Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 21

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 21

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation à l’article L. 121-13 du code de l’énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d’électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu’au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1er janvier. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. »
3° (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Dans son rapport de février 2011 consacré à la contribution au service public de l’énergie, la Cour des comptes pose la question suivante : « Même si la logique du système actuel permet l’internalisation du coût complet de production de l’électricité dans les prix de vente, est-il justifié de faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l’électricité sur le seul consommateur d’électricité ? » Cette question est d’autant plus légitime que notre secteur de production électrique est celui qui émet le moins de gaz à effet de serre.
La solidarité au titre de laquelle la taxe est perçue, qu’elle soit sociale ou territoriale, justifie sans doute que l’ensemble des concitoyens y participent.
Cependant, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, qui a conduit la majorité parlementaire à instaurer des garde-fous, comme le TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement de marché, ou la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », mais qui fragilise néanmoins l’opérateur historique et a pour effet d’augmenter la facture des ménages,…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Thierry Foucaud : … entraîne une remise en cause du bien-fondé de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité.
L’article 21 de la loi de finances rectificative prévoit de lisser l’augmentation actée cet hiver.
On peut lire dans l’étude d’impact que, si le ministre ne prenait pas d’arrêté d’ici au 31 décembre 2011, la CSPE augmenterait automatiquement de 3 euros par mégawatheure au 1er janvier 2012, soit 0,003 euro par kilowattheure et que cela « augmenterait substantiellement le coût final de l’électricité ».
D’une part, le lissage ne supprime pas l’augmentation.
D’autre part, le Gouvernement ne résout pas les difficultés majeures que pose la CSPE telle qu’elle est calculée aujourd’hui.
Rappelons que les « charges prévisionnelles au titre de 2011 », estimées par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, et arrêtées par le ministre, s’élèvent à 3 465 millions d’euros. Or, contrairement à ce qu’avait affirmé M. Fillon dans cet hémicycle alors que nous dénoncions la hausse des tarifs de l’électricité, ce ne sont pas les tarifs sociaux qui coûtent cher. En effet, en ce qui concerne EDF, sur les 3 226,1 millions d’euros, soit 93,1 % du total, les charges dues aux dispositions sociales s’élèvent à 46,4 millions d’euros, soit moins de 1,5 % de la CSPE 2011 !
Les « surcoûts liés aux zones interconnectées » représentent 1 129,6 millions d’euros, dont 363,5 millions d'euros de surcoûts dus aux contrats d’achat, mais le principal des charges réside dans les « surcoûts dus aux contrats d’achat, hors ZNI », soit 2050 millions d'euros !
Or, selon EnerPresse, du 20 avril 2011, « les charges prévisionnelles pour 2011 s’établissent à 4,8 milliards d’euros, dont 4,6 milliards d'euros pour EDF. Elles ont été multipliées par deux en un an ; le montant prévisionnel pour 2010 était de 2,443 milliards d'euros ».
Cette augmentation s’explique par la croissance extrêmement rapide du parc des énergies renouvelables et son corollaire, l’explosion des charges au titre de l’obligation d’achat de courant « vertueux », éolien et photovoltaïque essentiellement.
Ce coût important des énergies renouvelables découle – faut-il le dire encore ? – de l’absence de politique énergétique et industrielle de la France en la matière, le Gouvernement ayant fait le choix de l’initiative privée et de l’incitation à coup de crédit d’impôt.
Par ailleurs, alors que l’opérateur historique est affaibli par la loi NOME, on lui demande de payer toujours plus, ce qu’EDF ne manque pas de répercuter sur les consommateurs. Or le mode de calcul officiel de la CSPE alourdit encore ses charges.

M. Roland Courteau : C’est vrai aussi !

M. Thierry Foucaud : Nous pensons qu’une révision de ce mode de calcul aurait donc l’éminent mérite de ne pas minorer artificiellement le surcoût des énergies renouvelables, comme c’est le cas aujourd’hui. Parallèlement, on pourrait intégrer à la CSPE des charges effectivement favorables au service public de l’électricité.
Les problèmes posés aujourd’hui par la CSPE ne sont réglés ni par le projet de loi de finances ni par le projet de loi de finances rectificative.
La destination et le mode de calcul de cette taxe montrent à quel point la politique énergétique gouvernementale diminue le pouvoir d’achat des ménages sans être en mesure de financer la recherche et les énergies renouvelables nécessaires à l’avenir.

