Bioéthique : Article 12 ter

Bioéthique : Article 12 ter

debate, 08/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil est complété par la phrase suivante :
« Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. »

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Darniche, Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : La commission spéciale de l’Assemblée nationale a souhaité introduire, dans l’article 79-1 du code civil, un renvoi par décret pour définir, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, les conditions de viabilité d’un enfant. Un enfant viable bénéficiera de l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès, en cas de décès intervenant avant la déclaration de naissance à la mairie.
L’OMS a retenu à des fins strictement épidémiologiques deux seuils alternatifs : soit vingt-deux semaines d’aménorrhée, soit un poids fœtal de 500 grammes.
L’introduction de tels critères automatiques revient à exclure toute marge d’appréciation de la part du médecin qui, aujourd’hui, établit un certificat médical au cas par cas sur la capacité du nouveau-né à s’adapter à son environnement extra-utérin, de telle sorte qu’il puisse y vivre.
Une telle modification n’apparaît pas opportune au regard de la très grande diversité des situations que les familles sont amenées à vivre.
Dès 2008, le Gouvernement a adopté des dispositions pour prendre en compte la douleur des parents d’un enfant non viable. Ainsi, l’acte d’enfant sans vie permet désormais d’inscrire le prénom de l’enfant dans le livret de famille et d’organiser des funérailles. Par ailleurs, une circulaire a été adressée en mars dernier aux directeurs des caisses de sécurité sociale pour que les familles ne soient plus exclues du bénéfice des prestations sociales qui devront désormais être allouées à toute femme ayant vécu une grossesse.
Aussi, au regard de l’ensemble des améliorations apportées par le Gouvernement, une modification législative n’apparaît pas nécessaire à l’aune des difficultés juridiques qu’elle ferait naître.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Lors de la première lecture, notre assemblée avait adopté, sur l’initiative de la commission des affaires sociales et de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, un texte qui me semblait complet pour l’article 12 ter. L’Assemblée nationale l’avait ensuite supprimé.
Sur l’initiative d’un certain nombre de nos collègues, la commission des affaires sociales du Sénat a rétabli cet article dans une rédaction différente de la précédente : « Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ».
Faute d’admettre les propositions de la commission des affaires sociales, on ne reconnaît pas les enfants qui sont décédés avant que leur naissance ait été déclarée, contrairement à ce qui est une demande forte des mamans.
Demander la suppression de cet article me semble illogique. La rédaction adoptée la semaine dernière sur proposition de M. Godefroy confie non à la loi mais au décret le soin de fixer les seuils de viabilité. La commission a demandé le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je suis tout à fait favorable à la demande de suppression de cet article, sur laquelle Mme Hermange vient d’argumenter.
Nous avons eu, il est vrai, l’occasion de débattre longuement sur l’opportunité d’énoncer directement des critères de viabilité dans le code civil. Le fait de les inscrire aujourd'hui dans un décret ne modifie en rien les inconvénients majeurs qui ont déjà été signalés. Cela vaut d’autant plus que le contenu du décret est énoncé dans la loi.
Dans un cas comme dans l’autre, on fait dépendre la viabilité de seuils dont je voudrais essayer de vous montrer qu’ils sont arbitraires et générateurs de difficultés.
Sur un plan purement médical, cette disposition ne m’apparaît pas pertinente du fait de son effet automatique. En effet, la viabilité, c’est la capacité effective du nouveau-né de s’adapter à son environnement extra-utérin. Chacun comprend qu’on ne peut pas caractériser la viabilité par l’application de critères de poids ou de durée de gestation déconnectés de toute appréciation médicale.
Ainsi, quelle que soit la gravité de la pathologie affectant le fœtus, celui-ci devrait être considéré comme viable dès lors que la durée de gestation de vingt-deux semaines, par exemple, serait atteinte. Une telle rigidité dans un domaine aussi sensible ne m’apparaît pas souhaitable.
