Bioéthique : Article 12 bis
debate, 08/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et B. Dupont et M. Darniche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et notamment sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau : L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remettra un rapport dont l’objet est très large. Nous souhaitons préciser ce dernier en visant également les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21.
Certes, il ne s'agit ici que d’un rapport, mais sa portée symbolique est fondamentale, et cela pour deux raisons.
Premièrement, la trisomie 21 est l’affection génétique la plus répandue en France. Quelque 50 000 personnes en sont atteintes. Grâce à la médecine, leur espérance de vie a doublé en trente ans, ce qui est tout à fait positif. Nous devons nous préoccuper du traitement de leur maladie.
Dans les pays qui font des efforts dans ce domaine, la recherche avance et trouve. Ainsi, en Espagne, une molécule dite « EGCG » a été identifiée, qui a des effets extrêmement positifs sur la mémoire et la psychomotricité des patients auxquels elle est administrée. Il faut donc se soucier du bien-être de celles et ceux qui sont atteints par cette affection.
Deuxièmement, si nous avons beaucoup discuté tout à l'heure du dépistage prénatal, la France s’honorerait à mener une politique équilibrée en matière de trisomie 21, me semble-t-il. Certes, nous avons décidé d’un tel dépistage, mais notre action ne peut se réduire à cette mesure.
Mme Isabelle Debré : C’est vrai.
M. Bruno Retailleau : Il faut mener une grande politique publique en matière de recherche et de traitement de la maladie.
En ce sens, cet amendement est équilibré, et j’espère qu’il recevra un avis favorable aussi bien de la commission que du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Monsieur Retailleau, le texte que nous avions voté au Sénat mentionnait la trisomie. Cette précision a été supprimée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Comme la commission a jugé utile que la trisomie 21 soit expressément citée dans l’objet du rapport, elle a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : J’ai déjà eu l’occasion tout à l'heure de m’exprimer sur ce sujet.
Cet amendement est en réalité satisfait : le rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement portera sur les fonds affectés à la promotion de la recherche sur les anomalies cytogénétique, qui comprennent bien sûr la trisomie 21, au bénéfice de la santé des patients qui sont atteints par cette maladie.
Monsieur Retailleau, j’ai bien écouté vos propos. Vous avez évoqué des recherches en cours qui visent à améliorer la mémoire ou la motricité des malades. Toutefois, il s'agit là de traiter les symptômes de la trisomie. Les travaux dont je parlais tout à l'heure portent quant à eux sur les gènes des patients et l’origine même de la maladie. Une telle approche est beaucoup plus aboutie, et elle est effective aujourd'hui ! Ce rapport nous offrira un état des lieux des recherches menées en matière tant de diagnostic que de prise en charge de la maladie.
Je considère donc que cet amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.
M. le président : Monsieur Retailleau, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement a une portée symbolique, dans la mesure où notre discussion de tout à l'heure a montré que le diagnostic prénatal visait plus spécifiquement la trisomie 21. Bien sûr, cette dernière fait partie des anomalies cytogénétiques, mais en la nommant nous orienterions la politique publique et adresserions un signe aux familles touchées par cette maladie.
C'est pourquoi je remercie la commission des affaires sociales d’avoir soutenu cet amendement ce matin.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Les dispositions de cet amendement sont redondantes, me semble-t-il. Les députés en ont d'ailleurs jugé ainsi : ils expliquent eux-mêmes qu’ils ont supprimé la mention expresse des trisomies parce que les anomalies cytogénétiques englobent ces dernières.
Je veux bien que l’on adopte des dispositions symboliques. Toutefois, mes chers collègues, si tel est désormais le rôle de la loi, nous vous présenterons au cours de nos débats de nombreuses mesures symboliques, dont l’adoption par cette assemblée serait tout à fait nécessaire !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : L’adoption de cet amendement serait pour nous l’occasion de manifester un respect très profond pour les familles concernées.
Aujourd'hui, s’est réunie la Conférence nationale du handicap.
M. Bernard Cazeau : On le sait !
M. Jacques Blanc : Nous avons vécu des moments très intenses, en particulier quand le Président de la République a tiré un certain nombre de conclusions et abordé ce problème.
Quel que soit le sentiment des uns et des autres, nous devons adresser à ces parents un signe fort, pour leur dire que l’arrivée d’un enfant trisomique, certes, est un moment particulièrement douloureux, mais qu’elle peut aussi s’accompagner d’espérance. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.)
Dans notre société, l’accueil d’un enfant handicapé par une famille est aussi la démonstration d’une capacité exceptionnelle d’amour, d’affection et de don. Nous ignorons quels seront, demain, les progrès de la recherche, et nous pouvons espérer que des approches globales, à la fois médicamenteuses et psychoaffectives, offriront des chances supplémentaires à tous les êtres humains.
Quoi qu'il en soit, dans la mesure où il s'agit d’un symbole, je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable et je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je partage l’avis que vient d’exprimer M. Cazeau sur cet amendement. Son adoption a d’ailleurs donné lieu ce matin à une discussion très soutenue en commission.
M. le rapporteur ne l’a pas dit, mais lui-même avait, je le rappelle, émis un avis défavorable. La majorité de la commission ne l’a finalement pas suivi, malgré les explications de Mme la secrétaire d'État, reprises par M. Cazeau, selon lesquelles l’amendement était redondant.
Qu’il ait une portée symbolique, je l’entends bien. Je tiens néanmoins à rappeler la discussion qui a eu lieu avant que nous suspendions nos travaux pour le dîner. Au cours de cet échange, l’une des sénatrices ici présente – que je me garde d’interpeller ! – disait qu’il n’était pas nécessaire de faire du dépistage. Elle visait plus particulièrement la stigmatisation de la trisomie. Et voilà qu’on nous dit maintenant juger utile de bien cibler la trisomie à l’intérieur de ces recherches spécifiques !
Par rapport à la discussion précédente et à ce que vous demandiez tout à l’heure, je vous trouve quand même, ma chère collègue, quelque peu en contradiction ! (Mme Bernadette Dupont fait un signe de dénégation.) C’est, en tout cas, ainsi que je le ressens. On parlait tout à l’heure de convictions, de convictions fortes. Je respecte les vôtres, permettez-moi d’exprimer les miennes, d’autant que, jusqu’à maintenant, je n’ai guère abusé de la parole. Je trouve que cet amendement contredit ce que vous nous disiez tout à l’heure en ce sens qu’il va stigmatiser les familles qui comptent une personne trisomique parmi les leurs.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, et la discussion que nous avons eue ce matin en commission était, de ce point de vue, très importante. En effet, l’évolution des votes n’a pas été instantanée. C’est au terme de la discussion que nos collègues se sont finalement ralliés à cet amendement qui, dans un premier temps, leur semblait quand même plutôt redondant. Je regrette qu’il ait été adopté, car, outre qu’il me paraît inutile, il ne va pas dans le sens que vous souhaitez, vous qui voulez vous assurer qu’une recherche spécifique est bien menée sur la trisomie.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Il n’y a pas de contradiction dans mes positions. En effet, nous ne voulons pas stigmatiser une population en éradiquant la trisomie 21. Et il n’est pas contradictoire de vouloir promouvoir la recherche pour le traitement de ce handicap.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Mme Dupont a dit excellemment ce que je voulais dire, soulignant que les deux démarches sont tout à fait différentes. Dans le premier cas, il s’agit d’éliminer la maladie, dans le deuxième cas, il s’agit de dire aux familles qu’on va faire un certain nombre d’efforts pour elles.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)