Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 ter (nouveau)

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c bis du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est abrogé ;
2° Le e bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis est abrogé.
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Philippe Marini : Nous voulons supprimer cet article pour éviter le creusement d’une niche fiscale.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Bernard Vera : L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan.
Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses que ce dispositif contribue à financer des entreprises créant des emplois, en l’occurrence au moins deux.
Si l’on défiscalise des coquilles vides, des « entreprises boîtes aux lettres » et des objets juridiques simplement destinés à ponctionner de la valeur ajoutée, on accepte une dépense fiscale nuisible à l’emploi et à l’activité.

M. Philippe Marini : Je remercie notre collègue de son soutien, que j’apprécie particulièrement ! (Sourires.)

M. le président : C’est rare, mais cela arrive, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui se rejoignent par-delà les frontières.
La condition des deux salariés est légitime pour les investissements via les fonds, car ceux-ci s’adressent à des sociétés matures. Elle permet donc d’éviter les abus.
En revanche, elle est inadaptée pour l’investissement direct, car elle interdit tout investissement dans les start-up.
Nous ne portons pas le même jugement que M. le rapporteur général sur cet article : celui-ci ne vise pas à promouvoir une niche fiscale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission maintient son point de vue, car le dispositif proposé a été mis au point et approuvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire voilà très peu de temps.
Nous pourrons débattre de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le présent texte. Pour ma part, je ne suis pas forcément opposé à ce que cette mesure s’applique aux créations, la condition des deux salariés ne devant être satisfaite qu’au terme d’un certain délai.
Par ailleurs, j’ajoute que cette condition est extrêmement légère dans la mesure où la loi ne précise pas qu’il s’agit de l’emploi de deux salariés à temps plein. D’ailleurs, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, cela figure dans les travaux préparatoires. Que l’on ne nous dise donc pas que cette condition est forte !
Pour des raisons de principe et pour être en cohérence avec nos votes, la commission préconise la suppression de l’article 17 ter, et nous verrons, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, comment nous pourrons faire évoluer les choses.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 90.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.