Ensuite, les progrès médicaux font reculer les limites de viabilité. Dès lors, pourquoi figer une définition dans une règle de droit ? On a pu très récemment observer en Allemagne qu’un enfant né à vingt et une semaines et qui pesait moins de 500 grammes pouvait être viable. Pour être exceptionnelle, cette situation n’en prouve pas moins que seul le médecin peut apprécier la viabilité d’un nouveau-né ! Ce n’est pas l’affaire d’un texte, quelle que soit sa nature, réglementaire ou législative. On voit bien, dans la réalité des faits, que ce n’est pas aussi facile ou aussi binaire ! J’en suis, pour ma part convaincue, seul le médecin peut, au cas par cas, déterminer si un enfant est viable.
Je voudrais attirer votre attention sur un autre point. Je redoute, en effet, les incidences dans la prise en charge des prématurés et des difficultés d’ordre éthique.
À cet égard, les personnels de santé n’hésiteront-ils pas à intervenir en cas de grande prématurité en deçà du seuil de viabilité là où, aujourd'hui, ils estiment parfois pouvoir prendre le risque de la réanimation ? À l’inverse, au-delà du seuil de viabilité, ils pourraient être enclins à des conduites d’acharnement thérapeutique quand bien même l’enfant ne possèderait pas les capacités anatomiques et physiologiques pour survivre.
Enfin, comment articuler ces seuils de viabilité avec les situations dramatiques d’interruption médicale de grossesse qui peuvent intervenir jusqu’à un stade très avancé de celle-ci ? Certes, les interruptions médicales de grossesse ne seront pas remises en cause sur le plan du droit, mais n’y aura-t-il pas pour autant tendance à les anticiper afin de ne pas franchir le seuil qui aura été instauré ? N’y aurait-il pas un effet culpabilisant pour les parents devant y recourir ?
Vous le voyez, nous devons maintenir le texte en vigueur, lequel prévoit l’appréciation de la viabilité par le médecin. Il appartient bien à celui-ci de déterminer, dans chaque situation, en fonction d’éléments cliniques et physiologiques, la capacité pour un nouveau-né de s’adapter à l’environnement extra-utérin afin de pouvoir y vivre.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis tout à fait favorable sur l’amendement n° 41 rectifié quater.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un sujet important et difficile sur lequel notre groupe, notamment avec Jean-Pierre Godefroy, avait déjà, dans le passé, déposé plusieurs amendements. Ils avaient donné lieu et ont donné lieu encore très récemment à des études particulièrement poussées, notamment des services du Médiateur de la République, que je tiens ici à saluer.
La question est très importante. Il s’agit de définir les conditions auxquelles un enfant né vivant mais décédé avant la déclaration de naissance à l’état civil peut disposer de la personnalité juridique. Cette dernière confère aux parents une série de droits importants : l’établissement d’un acte de naissance et de décès, l’octroi d’un nom ou seulement d’un prénom dans le cas d’un acte d’enfant sans vie, le droit aux funérailles, la reconnaissance de droits sociaux, l’inscription sur le livret de famille, les conséquences en matière de succession.
Ces conditions sont mentionnées à l’article 79-1, alinéa 1, du code civil : il faut produire un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable. Pour être vivant, il faut qu’il ait respiré à la naissance. Les critères de viabilité étaient, avant la décision de la Cour de cassation, définis par voie de circulaire. Aujourd'hui, les choses sont différentes.
Je tiens à rappeler – et je m’étonne, madame la secrétaire d'État, que vous n’y ayez pas fait allusion – que la circulaire du 22 juillet 1993 est toujours en vigueur.
Cette circulaire s’applique. Que dit-elle ? « Je vous propose – c’est le ministre délégué à la santé qui s’exprime – de retenir comme limite basse d’enregistrement des enfants nés vivants, le terme de 22 semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes à l’exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations. Cette information figure dans le modèle du certificat. Il s’agit bien d’un seuil d’enregistrement pour l’état civil, qui ne doit pas être considéré comme un seuil de prise en charge médicale. »
