Protection de l’identité : Article 5 bis (nouveau)
debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La vérification de l’identité du possesseur de la carte nationale d’identité ou du passeport est effectuée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2.
Sont seuls habilités à procéder à cette vérification à partir des données mentionnées au e de l’article 2, les agents habilités à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
En cas de doute sérieux sur l’identité de la personne, ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré, la vérification d’identité peut être effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l’article 5.
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2
par une phrase ainsi rédigée :
La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe défendu et réaffirmé par la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel l’ensemble des citoyens ne peuvent être traités de la même manière que les personnes coupables ou inculpées.
Étendre la consultation des données biométriques à tous les possesseurs de cartes de nouvelle génération, c’est méconnaître le principe de la présomption d’innocence.
Pour ces raisons, nous considérons que ces données ne doivent pouvoir être consultées que sous l’autorité d’un juge de l’ordre judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Actuellement, les contrôles d’identité ne s’effectuent pas nécessairement sous l’autorité du juge. Il n’y a pas de raison d’interdire aux douaniers ou aux policiers de procéder à ces contrôles, sachant qu’ils se limiteront, sauf doutes sérieux, à s’assurer que les empreintes du titulaire du titre sont bien les mêmes que celles qui sont inscrites sur ledit titre. La commission a d’ailleurs été très vigilante sur ce point.
Par ailleurs, la commission a également veillé à définir strictement les agents compétents en la matière, nous y reviendrons en examinant un amendement du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sont seuls autorisés à procéder à cette vérification à partir des données mentionnées au e de l'article 2, les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de vérification de la validité et de l’authenticité des passeports et des cartes nationales d’identité électroniques.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement, madame la présidente, a pour objet de simplifier le dispositif. Un régime d’habilitation individuel nous semble en effet très difficilement opérationnel. Il ne paraît pas vraiment raisonnable d’envisager de délivrer cette habilitation aux milliers de policiers ou de gendarmes qui effectuent quotidiennement des vérifications et des contrôles d’identité.
Je vous propose donc d’adopter le système en vigueur pour le passeport, lequel semble plus approprié, et de confier les possibilités de vérification aux agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes et de vérification de la validité et de l’authenticité des titres.
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme de la CNIL sur l’utilisation des données biométriques contenues dans les nouvelles cartes et la gestion du fichier national.
Il serait en effet pour le moins paradoxal que la CNIL émette des avis réservés exigeant plus de précautions et que le Conseil d’État n’en tienne pas compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement du Gouvernement vise à remplacer la procédure d’habilitation des personnes autorisées à lire l’empreinte digitale inscrite sur la puce électronique du titre d’identité par une définition des personnes compétentes.
Une telle rédaction est apparue préférable, puisqu’elle indique à l’autorité réglementaire quels agents publics pourront être autorisés à procéder aux contrôles d’identité à partir des empreintes digitales.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 8.
Si cet amendement est adopté, l’amendement n° 16 n’aura plus d’objet. En tout état de cause, aux termes de l’article 26 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers biométriques mis en œuvre pour le compte de l’État ne relèvent pas d’un régime d’autorisation par la CNIL. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un avis conforme.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 16.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)