Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4 quinquies (nouveau)
debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est supprimée.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’article 4 quinquies porte sur la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce texte, qui tend à supprimer les commissions chargées de donner leur avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe à l’heure actuelle une commission par type de biens susceptibles de faire l’objet d’une dation.
J’ai de la peine à croire que l’administration fiscale puisse, dans son omniscience, être capable d’évaluer l’intérêt d’une sculpture médiévale, d’un objet d’archéologie persane, d’une tapisserie ou d’une peinture… Les commissions d’expertise ont, me semble-t-il, un rôle à jouer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 quinquies est supprimé.
Mes chers collègues, en accord avec le président de la commission des finances, le rapporteur général et le Gouvernement, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure du matin. Il nous reste 168 amendements à examiner. Nous pourrions ainsi achever l’examen du présent projet de loi de finances rectificative jeudi dans la nuit. (Marques d’assentiment.)
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à minuit.)
M. le président : La séance est reprise.