigueur dans des territoires qui, du fait de la densité de leur population et de l’importance démographique de leurs communes, ont besoin de réseaux de transport importants. Même s’il ne faut pas perdre de vue que ce versement transport est une charge qui pèse sur les salaires, la question posée, qui concerne les territoires ruraux, est tout à fait légitime.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la démarche des auteurs de l’amendement, mais l’application d’un tel dispositif pose toutefois certaines questions. Le taux applicable doit-il être le même que celui qui est en vigueur dans les territoires urbains ? Quels seraient les effets de cette mesure sur le tissu économique local ?
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ces interrogations. Il ne serait néanmoins pas illogique, le moment venu et en concertation avec le président Yvon Collin, d’approfondir cette réflexion. Sous le bénéfice de ces observations, je demande à M. Detcheverry de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)