Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er bis (nouveau)

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au IV de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
II. – Le I du présent article est applicable à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis du projet de loi de finances rectificative.
En effet, cet article, qui porte sur les obligations déclaratives des contribuables de l’ISF, tire les conséquences de cette pseudo-réforme de la fiscalité du patrimoine.
Il s’agit ici de permettre aux contribuables – rappelons qu’ils sont environ 80 000 à relever du dispositif ISF-PME – de disposer d’un délai complémentaire de production des preuves de leur déclaration d’investissement, conformément aux nouvelles modalités déclaratives mises en œuvre.
Cette opération, qui n’est pas sans coût de trésorerie pour l’État, ne peut évidemment qu’être contestée, tout comme d’ailleurs le reste de la réforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient.
Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative qui incombe aux redevables de l’ISF.
Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, il conviendra de le rejeter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)