Bioéthique : Article 5

Bioéthique : Article 5

debate, 08/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231-1 est ainsi modifié :
aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur » ;
a) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incompatibilité entre la personne ayant exprimé l’intention de don et la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéas, rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes. Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéas, tandis que cette dernière bénéficie du don du premier donneur. En cas de mise en œuvre d’un don croisé, les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et sur les deux receveurs. L’anonymat entre donneur et receveur est respecté. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement » sont remplacés par les mots : « , des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé » et les références : « premier et deuxième alinéas » sont remplacées par les mots : « premier, deuxième et, le cas échéant, troisième alinéas » ;
c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de prélèvement sur une personne mentionnée » ;
2° L’article L. 1231-3 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’opération, les risques que celle-ci » sont remplacés par les mots : « d’un prélèvement et d’une greffe d’organe, les risques que le prélèvement » et est ajouté le mot : « potentiels » ;
3° À l’article L. 1231-4, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les dispositions applicables aux dons croisés d’organes, ».
II à IV. – (Non modifiés)

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par MM. Cazeau, Godefroy et Michel, Mmes Le Texier, Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et stable depuis au moins deux ans
par les mots :
, stable et avéré
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à revenir, s’agissant du lien affectif unissant un donneur d’organe et le receveur, à la formulation adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à modifier la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car, hors du cadre familial, il faut pouvoir vérifier la stabilité d’un lien. Il me semble que c’est une disposition raisonnable et plutôt sécurisante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
V. - L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement de la personne à un tel prélèvement peut être inscrit, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le médecin doit prendre connaissance et faire application de la volonté du défunt. À défaut d’inscription sur l’un ou l’autre des registres prévus au présent article, le médecin doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition ou le consentement au don d’organes éventuellement exprimé de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés. »
VI. - Au 2° de l’article L. 1232-6 du même code, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le présent amendement vise à ajouter au registre national des refus de don d’organes un registre national des consentements au don, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre au Canada.
Il est évident qu’un certain nombre de personnes, sans avoir jamais exprimé explicitement un refus, ne sont pas pour autant considérées par leurs proches comme ayant consenti à donner leurs organes si elles devaient un jour se trouver dans une situation extrême. Aussi, dans le cas d’un patient qui est entre la vie et la mort à la suite d’un accident de voiture, par exemple, la famille hésite souvent quant au don d’organes. En revanche, la personne en bonne santé, si elle sait que cela peut contribuer à sauver des vies, donnera certainement son accord pour un éventuel don d’organes.
Par conséquent, avec cet amendement, nous souhaitons l’enregistrement du consentement explicite des personnes en bonne santé à un don d’organes, considérant que cela permettra d’éviter qu’environ un millier de greffons ne soient perdus en raison d’un refus de la famille après un accident.

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son souhait quant au prélèvement, en mentionnant expressément son accord ou son refus sur un registre national automatisé agrégeant les fichiers positif et négatif de donneurs d’organes. La volonté du donneur est révocable à tout moment.
« Le registre national automatisé mentionné à l’alinéa précédent est tenu à jour par l’Agence de la biomédecine, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la personne décédée est inscrite au registre national automatisé, les proches du défunt sont informés de cette volonté et de leur droit à connaître les prélèvements effectués. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition » sont remplacés par les mots : « s’efforce de recueillir auprès de ses proches l’accord ou l’opposition ».
VI. – Au 2° de l’article L. 1232-6 du même code, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par M. François Fortassin puisque nous souhaitons la création d’un « fichier positif » de donneurs d’organes.
Toutes et tous ici, nous avons l’intention de créer un cadre législatif permettant d’encourager la pratique du don d’organes post mortem, qui permet de sauver des dizaines de vies chaque année.
Les associations de malades en attente de greffe espèrent des gestes forts, de vraies décisions courageuses, en accord avec nos principes.
Il ne s’agit pas de stigmatiser celles et ceux qui font le choix de ne pas donner. Comme nous le verrons aussi à l’article 23, dont nous débattrons sans doute demain, cela relève d’un choix personnel et tout à fait respectable.
Il ne s’agit pas non plus de revenir sur le principe du consentement présumé. Toutefois, ce consentement présumé est bien souvent contredit par les familles, non par refus du don, mais simplement par méconnaissance de la volonté réelle du défunt.
Si le consentement présumé reste, à notre avis, une mesure adaptée, nous souhaitons y ajouter la possibilité d’inscrire son nom sur un registre positif de donneurs d’organes. Cet ajout n’est, selon nous, nullement superflu et, de surcroît, la mise en place d’un tel registre ne présente pas de difficulté. Il permettrait simplement à toutes celles et à tous ceux qui détiennent des « cartes de donneur », et ils sont nombreux, d’être reconnus comme tels, alors que ces cartes n’ont actuellement aucune valeur.
On sait que la quasi-totalité de nos concitoyens respectent la décision du défunt lorsqu’ils la connaissent, mais il nous paraît opportun de créer ce fichier positif des donneurs d’organes.
L’efficacité des campagnes d’information sur le don d’organes favorise le dialogue dans les familles, lequel est très souvent à la base de l’acceptation du principe du don. À nos yeux, toutes les mesures qui favorisent le don d’organes, surtout lorsqu’elles ont le mérite d’être simples à mettre en œuvre, doivent être encouragées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La loi Caillavet repose sur le refus : les personnes qui refusent de donner leurs organes doivent s’inscrire sur le registre national des refus. Par conséquent, toute personne qui ne figure pas sur ce registre est présumée avoir accepté de donner ses organes.
La mise en place d’un registre des donneurs d’organes, registre dit « positif », serait, aux dires des chercheurs et des médecins que nous avons consultés, source d’une complexité supplémentaire.
Étant entendu, premièrement, que le principe est que celui qui ne refuse pas de donner ses organes est considéré comme un donneur implicite, deuxièmement, que la mise en place de ce registre positif entraînerait des difficultés, notamment matérielles, et troisièmement, que, lors de l’examen en première lecture, nous nous sommes prononcés pour une information de l’assuré par la sécurité sociale à réception de sa carte Vitale, afin qu’il sache qu’il est considéré comme donneur sauf en cas d’inscription de son refus sur le registre, nous préférons en rester au registre des refus.
De plus, avec un registre positif, si ceux qui acceptent le don omettaient de faire la démarche de s’inscrire, ils seraient nécessairement considérés comme étant opposés au don. Le nombre de donneurs se trouverait alors considérablement réduit, de même que, finalement, celui des dons, ce qui accroîtrait encore le manque de greffons.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur : si ces amendements étaient adoptés, on passerait en quelque sorte d’un régime de consentement présumé à un régime de consentement exprès, ce qui risquerait de fragiliser profondément le système en vigueur. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)