Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 quinquies (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 121 est présenté par MM. S. Larcher et Antoinette, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à rétablir l’affectation d’une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux collectivités concernées, conformément à notre vote intervenu voilà quelques mois dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
L’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé cette disposition. J’invite donc le Sénat à revenir au texte que nous avons voté, et ce pour des raisons évidentes.
Les communes et intercommunalités sur le territoire desquelles existent des sites d’extraction subissent certaines nuisances. Il en résulte à l’évidence des besoins particuliers de différentes natures, sur le réseau routier, par exemple, et ce retour financier que nous réclamons depuis de nombreuses années ne serait que justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement, identique à celui de M. le rapporteur général, a pour objet de rétablir l’article adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, sur l’initiative des sénateurs socialistes, tendant à attribuer une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux communes affectées par les opérations d’extraction.
Cette mesure visait en effet à encourager le développement de l’activité d’extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l’environnement.
Nous avions donc adopté le principe d’un reversement d’une partie de la TGAP issue de l’extraction de granulats aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l’extraction de ces matériaux peut causer.
Ces recettes nouvelles, d’environ 25 millions d’euros, encourageraient les collectivités territoriales à accueillir ce type d’activité sur leur territoire,…
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean-Étienne Antoinette : … tout en leur permettant de financer à la fois l’entretien de leur réseau de voirie municipale et leurs opérations de protection de l’environnement.
Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mesure, non parce qu’il était en désaccord avec le fond, mais parce que la nouvelle dotation serait incluse dans l’enveloppe fermée des dotations soumise au gel en valeur prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Cette inclusion aurait pour conséquence d’exercer une pression sur les autres dotations et de diminuer à due concurrence d’autres prélèvements sur recettes versés aux collectivités territoriales.
Nous rappelons ici que nous nous sommes opposés à l’adoption du gel en valeur des concours financiers de l’État qui fait des dotations aux collectivités une variable d’ajustement du budget de l’État.
Cet argument ne peut donc être retenu pour nier l’intérêt qu’il y a d’affecter une part de la TGAP « granulats » aux communes, notamment à celles qui doivent faire face à des externalités négatives du fait de l’activité d’extraction et qui ne bénéficient pour l’heure d’aucune mesure de compensation.
C’est pourquoi nous proposons de restaurer cette nouvelle recette pour les communes et de supprimer l’article adopté à l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : M. le rapporteur général, dont l’une des qualités est de manier fort subtilement la langue française, a évoqué le fait que l'Assemblée nationale avait « malencontreusement » effacé ce dispositif.
C’est en réalité avec beaucoup de détermination et de résolution que le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, a demandé la suppression de cette disposition.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le reversement d’une partie de la TGAP « granulats » pèserait sur la dotation globale de fonctionnement et la péréquation, sans toutefois augmenter les concours aux collectivités, dont l’évolution resterait conforme à la norme « zéro valeur ».
Vous connaissez le degré d’implication de votre homologue à l'Assemblée nationale au sein du comité des finances locales, monsieur Marini. Vous savez aussi que nous avons décidé, dans le cadre des économies budgétaires, de geler les dotations de l’État aux collectivités locales, tout en préservant la péréquation – je rappelle que nous avons augmenté de près de 60 millions d’euros la dotation de solidarité rurale.
On doit certes à la vérité de reconnaître que la somme en jeu – un peu plus de 20 millions d’euros – n’est pas excessive. Elle est malgré tout suffisamment importante pour ne pas prendre le risque de déstabiliser ce dispositif de péréquation, qui repose sur un équilibre fragile.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Une fois n’est pas coutume, je conteste avec conviction la position du Gouvernement.
La mesure en cause ne s’appliquerait qu’au 1er janvier 2012 et la question des variables d’ajustement pourrait très bien être traitée en loi de finances pour 2012 – nous avons déjà procédé de la sorte.
Vous évoquez la péréquation, monsieur le ministre, mais n’est-il pas justifié que des communes ou intercommunalités qui acceptent le développement sur leur territoire de sites d’extraction en retirent un bénéfice ?
N’avons-nous pas besoin dans ce pays de trouver des sites d’extraction pour les granulats et les matériaux ? Croyez-vous qu’il soit facile de trouver de tels sites, notamment au regard des nuisances qu’ils peuvent engendrer ?
Il me semble que cette question doit justement s’apprécier dans une logique de péréquation et d’intéressement des collectivités territoriales à l’activité économique.
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Il ne doit pas y avoir beaucoup de sites d’extraction sur le territoire de la très belle commune urbaine dont M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale est aussi le maire…
Mme Nicole Bricq : Moi, j’en ai !
M. Philippe Marini : Dès lors, il n’est peut-être pas suffisamment attentif aux problèmes que peuvent rencontrer les collectivités concernées. J’espère pouvoir le convaincre du bien-fondé de cette mesure, mais je n’en suis pas totalement sûr.
Dans cet esprit, nous serions heureux, mes chers collègues, que vous souteniez les efforts de la commission, qui viennent à l’instant d’être relayés par notre collègue Jean-Étienne Antoinette et le groupe socialiste.
C’est un sujet sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, tous nous retrouver.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 121.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 quinquies est supprimé.