Voilà, madame la secrétaire d'État, les termes de la circulaire aujourd'hui en vigueur.
Pour notre part, il nous paraît très utile de suivre la commission et le rapporteur sur ce sujet. Le fait de renvoyer à un décret en précisant que celui-ci devra respecter les normes édictées par l'OMS apporte toute la clarté nécessaire.
Si l'amendement n° 41 rectifié quater était adopté, la France se distinguerait des autres pays européens qui donnent une définition légale ou réglementaire de la viabilité par référence à des seuils. Le Sénat a d'ailleurs mené une étude de législation comparée tout à fait lumineuse à cet égard.
De surcroît, si nous refusions de partager la position de la commission, la responsabilité des médecins risquerait d’être aggravée, et ce dans un contexte de développement du contentieux médical. On pourrait courir le risque qu’aucun médecin n’ose déclarer viable un enfant décédé à la naissance, puisqu’il devrait se prononcer sur la viabilité effective du fœtus et non appliquer des seuils qui auraient été fixés en vertu d'un décret reprenant la décision de l'OMS.
Cela entraînerait par ailleurs une inégalité de traitement entre les personnes. En effet, les médecins n’ont pas à justifier leur position : le certificat médical se limite à un simple formulaire sur lequel l’autorité médicale appose une croix. Par conséquent, les personnes concernées ne disposeraient pas de voie de recours, alors même qu’elles se verraient privées de droits importants, avec tout le risque d'arbitraire que cela pourrait comporter.
En outre, il n'est pas exact de soutenir que la question des droits sociaux est réglée par l’instruction diffusée par la direction de la sécurité sociale.
Enfin, nous nous trouvons actuellement dans une situation juridique tout à fait absurde. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'acte d'enfant sans vie, qui ne confère pas la personnalité juridique au fœtus décédé, a donné lieu au décret du 20 août 2008 et à une circulaire de treize pages. Dans le même temps, il n'y a rien – pas une ligne ! – sur les conditions d'application du premier alinéa de l'article 79–1 du code civil, alors que l’enjeu est l’acquisition de la personnalité juridique, avec toutes les conséquences juridiques que j'ai exposées au début de mon intervention.
Pour toutes ces raisons qui nous paraissent devoir être prises en compte, notre groupe soutient pleinement la position de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous suivrons également l'avis de la commission sur cet amendement.
Je tiens à revenir sur certains propos qui ont été tenus voilà quelques instants, car je n’ai pas dit que je voulais éradiquer une population de notre pays.
Mes chers collègues, si vous voulez que nous respections vos convictions, respectez les nôtres ! Certes, elles sont totalement différentes, c’est d’ailleurs bien pourquoi nous ne siégeons pas sur les mêmes travées dans cet hémicycle. Pour autant, j’entends que vous n’insultiez pas les opinions que nous défendons. Jamais je n’ai parlé d’éradiquer qui que ce soit ; ce n’est pas du tout mon point de vue.

Mme Bernadette Dupont : C’est moi qui ai utilisé cette expression !

Mme Annie David : Oui, c’est vous ! Alors que nous avions initialement proposé un dépistage systématique de l'ensemble des femmes enceintes et que, selon moi, l’adoption de l’amendement que vous présentiez aboutirait à une stigmatisation de la trisomie, vous avez affirmé que nous souhaitions éradiquer une population !
Mes chers collègues, si, dans ce débat, nous devions en être réduits à employer des termes aussi radicaux, la qualité de nos échanges en pâtirait. Par conséquent, eu égard au respect pour toutes les convictions qui sont exprimées, je vous demande d’éviter de tenir des propos blessants ou choquants et je vous en remercie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 ter est supprimé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Mazuir, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé :
« Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées. »
Compte tenu de l’adoption de l'amendement n° 41 rectifié quater, ces amendements n'ont plus d'objet.
TITRE IV
INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL