Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 24

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 24

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le montant des astreintes liées au non-respect de la loi SRU. Et si non-respect il y a, monsieur le rapporteur général, c’est parce que l’on ne construit pas aujourd'hui assez de logements sociaux en France pour loger les personnes qui en ont besoin !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement n’est pas sans lien avec le précédent, des astreintes étant régulièrement versées aux fonds d’aménagement urbain que nous venons d’évoquer.
Mais que vous dire de nouveau, sinon que le Gouvernement ne fait rien pour que la loi dite « de solidarité et de renouvellement urbains » soit réellement appliquée, à en juger par le nombre de maires qui, aujourd’hui encore, ne la respectent pas ?
Ainsi, selon le palmarès 2011 de la Fondation Abbé Pierre, 50,3 % des villes concernées par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’ont toujours pas atteint leurs objectifs d’étape. Voilà un bilan que l’on pourrait bien qualifier de calamiteux !
Pourtant, ainsi que vous l’avez rappelé il y a un instant, monsieur le rapporteur général, cette loi est toujours d’une prégnante actualité, de nombreuses personnes ayant besoin de se loger.
Les objectifs de l’article 55 étaient doubles : il s’agissait, d’une part, de produire davantage de logements sociaux, et, d’autre part, de mieux les répartir pour favoriser la mixité. Ce dispositif législatif était donc porteur d’une exigence éthique – il est vrai que vous ne vous souciez guère de telles considérations, chers collègues de la majorité ! –, celle de voir disparaître à jamais ces territoires interdits, ces citadelles de privilégiés dévolues à l’égoïsme de classe. Il s'agissait, en somme, de donner sa chance au vivre ensemble face à ceux qui ne jurent que par l’entre-soi.
Or force est de constater que ces deux enjeux sont plus que jamais d’actualité : le premier, parce que la flambée des prix de l’immobilier accroît considérablement le besoin en logements sociaux ; le second, parce que les logiques de ghettoïsation continuent de se renforcer, comme nous le pouvons le voir tous les jours dans les médias.
Pourtant, en toute complicité avec le Gouvernement, certains maires préfèrent payer des astreintes plutôt que de respecter le droit.
À cet égard, Neuilly-sur-Seine est le symbole de ces villes hors-la-loi, car cette commune atteint difficilement le taux de 3,6 % de logements sociaux, quand la loi en réclame au minimum 20 %... Mais je pourrais bien sûr citer bien d’autres exemples.
Pour lutter contre cette déviance, nous vous proposons donc, mes chers collègues – même si notre proposition n’est pas, il est vrai, parfaite ! – de relever le niveau d’astreinte, ou plutôt son maximum, à 10 % du montant des dépenses de fonctionnement réelles de la commune constatées dans le compte administratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je m’interroge, mes chers collègues.
Lorsqu’une commune ne satisfait pas aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, c’est, à mon sens, une pénalité qui lui est appliquée, et non pas une taxe. Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement n’est-il pas un cavalier budgétaire ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Je crois donc que l’on s’éloigne un peu de l’objet d’un projet de loi de finances rectificative.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’est même un long voyage ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Même si nous sommes favorables au monopole des lois des finances, veillons à ce que celui-ci ne soit pas trop étendu, afin que les autres commissions aient encore du grain à moudre !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : À l’instar de sa démonstration précédente, les arguties techniques qui nous sont avancées par M. le rapporteur général n’ont aucune valeur eu égard à la réalité française de la problématique du logement social. Sa réponse est un trompe-l’œil !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)