Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 35 (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
– le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;
– le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
– ainsi que les autorisations d’emplois bénéficiant aux mêmes autorités et l’utilisation qu’elles en font.
Ce rapport comporte également une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante.
À compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
autorités publiques indépendantes
insérer les mots :
dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à réparer un oubli probablement dû à des causes matérielles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)