Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 33 (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sous réserve de la signature par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant la Facilité européenne de stabilité financière, le I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« I. – Au titre de la quote-part de la France et dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l’entité dénommée Facilité européenne de stabilité financière (FESF) destinés à apporter des financements aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros qui comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par la FESF. »
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
l’euro
insérer les mots :
, au plus tard le 25 juin 2011,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : J’émets un avis favorable, à la condition que la commission des finances retienne la date non pas du 25 juin 2011, qui est trop rapprochée, mais du 31 décembre 2011, afin de garantir un meilleur équilibre au dispositif.
M. le président : Effectivement, le 25 juin, c’est demain ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Philippe Marini : Je n’ai pas développé l’objet de cet amendement, en raison de l’heure tardive. Cet amendement vise le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011.
Le Gouvernement nous demande par avance une autorisation que nous lui accordons volontiers, mais à condition qu’il s’agisse d’un accord bien spécifique, celui qui est susceptible d’intervenir, nous l’espérons tous, au Conseil européen qui doit se tenir les 23 et 24 juin 2011.
La demande de rectification signifie-t-elle que le Gouvernement n’est pas persuadé de l’issue de cet accord ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Un accord signé !
M. Philippe Marini : Par conséquent, il s’attend à ce que la signature intervienne plus tard.
Je serais tenté de dire que la date du 31 décembre 2011 est un peu tardive et qu’il faudrait fixer l’échéance plus tôt. Toutefois, à la réflexion, adopter cette position plus conforme à l’orthodoxie parlementaire et au respect des droits des assemblées, c’est prendre le risque que l’on nous demande de nous réunir au mois d’août,...
M. Jean-Marc Todeschini : Eh oui !
M. Philippe Marini : … ce qui ne serait pas impossible.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Pas avant les sénatoriales !
M. Philippe Marini : Ou au mois de septembre, ce qui serait encore pire ! (Sourires.)
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Bien pire !
M. Philippe Marini : Peut-être faut-il finalement accepter la rectification demandée par M. le ministre !
Je rectifie l’amendement, monsieur le président !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Merci !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
l’euro
insérer les mots :
, au plus tard le 31 décembre 2011,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Dans la première phrase, remplacer les mots :
Facilité européenne de stabilité financière
par les mots :
Fonds européen de stabilité financière
2° En conséquence, dans la seconde phrase, remplacer les mots :
la FESF
par les mots :
le FESF
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à respecter la langue française !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)