Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Articles additionnels après l’article 4
debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : «, sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à attirer l’attention de notre assemblée sur l’opacité complète qui a entouré la concession des permis d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste. En effet, ni la population ni même les élus des communes concernées n’ont été mis au courant de telles démarches. Nous l’avons déjà dit, aucun débat public n’a été organisé. Pourtant, les conséquences sur l’environnement étaient largement connues au vu de ce qu’il se passe outre-Atlantique, mais aussi dans certains pays européens.
Le débat sur les gaz de schiste n’a émergé que grâce à l’action de ces milliers de citoyens et d’élus locaux qui ont manifesté et monté des collectifs partout en France pour sensibiliser la population sur la catastrophe écologique qui s’annonçait. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de créer les conditions d’un contrôle par les citoyens des communes concernées. Pour ce faire, les élus locaux doivent disposer de la compétence d’autoriser ou non l’installation des annexes en surface nécessaires à l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire et son conseil municipal. Mais l’article L. 422-2 du même code évoque certaines exceptions à cette règle, notamment en matière d’ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, domaines dans lesquels l’État reste compétent.
Si nous sommes conscients que les questions d’énergie relèvent des compétences de l’État, qui est le garant de l’intérêt général, nous sommes nombreux à penser que les élus locaux doivent avoir un droit de regard sur l’installation de telles annexes sur le territoire de leurs communes. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, afin d’attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessaire coopération entre l’État et les communes en la matière. Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces annexes de surface permettra d’assurer au mieux le contrôle des citoyens des communes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il revient à l’État, par dérogation, d’accorder le permis de construire pour certaines installations, dont les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie.
Les auteurs de l’amendement proposent de prévoir une exception à cette dérogation, afin de donner à la commune ou au préfet, en l’absence de document d’urbanisme – ce qui peut arriver, notamment dans les petites communes – le pouvoir d’attribuer le permis de construire pour ces ouvrages, lorsque l’énergie est produite d’hydrocarbures au moyen de la fracturation hydraulique de la roche.
Si l’information et la participation des autorités locales ont certainement été insuffisantes, donner ainsi un droit de veto au maire sur la gestion du patrimoine minier, traditionnellement considéré comme un patrimoine national, constituerait une mesure nouvelle particulièrement forte.
Un refus par le maire de permis de construire pour un industriel disposant d’un permis de recherches ou d’exploitation, voire d’une autorisation de travaux, pourrait poser des difficultés pratiques et juridiques.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Madame Labarre, vous souhaitez transférer le pouvoir d’attribution des permis de construire liés aux forages suivis d’une fracturation hydraulique aux collectivités locales alors même que l’article 1er interdit une telle fracturation !
Au regard de ce seul argument, cet amendement n’a, me semble-t-il, vraiment aucun sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2011, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional ou par l'assemblée délibérante de la collectivité d'outre-mer, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.