Soins psychiatriques : Article additionnel après l'article 3

Soins psychiatriques : Article additionnel après l'article 3

debate, 16/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1. - Lorsque le représentant de l’État décide de ne pas suivre l’avis par lequel un psychiatre de l’établissement d’accueil constate qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire, il en informe sans délai le directeur de l’établissement qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Si ce deuxième avis, rendu dans un délai maximal de soixante-douze heures après la décision du représentant de l’État dans le département, confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’État ordonne la mainlevée de cette mesure ou la mise en place d’une mesure de soins mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
« Pour les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 3213-1, le représentant de l’État prend l’une ou l’autre de ces décisions si chacun des avis et expertises prévus à l’article L. 3213-8 constate que la mesure d’hospitalisation complète n’est plus nécessaire. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Par décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, un dispositif ne garantissant pas, dans l'hypothèse où un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement ne confirme pas que l'intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation et où la mesure n’est pas levée par le représentant de l’État, le réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée par un second psychiatre permettant d’assurer que l’hospitalisation de l’intéressé est nécessaire.
Le présent amendement tire les conséquences de cette décision en prévoyant une disposition à caractère général qui impose que, dans tous les cas où surgit un désaccord entre le psychiatre et le représentant de l’État, et à quelque moment que ce soit, la mesure d’hospitalisation complète ne puisse être maintenue qu’au bénéfice d’un réexamen psychiatrique devant lui-même conclure au bien-fondé de la mesure. À défaut, le représentant de l’État devra en tirer les conséquences, soit en prononçant la mainlevée de la mesure, soit en ordonnant une mesure de soins ambulatoires.
Cette garantie s’ajoute à l’intervention éventuelle du juge des libertés et de la détention, dans les cas définis par le projet de loi et suivant les procédures qu’il fixe : recours facultatif, recours de plein droit à quinze jours ou tous les six mois, recours de plein droit dans les cas de désaccords entre le préfet et le psychiatre limitativement énumérés au deuxième alinéa de l’article L. 3213-5 du code de la santé publique.
Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’une hospitalisation en unité pour malades difficiles sont dans une situation différente et font l’objet de dispositions spécifiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier, qui impose un nouvel examen médical lorsqu’un psychiatre propose la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refuse de faire droit à cette demande.
Si le deuxième examen confirme les conclusions du premier, le préfet devra donc lever la mesure ou décider que le patient fera l’objet de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.
Il s’agit ici d’une évolution importante des règles liées à l’hospitalisation à la demande du préfet : elle renforce, comme beaucoup le souhaitent, les prérogatives des psychiatres.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Tout d’abord, permettez-moi, monsieur le président, de formuler une remarque de forme.
En effet, vous avez indiqué que, à partir de la deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique et qu’étaient donc irrecevables les amendements tendant à insérer des articles nouveaux. Or, en l’espèce, l’amendement n° 82 tend à insérer un article additionnel après l’article 3. Mais peut-être cette règle ne concerne-t-elle que les seuls parlementaires, et pas le Gouvernement...

M. le président : Permettez-moi de vous interrompre quelques instants, ma chère collègue.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe dit « de l’entonnoir » souffre trois exceptions : lorsqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle, d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen ou de respecter la Constitution.
Nous sommes précisément dans ce dernier cas de figure, ma chère collègue : le Conseil constitutionnel accepte que la disposition déclarée inconstitutionnelle soit corrigée dans les meilleurs délais.
M’étant moi-même interrogé ce matin sur ce point, je suis en mesure de vous apporter ces précisions.
Veuillez poursuivre, madame David.

Mme Annie David : Je vous remercie de ces précisions très claires, monsieur le président.
J’ignorais ces trois exceptions au principe de l’entonnoir. Cela nous permettra à l’avenir, lorsque l’un de ces cas de figure se présentera, de déposer, nous aussi, en deuxième lecture, des amendements tendant à insérer des articles additionnels.
J’en viens à ma remarque de fond.
Madame la secrétaire d'État, avec cet amendement, vous ne répondez pas en totalité, nous semble-t-il, au problème mis au jour par le Conseil constitutionnel. En effet, l’amendement que vous proposez porte certes sur la nécessité de prévoir un deuxième certificat médical, mais pas sur la brièveté des délais requis. Cet amendement ne respecte donc pas la liberté des patients concernés par cette hospitalisation. De plus, le juge des libertés et de la détention doit être informé si l’hospitalisation est maintenue au-delà de quinze jours.
Pour ces raisons, nous considérons que cet amendement n’assure pas la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Nous avons déposé et défendu cinq amendements tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 juin dernier, dont deux concernaient spécifiquement l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, jugé inconstitutionnel.
L’un d’entre eux « collait » d’ailleurs intégralement au considérant du Conseil constitutionnel. II prévoyait en effet que, dans l’hypothèse où le certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de mainlevée prononcée par le préfet, il devait être procédé, dans les vingt-quatre heures, à un réexamen de la situation de la personne hospitalisée, afin d’assurer que son hospitalisation était nécessaire.
Le Gouvernement nous propose ici un amendement visant prétendument à tirer les conséquences de la décision constitutionnelle, mais qu’en est-il réellement ?
Il prévoit un dispositif extrêmement lourd qui, selon nous, méconnaît tout autant l’exigence posée par l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. »
En effet, alors que le Conseil constitutionnel précise bien la nécessité d’un réexamen à bref délai, seul, selon lui, de nature à permettre le maintien de la mesure, le Gouvernement nous propose, dans un premier temps, que soit pris l’avis d’un deuxième psychiatre. La confirmation de l’absence de nécessité d’hospitalisation complète par ce dernier aura pour conséquence la mainlevée de cette mesure ou la mise en place d’une mesure de soins ambulatoires.
Dans un deuxième temps, l’amendement gouvernemental précise que ce deuxième avis doit être rendu dans un délai de soixante-douze heures après la décision du préfet. En guise de bref délai, le Gouvernement nous propose, ni plus ni moins, de recommencer tout le processus prévu par ce projet de loi pour l’admission en hospitalisation complète ! En d’autres termes, on surajoute une nouvelle période d’observation de soixante-douze heures à celle qui est déjà qualifiée de « garde à vue psychiatrique » !
Mais cela ne suffit pas au Gouvernement. Aussi, dans un troisième temps, sont retirées de ce dispositif censé prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel les personnes faisant l’objet d’une décision d’irresponsabilité ou d’une hospitalisation en unité pour malades difficiles !
En conclusion, comme ma collègue Annie David, j’ai de sérieux doutes sur la constitutionnalité de cet article additionnel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES