Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 3

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 3

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Après l’article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 181 bis. – La valeur des biens faisant l’objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts peut, pour l’application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. »
III (nouveau). – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, à hauteur de :
– 20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
– 40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
– 60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
– 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
IV (nouveau). – À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % ».

M. le président : L'amendement n° 223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
20 %
III. – Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
30 %
IV – Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
40 %
V. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
2,20 %
par le taux :
2,50 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il est très vraisemblable – nous avons défloré le sujet au cours de la discussion générale – que l’éventuelle taxe sur les résidences en France des non-résidents ne sera, en définitive, pas créée. Si tel est bien le cas – je le répète, c’est plus que probable –, il faudra trouver une compensation financière, soit une ressource de 176 millions d’euros par an.
C’est la proposition qui vous est faite par avance par le biais de cet amendement, qui vise à créer cette ressource supplémentaire avant toute taxe éventuelle sur les résidences en France des non-résidents.
D’une part, je vous propose de maintenir, mais atténué, le lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans. Ce lissage a été introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale. Je vous suggère, mes chers collègues, selon le principe in medio stat virtus, de nous situer exactement à mi-chemin entre la version initiale du Gouvernement et celle de l’Assemblée nationale, ce qui procurerait 100 millions d’euros.
D’autre part, pour financer le reliquat, je suggère également de suivre l’Assemblée nationale, mais cette fois en allant un peu plus loin qu’elle et d’augmenter de 0,3 point le taux du droit de partage, qui s’élèverait donc à 2,50 % au lieu de 2,20 %.
Ainsi, nous retomberions sur nos pieds.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’est un point relativement important puisqu’il s’agit du message que nous adressons aux non-résidents et aux expatriés.
Nous avons veillé lors de l’élaboration de la réforme, dans un souci d’équilibre général, à trouver des mesures justes. Il nous a ainsi paru équitable de solliciter les non-résidents sur le territoire national, non seulement les expatriés français, mais aussi les investisseurs étrangers qui bénéficient des services publics soit locaux, soit nationaux.
Le dispositif envisagé représentait l’équivalent d’une seconde taxe foncière ou taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En raison des réactions et de la façon dont le message que nous voulions porter a été détourné, le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé d’écouter attentivement les arguments, fondés et légitimes, des sénateurs des Français de l’étranger et de réfléchir à une autre solution.
Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas concevable de sortir ni de l’épure budgétaire ni du périmètre de la réforme, pas plus que de revenir sur les assujettis. Nous avions étudié une piste nous permettant de trouver la ressource nécessaire de 176 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous venez de nous présenter est impeccable à tous points de vue. Il répond à la mission que le Président de la République et le Premier ministre m’ont confiée, ainsi qu’à la volonté exprimée par les sénateurs des Français de l’étranger, qui ont relayé le message des expatriés inquiets de cette mesure.
Par ailleurs, le mode de financement correspond totalement au consensus dégagé par le groupe de travail au sein duquel vous avez exercé, monsieur le rapporteur général, des responsabilités éminentes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)