Soins psychiatriques : Article 4

Soins psychiatriques : Article 4

debate, 16/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux » ;
2° L’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1. – I. – Les personnes détenues admises en soins psychiatriques en application du présent chapitre ne peuvent l’être que sous la forme d’une hospitalisation complète.
« II. – L’hospitalisation en soins psychiatriques d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3.
« Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II. » ;
3° L’article L. 3214-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins en application de l’article L. 3214-3 » et la référence : « L. 3211-12 » est remplacée par les références : « L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » ;
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis conjoint mentionné au II de l’article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation. » ;
c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète d’une personne détenue faisant l’objet de soins en application de l’article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l’établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 3214-5. » ;
4° L’article L. 3214-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « hospitalier », le signe : «, » est supprimé ;
– les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;
– les mots : « son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé visé à » sont remplacés par les mots : « son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1.
« Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;
5° L’article L. 3214-4 est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211-12-4 » ;
2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 ».
Il n’y a donc plus lieu de procéder à une discussion commune, et nous examinerons les deux autres amendements l’un après l’autre.
L'amendement n° 62, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
les personnes
insérer les mots :
majeures ou
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : L’article 4 a trait à l’admission des personnes incarcérées dont la santé mentale est atteinte.
Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le texte réaffirme qu’en dehors des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées, ou au sein d’une unité pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.
Cette rédaction introduit donc entre patients un distinguo que nous avons bien du mal à comprendre. En effet, dans cette situation, le bénéfice d’une prise en charge adéquate pour le patient doit prédominer, quel que soit son état civil, et non pas être exclusivement réservé aux mineurs.
En milieu pénitentiaire, la souffrance psychiatrique est surreprésentée. À l’occasion d’une intervention précédente sur la proposition de loi que plusieurs de mes collègues et moi-même avions déposée et qui était relative à l’atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, je faisais remarquer que, dans nos prisons, 55 % des détenus entrants présentaient un trouble psychique, que 30 % des hommes et 45 % des femmes étaient atteints de dépression, enfin, qu’un détenu sur cinq était suivi avant son incarcération.
Une étude épidémiologique menée entre 2003 et 2004 révélait que 80 % des personnes sous écrou présentaient une pathologie psychiatrique, que 8 % de la population carcérale souffrait de schizophrénie et 10 % était atteinte de troubles mentaux gravissimes. Or, ces dernières années, tout donne à croire que la situation s’est encore dégradée.
Certes, la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées. Ce programme, qui a pour objectif d’offrir aux patients détenus des soins d’une qualité équivalente à celle dont peut bénéficier le reste de la population, est une nouvelle offre de soins pour les détenus mineurs et majeurs souffrant de troubles mentaux. Néanmoins, sur l’implantation de dix-sept unités pour une capacité totale de 705 lits, seules les 60 places de l’unité lyonnaise fonctionnent actuellement ; madame le secrétaire d'État le sait bien !
Aussi, comment ne pas s’interroger sur ce régime dérogatoire ? La souffrance ne fait pas le distinguo entre mineurs et majeurs. Les uns et les autres ont besoin de soins, comme le soulignait Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin à l’occasion de l’inauguration de l’UHSA de Lyon : « Les personnes incarcérées qui souffrent de pathologies sont des malades comme les autres et doivent avoir, en santé, les mêmes droits. »
C’est le sens de la modification que nous proposons d’apporter à l’alinéa 6 de l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : Ce principe d’hospitalisation des détenus majeurs en UHSA vise des malades gravement atteints.
Dans l’attente de l’achèvement du programme de construction de ces unités, qui sont encore en nombre réduit dans notre pays, les patients peuvent être accueillis à l’hôpital général, cela en application des dispositions de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002.
Par conséquent, la commission est défavorable à cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Cette disposition est déjà satisfaite. En effet, que se passe-t-il aujourd’hui ?
Je sais bien que tout le territoire n’est pas encore couvert par des UHSA. Mais, s’il existe une unité à proximité, elle accueille les patients détenus. Dans le cas où il n’en existe pas, ces patients sont évidemment pris en charge dans les hôpitaux de proximité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
consulté par tout moyen
par les mots :
ayant également consulté le patient
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’un de ceux que nous avons déposés à l’article 1er.
Il consiste à rappeler ce qui, pour nous, est une évidence, à savoir que le médecin doit impérativement examiner le patient avant de prononcer sa décision, laquelle peut avoir pour conséquence de priver ce dernier de liberté.
Par ailleurs, mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer la décision du Conseil d’État rendue à la fin du mois de mai de cette année sur le régime juridique des hospitalisations sous contrainte. Il a sanctionné une décision d’hospitalisation sous contrainte au motif que l’avis du patient concerné n’avait pas été pris.
Autant dire que cet article, s’il devait rester en l’état, entraînerait une nouvelle fois la multiplication des contentieux, au détriment des patients. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Permettez-moi maintenant de réagir à l’amendement n° 62, qui a été présenté par Christiane Demontès et qui concerne les unités hospitalières spécialement aménagées.
Leur création a suscité de nombreuses réactions. Personnellement, je m’y étais opposé ! Puisque l’implantation de dix-sept unités pour une capacité totale de 705 lits a été évoquée, madame la secrétaire d'État, j’aimerais savoir où nous en sommes. Il serait bon, en effet, de dresser un bilan du fonctionnement de l’unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
Les points de vue étant différents, il est capital de faire un bilan en toute impartialité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement change complètement le sens du texte. Alors que, aux termes de l’article, le psychiatre de l’établissement pénitentiaire doit être consulté par tout moyen, il est prévu dans l’amendement que le psychiatre doit avoir consulté le patient, ce qui n’a rien à voir.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, demander que le psychiatre qui doit émettre un avis soit précisément celui qui connaît le patient alourdit la procédure et fait aussi perdre du temps pour le patient.
De plus, cette restriction est inutile et complique la sortie du patient de l’hôpital.
Cela dit, monsieur Fischer, je suis tout à fait favorable à l’établissement du bilan que vous souhaitez. Après avoir interrogé les différents établissements, je vous communiquerai par écrit un point précis de la situation.

M. Guy Fischer : Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)