Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel avant l’article 1er

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 174, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6 % » est remplacé par le taux : « 18,6 % »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pour l’heure, les principales préoccupations des Français, si l’on en croit les enquêtes d’opinion, portent plus sur les conditions d’emploi et les problèmes de pouvoir d’achat que sur toute autre considération. Il est même assez clairement établi que la réforme de la fiscalité du patrimoine menée par le Gouvernement est assez nettement éloignée des préoccupations immédiates de la plupart de nos compatriotes !
Le Gouvernement a pourtant choisi d’entreprendre cette réforme, alors même que d’autres voies nous semblaient pouvoir être utilisées pour ce qui est des politiques budgétaires de l’État.
Postulat de la démarche gouvernementale : la situation économique est suffisamment positive pour que nous puissions mettre en œuvre au moins un aménagement du système fiscal, voire réduire la cotisation de certains contribuables.
Nous serions, a-t-il été rappelé, sortis de la crise et cela suffirait à justifier une réforme de la fiscalité, mais en commençant évidemment par celle du patrimoine, car ce sont d’abord les privilégiés qui doivent bénéficier de la réforme !
Pour notre part, nous estimons qu’il faut, au contraire, changer l’ordre des priorités et procéder à une autre mesure, celle qui allégerait notamment la fiscalité indirecte : celle-là, oui, profiterait au plus grand nombre.
Aussi proposons-nous de procéder, enfin, à la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, qui, depuis qu’il a été augmenté en 1995, n’est jamais revenu au taux historique de 18,6 %, un taux déjà non négligeable.
Il convient que nous donnions un sens précis à la réforme fiscale dont notre pays a besoin : elle doit réduire, en tant que de besoin, les prélèvements sur la consommation pour privilégier la fiscalité directe !
Réduire d’un point le taux normal de la TVA, c’est rendre 3,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages, et cela vaut bien d’autres mesures prises par ailleurs, à commencer par une « prime de résultat » qui est, au demeurant, de plus en plus hypothétique…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’avis sera sans surprise sur cet amendement qui est lui-même sans surprise puisqu’il est conforme thèses habituelles du groupe qui a pris l’initiative de le déposer.
Pour ce qui nous concerne, nous restons sur nos positions maintes fois réaffirmées et nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)