Soins psychiatriques : Article 11 bis
debate, 16/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 3251-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’une demande d’admission d’une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 3212-1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au 2° du II du même article, le représentant de l’État prend, en vue de l’admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d’un établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable. » ;
2° À la première phrase du III, la première occurrence du mot : « mentaux » est remplacée par le mot : « médicaux » et, après le mot : « constante », sont insérés les mots : « ou régulière ».
II. – L’article L. 3251-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d’hospitalisation sur demande d’un tiers » sont remplacés par les mots : « d’admission en soins psychiatriques prévue à l’article L. 3212-1 » ;
2° Au II, les mots : « d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « d’admission en soins psychiatriques prévue à l’article L. 3213-1 ».
III. – L’article L. 3251-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement d’accueil en avise le représentant de l’État à Saint-Barthélemy, la famille de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, l’auteur de la demande. » ;
2° Au II, les mots : « mesure d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « mesure de soins psychiatriques décidée en application de l’article L. 3213-1 ».
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)