Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 bis (nouveau)

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;
b) Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ; »
c) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;
2° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », la fin du a du 1° est ainsi rédigée : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 ; »
b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33 ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 118, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en 2011 et 2012
par les mots :
en 2011, 2012 et 2013
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : L’article 14 bis, issu d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, est un aveu de culpabilité pour le Gouvernement, dont la réforme portant création de la dotation d’équipement des territoires ruraux est un nouvel exemple d’improvisation.
Le Gouvernement annonçait, en mai 2010, un plan pour les territoires ruraux, qui prévoyait notamment la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Loin de tromper les élus locaux, cette annonce relevait plus de la communication que de la mise en œuvre d’un soutien ambitieux aux communes rurales.
J’en veux pour preuve, tout d’abord, que le montant de la dotation est gelé au niveau des crédits ouverts en 2010.
Ensuite, cette dotation, qui doit financer les nouveaux projets de pôles d’excellence rurale, servira en réalité à pallier le retrait de l’État des territoires et la réorganisation des services publics, qui demeure pourtant de sa compétence.
Enfin, alors que la dotation de développement rural autorisait le subventionnement de dépenses de fonctionnement, la nouvelle DETR ne permet, selon une circulaire du Premier ministre, qu’une « aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération » et « ne peut avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou parties des dépenses de fonctionnement, frais des personnels, dépenses d’entretien, etc.
Par conséquent, comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles, une fois l’investissement réalisé, espérer assumer seules le coût de fonctionnement des services publics qu’elles proposent, comme les maisons médicales, les structures d’accueil pour la petite enfance et les personnes âgées, les logements sociaux, les centres culturels ?
Pour conclure, je dirai que votre réforme, en modifiant les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement, a pour conséquence d’exclure, dès 2011, de nombreuses communes et groupements de communes du bénéfice de cette subvention.
Or une telle restriction a des conséquences désastreuses. Je reprendrai l’exemple cité par mon collègue François Rebsamen : une commune de Côte-d’Or, qui a engagé un projet nécessitant un fort investissement s’appuyant essentiellement sur cette dotation, en perd le bénéfice à l’issue de votre réforme.
C’est précisément pour éviter un tel problème qu’intervient le correctif proposé par le Gouvernement, grâce auquel les communes et groupements pourront continuer à bénéficier de la dotation en 2011 et 2012.
Bien que nous accueillions favorablement cet aménagement, nous voyons dans le choix des années retenues quelques intentions intéressées, voire électoralistes, de la part du Gouvernement. Une fois les élections sénatoriales et présidentielle passées, peu vous importera le mécontentement des collectivités.
Pour cette raison, nous vous proposons d’aller encore plus loin en prolongeant d’une année, soit jusqu’en 2013, ce dispositif de garantie. Cette mesure permettrait aux élus locaux actuellement en place de disposer d’une prévisibilité jusqu’au terme de leur mandat.
Cette prévisibilité est essentielle pour les aider à se projeter dans l’avenir. Henri Bergson disait : « Prévoir consiste à projeter dans l’avenir ce qu’on a perçu dans le passé ». Pour éviter toute sclérose de l’action locale, l’allongement prescrit dans notre amendement semble donc être une mesure juste permettant aux anciens bénéficiaires de la dotation de mener à bien leur projet d’ici à 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un sujet intéressant. Je rappelle que le dispositif de l’article 14 bis permet d’éviter des sorties soudaines d’éligibilité de communes, de syndicats de communes et d’EPCI, qui résulteraient de l’application des critères d’éligibilité à la nouvelle DETR, la dotation ayant succédé en 2011 à la dotation globale d’équipement, la DGE, et à la dotation de développement rural, la DDR.
L’amendement vise à allonger d’une année cette période de transition. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’une certaine incompréhension s’exprime parfois, sur ce sujet, dans nos territoires. La commission, qui ne s’est pas encore prononcée sur cette question légitime, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Ce dispositif, introduit par l’Assemblée nationale, permet d’amortir sur deux ans la sortie de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les collectivités qui n’y seraient plus éligibles. Cette période est suffisante et permet de ne pas mettre en concurrence, au sein de la même enveloppe, les projets des collectivités qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité avec ceux d’autres collectivités qui les remplissent.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il craint que, à enveloppe constante, certaines bénéficiaires du dispositif n’en deviennent les victimes et que les collectivités qui n’en bénéficiaient pas profitent d’un effet d’aubaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin : L’application de la DETR est très problématique dans nos départements. Je prendrai comme exemple, pour illustrer mon propos, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, dont il existe plusieurs types selon les compétences assumées : pour certains leur compétence englobe l’investissement et le fonctionnement ; certains autres choisissent de n’assumer que la seule compétence de fonctionnement et font reposer tout ce qui relève de l’investissement sur les communes.
Le nouveau dispositif prévoit que la DETR pourra toujours, à l’avenir, être attribuée aux communes, mais pas aux syndicats intercommunaux. Par conséquent, alors que la tendance était plutôt à l’intégration des syndicats assumant des compétences d’investissement et de fonctionnement, de nombreux élus souhaitent désormais démanteler ce qu’ils avaient mis en place auparavant, pour confier de nouveau la compétence d’investissement aux communes.
Il nous faudra revenir sur ce dispositif. La volonté de concentrer la DETR sur certaines communes et les EPCI à fiscalité propre aura des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement de certains syndicats intercommunaux, et pas seulement les syndicats à vocation scolaire.
Je ne formulerai pas de remarque particulière sur cet amendement précis ; je tenais simplement à montrer du doigt les problèmes posés par le nouveau dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons l’amendement de nos collègues du groupe socialiste.
Comme vient de le rappeler M. le ministre, nous devons nous souvenir que l’objectif de la DETR, née du regroupement de la DGE et de la DDR, était pour le Gouvernement de rassembler dans une enveloppe globale constante les moyens financiers consacrés aux petites communes rurales et à leurs EPCI.
Or il nous a été annoncé lors du dernier comité des finances locales, et ceux d’entre nous qui y participaient s’en souviennent, que l’objectif de cette réforme était, à terme, de n’attribuer ces contributions qu’aux seuls EPCI, et plus du tout aux petites communes.
Ce régime intermédiaire pose des problèmes sur le terrain, et nos collègues s’en sont fait l’écho. Je souhaite, à mon tour, appeler de mes vœux la prolongation de ce régime dérogatoire, car les projets d’ores et déjà envisagés par les communes ou les syndicats intercommunaux sont actuellement mis en grande difficulté. J’espère qu’à terme nous reviendrons complètement sur cette décision.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Je souhaite réagir à l’intervention de M. Bourdin. Les syndicats à vocation scolaire rencontrent en effet de grandes difficultés. Aussi est apparue dans les territoires une grande peur : celle de l’intégration dans de grandes intercommunalités et de la fermeture de nombreuses écoles dans les territoires ruraux.
Vous nous dites que vous êtes défavorable à cet amendement, monsieur le ministre. Or le problème est réel dans les territoires : même les parlementaires de la majorité vous en ont fait part ! Il ne sera bientôt plus possible d’investir dans les écoles et dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui vont se trouver dans une situation difficile. Ce que craignent les élus locaux, c’est d’être « mangés » par de grosses structures.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
À l’avant-dernier alinéa
par les mots :
Au b du 2°
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)