M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article 37 de la loi de finances pour 2011, débattue par notre assemblée à la fin du mois de novembre dernier, a modifié la procédure de fixation de la contribution au service public de l’électricité.
En l’absence d’intervention du ministre concerné, autrement dit par carence du ministre chargé de l’énergie, il revient désormais à la CRE de fixer le montant de l’augmentation de la CSPE.
Personne n’est dupe, cette modification permet au Gouvernement de ne pas endosser la responsabilité des hausses des tarifs de l’électricité en faisant porter le chapeau à une instance dite « technique ».
Pour autant, les hausses des tarifs de l’électricité sont bien réelles et elles pèsent de façon récurrente sur le pouvoir d’achat des ménages.
L’article 37 a en effet également mis en place une véritable programmation cumulative, d’année en année, des hausses de la CSPE, avec chaque 1er janvier une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 3 euros.
Cela s’est traduit dès le 1er janvier 2011 par une hausse de plus de 3 % des tarifs de l’électricité, hausse qui est venue s’ajouter aux 3,4 % d’augmentation d’août 2010, soit une augmentation d’environ 7 % en six mois ! Rien que cela !
Avec les augmentations en rafales de ces dernières années, qu’elles aient porté sur les prix du gaz, de l’essence ou de l’électricité, le pouvoir d’achat des ménages en a pris un sacré coup ! Qui donc s’était pourtant proclamé le « Président du pouvoir d’achat » ? Belle réussite, en tout cas : on nous promet aujourd'hui des factures d’électricité en hausse continue !
Comment en est-on arrivé là ?
On pointe du doigt l’énergie photovoltaïque, dont la charge actuelle à compenser, de l’ordre de 300 millions d’euros, devrait passer à 2 milliards d’euros d’ici à 2014. Mais à qui la faute ? Au lieu de programmer sur le long terme, par exemple à l’horizon 2020, le soutien nécessaire au développement de cette énergie, on a créé un pur produit financier à l’origine de vagues spéculatives.
L’absence de véritable politique industrielle s’est également traduite par un déficit commercial élevé, dû notamment à l’importation de panneaux photovoltaïques, en provenance de Chine principalement.
De ce fait, il nous faut non seulement faire marche arrière, avec les dégâts que l’on sait pour la filière, mais également augmenter la CSPE pendant plusieurs années afin de faire face à la montée en puissance des charges d’EDF, qui, dans le même temps, distribue chaque année des dividendes importants – environ 2 milliards d'euros – à ses actionnaires !
Ce sont encore les consommateurs, et surtout, proportionnellement, les plus petits d’entre eux, qui trinquent, subissant les incohérences de la politique énergétique actuelle.
Alors que cet article 37 a été voté il y a seulement quelques mois, voici que l’on nous propose aujourd’hui d’y déroger en augmentant la CSPE dès la publication de cette loi de finances rectificative, dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2012, puis à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2012. Cela éviterait de l’augmenter en une seule fois, au 1er janvier 2012, c’est-à-dire juste, tout juste avant une échéance électorale très importante…
Pourquoi une telle dérogation, sinon précisément pour la raison que je viens d’exposer ? S’il en était autrement, ce lissage de l’augmentation serait systématique, au lieu de ne concerner que l’année 2012 ! L’objectif est donc purement électoraliste !
J’ajoute, en conclusion, que cet article constitue un véritable recul : l’augmentation de la CSPE sera fixée chaque année par la commission de régulation de l’énergie, la CRE, et, compte tenu des charges à compenser, elle atteindra vraisemblablement le plafond des 3 euros.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission préfère un lissage à une augmentation brutale au 1er janvier prochain.

M. Roland Courteau : Avant les élections !

M. Philippe Marini : Il est inutile, je crois, d’en dire plus. (Sourires.)

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Philippe Marini : Il faut préférer une évolution douce à des marches excessivement hautes à gravir ; c’est une question de bon sens.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet le même avis, au nom des mêmes arguments.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Le Gouvernement n’en finit pas de rapiécer la politique de développement des énergies renouvelables. Cette politique fut en effet brouillonne dès le départ, de sorte qu’il vous a fallu la rectifier à de nombreuses reprises, avec les conséquences que l’on sait pour les filières, à commencer par le photovoltaïque.
En novembre dernier – il y a à peine quelques mois –, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la procédure de fixation de la CSPE a été modifiée. Or voici que le Gouvernement nous propose aujourd'hui, pour la raison que j’ai exposée, de modifier à nouveau cette procédure !
Nous ne sommes pas dupes : l’élection présidentielle approche… Du reste, la dérogation, je le répète, ne concerne que l’année 2012. Le message est clair : pas d’augmentation au 1er janvier 2012, cette date étant très – trop – proche de l’élection présidentielle.
Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre : c'est pourquoi nous maintenons cet amendement ; mieux, nous vous proposons de l’adopter, mes chers collègues !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)