Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 2
debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Aux deux dernières lignes de la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 45 % ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat et Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Alduy, J. Boyer, Pozzo di Borgo et Biwer et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIFapplicable (%)
N’excédant pas 8 072 €
6
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
11
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
16
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
21
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
31
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
41
Au-delà de 1 805 677 €
46
« Tableau II
« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIFapplicable (%)
N’excédant pas 8 072 €
6
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
11
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
16
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
21
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
31
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
41
Au-delà de 1 805 677 €
46
« Tableau III
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIFapplicable (%)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N’excédant pas 24 430 €
36
Supérieure à 24 430 €
46
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
56
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
61
»
2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un point de l’ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon de 2060.
Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais assez généralement retenue.
Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire, qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. Accroître de 1 % le montant des droits de mutation à titre gratuit constitue une réponse intéressante en termes d’équité, puisque, au contraire d’un gage patrimonial ou du recours sur succession, cette solution ne fait pas reposer tout l’effort de financement sur les seules personnes touchées par la dépendance.
Je rappelle que la ressource susceptible d’être attendue d’une telle contribution est estimée à 1,5 milliard d’euros.
M. le président : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après la dernière occurrence du mot :
taux :
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 45 % » et « 50 % ».
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Par rapport aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à augmenter de cinq points les pourcentages des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.
En effet, l’augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures à celles de revenus.
Augmenter les taux d’imposition sur la transmission du patrimoine est donc impératif si l’on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l’impôt.
La révision des taux proposée permettrait, en outre, d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° 207 rectifié ter vise à augmenter de 1 % les taux des différentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit.
Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des ressources, mais les mesures proposées me paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour équilibrer l’aménagement raisonnable de l’ISF. Sans doute serait-il préférable de garder quelques cartouches en réserve pour le financement de la dépendance.
En tout état de cause, nous aurons l’occasion les uns et les autres de réfléchir à une solution jusqu’à ce que nous disposions du tableau d’ensemble de la future réforme tendant à créer le cinquième risque.
M. Albéric de Montgolfier : Il y a urgence !
M. Philippe Marini : Dans cet esprit, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 212 rectifié, quant à lui, tend à augmenter de cinq points supplémentaires les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Cette augmentation étant très forte, la commission est hésitante. N’ayant pas été pleinement convaincue par la mesure, elle demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 207 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 207 rectifié ter est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)