Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 19

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 19

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-1-1. – Jusqu’au 31 décembre 2014, à la demande de l’établissement public visé au premier alinéa du I de l’article L. 1414-1 du présent code, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours.
« Une convention entre le département et le service départemental d’incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l’évaluation préalable prévue à l’article L. 1414-2.
« Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Philippe Marini : J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 247, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 163 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Philippe Marini : Le présent amendement a pour objet de permettre l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2014, des contrats de partenariat de type crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS.
J’ai tenu à le reprendre, car notre collègue Éric Doligé nous a expliqué, en commission, qu’il s’agissait d’une occasion opportune pour les conseils généraux désireux de financer des opérations d’investissement ou de maintenance répondant aux besoins des SDIS.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 19.