Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4 sexies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4 sexies (nouveau)

debate, 21/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, les mots : « de cinq ans, à compter de l’homologation des dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l’assemblée » sont remplacés par les mots : « expirant le 30 juin 2013 pour tenir une assemblée ».
II. – Le C de l’article 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : «, décidée dans les conditions mentionnées à l’article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, à condition que la transformation soit réalisée au plus tard le 30 juin 2014. » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « immobilier », la fin du II est ainsi rédigée : « mentionnée à l’article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, à condition que ces opérations interviennent dans le délai mentionné au même I. » ;
3° Au IV, les mots : « de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, intervenant dans le délai visé à l’article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées aux I et II » ;
4° Après les mots : « s’appliquent », la fin du dernier alinéa du V est ainsi rédigée : « aux opérations réalisées dans le délai mentionné au I. »
III. – Après le mot : « transformations », la fin du 2 de l’article 828 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « décidées dans les conditions mentionnées à l’article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, à condition qu’elles soient réalisées au plus tard le 30 juin 2014. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L’article 4 sexies tend à prolonger le délai pendant lequel les sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier, ou OPCI. Dans le droit existant, cette échéance est fixée au 18 avril 2012.
Cet article vise à reporter ce délai d’une année pour l’organisation de l’assemblée générale statuant sur la possibilité de transformation et de deux années pour la réalisation effective de l’opération de transformation.
Il est vrai que le retard pris par la publication des textes réglementaires a pu susciter un certain attentisme de la part des porteurs de parts de SCPI. Aujourd'hui, ces textes sont parfaitement disponibles. Il est par conséquent loisible aux sociétés civiles de mettre en œuvre leur transformation en OPCI d’ici au 18 avril 2012, si elles souhaitent véritablement la réaliser.
Monsieur le ministre, accepter le report en cause ne serait pas une bonne chose, car une période de près de dix ans pourrait s’écouler entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI.
Or, depuis l’origine des OPCI, il a toujours été dit que leur vocation était de regrouper les autres formes juridiques en vue d’aboutir à plus de fluidité du marché et à plus de liquidités et de mieux maîtriser les risques d’évaluation de ces éléments de patrimoine.
En réalité, le report proposé n’offre aucune garantie ni sur les perspectives réelles de transformation ni sur la bonne volonté des sociétés concernées.
Il faut donc, à mon sens, en rester aux intentions d’origine, parfaitement connues de tous les acteurs depuis le départ.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite supprimer l’article 4 sexies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 sexies est supprimé.