Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 18 ter (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
« Art. 88 A. – Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. »
II. – À l’article 89 A du code général des impôts, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88, 88 A et 240 ».
III. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d’un montant fixé par décret » sont supprimés.
IV. – Les I et II entrent en vigueur le 30 juin 2012.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de l’occasion qui m’est donnée par l’examen du présent article pour aborder plus précisément la question du contrôle des transactions portant sur l’or ; il s’agit d’un sujet que j’ai pu aborder récemment avec certains professionnels du secteur.
J’ai le sentiment que les opérations réalisées hors du circuit bancaire par les commerces spécialisés dans l’achat et la vente d’or font probablement l’objet de nombreuses fraudes à l’impôt, comme semble le révéler la constance des recettes dégagées par la taxe sur les objets et métaux précieux au cours des dix dernières années, alors même que les prix de l’or étaient multipliés par quatre. Il est donc assez vraisemblable qu’un phénomène d’évaporation se produise.
Outre la fraude, l’engouement renouvelé pour l’or, apparu ou renforcé du fait de la crise économique, paraît aussi encourager les trafics.
Tout cela me conduit, monsieur le ministre, à vous interroger sur les moyens dont l’administration dispose pour contrôler les transactions portant sur l’or réalisées par les commerces spécialisés hors du circuit bancaire, et ainsi lutter contre les risques et tentations, qui sont assez naturels dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, vous appelez mon attention sur le contrôle particulier des transactions portant sur l’or, au motif que les opérations réalisées par les commerces spécialisés dans l’achat et la vente de ce métal donneraient lieu à de nombreuses fraudes fiscales.
Vous le savez, le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre la fraude. Hier matin, en conseil des ministres, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons présenté un dispositif large, annoncé un certain nombre de mesures et donné les chiffres de la réalité.
En cette période de tensions budgétaires, c’est évidemment un devoir public de se donner les moyens de récupérer l’argent qui est dû, d’autant que la fraude est un élément de fissure, pour ne pas dire plus, du contrat social. Il importe donc de procéder à une action déterminée dans l’ensemble des directions.
C’est la raison pour laquelle je ne peux que me féliciter de votre suivi attentif de ce problème. Je rappelle que les opérations d’achat et de revente de métaux précieux sont plus spécifiquement encadrées par la loi, de façon à tracer les transactions effectuées ainsi que l’origine des approvisionnements. Vous le savez, les fabricants et marchands d’or doivent tenir un registre des achats, des ventes, des réceptions et des livraisons.
Grâce à une disposition adoptée, à la fin de l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, l’administration fiscale peut accéder à ce type de registre au travers d’un droit de communication ouvert pour les besoins de ses enquêtes et des recoupements à effectuer. Il s’agit d’un élément indispensable dans l’optique d’une meilleure maîtrise de la traçabilité des achats et des ventes.
C’est le croisement de tous ces fichiers qui nous permet d’avancer vers une meilleure connaissance non pas du profil type du fraudeur, mais de la réalité de la fraude, de la signalisation de celui qui a déjà fraudé. Nous sommes ainsi en situation de procéder à des contrôles plus récurrents, que la fraude suspectée soit de nature sociale ou fiscale et qu’elle concerne tel ou tel domaine de l’activité économique.
De plus, l’administration, et cela vaut pour toutes les entreprises, peut mettre en œuvre le droit d’enquête et effectuer des vérifications de comptabilité au sein des entreprises exerçant le commerce de l’or.
À l’occasion de ces différentes procédures, l’administration fiscale peut constater et sanctionner les manquements relatifs à la législation sur les paiements en espèces. En cas d’infraction, une amende s’élevant à 5 % des sommes payées est applicable. Ce dispositif a d’ailleurs été renforcé par les députés lors de l’examen du projet de collectif, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur général de l’Assemblée nationale.
Enfin, je précise que la direction générale des douanes et droits indirects exerce parallèlement un contrôle sur les personnes physiques ou morales que leur profession conduit à détenir des métaux précieux. Elle vérifie que les entreprises concernées respectent la réglementation, en particulier qu’elles ont déclaré leur activité et qu’elles tiennent régulièrement le registre des transactions.
Au total, monsieur le rapporteur général, la lutte contre la fraude fiscale en matière de commerce de l’or peut s’appuyer sur une réglementation en cours de renforcement et sur des directions très puissantes. Dans le cadre de sa stratégie globale de contrôle, l’administration est déjà présente sur ce secteur et veillera à tirer parti des nouveaux dispositifs pour renforcer la couverture des risques et les enjeux.
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
30 juin 2012
par la date :
1er janvier 2012
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2012, et non au 30 juin 2012, l’entrée en vigueur du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et les vols de métaux. Compte tenu de l’augmentation des risques en ce domaine, il est préférable de prévoir une mise en œuvre plus rapide. À mon avis, l’administration est tout à fait capable de s’organiser pour ce faire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)
II. – AUTRES MESURES