Protection de l’identité : Article additionnel après l’article 7
debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le système de gestion commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité ; »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : L’article 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme autorise les services de police et de gendarmerie spécialisés, désignés par arrêté, à accéder à certains fichiers administratifs pour les besoins de leurs missions administratives ou judiciaires.
Parmi ces fichiers figurent le système de gestion des cartes nationales d’identité et le système de gestion des passeports.
Dans la mesure où la proposition de loi crée une base nouvelle, commune aux cartes d’identité et aux passeports, mais juridiquement distincte des deux bases actuelles, il semble opportun d’ajouter ce nouveau système de gestion à la liste prévue à l’article 9 de la loi du 23 janvier 2006.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Il n’y a aucune difficulté sur ce point.
Cet amendement de coordination vise à donner accès aux services de lutte contre le terrorisme au fichier commun des cartes nationales d’identité et des passeports.
Actuellement, ces services ont accès à chacun des deux fichiers séparés de gestion des cartes nationales d’identité et des passeports sans pouvoir utiliser les empreintes digitales. Or, précisément, le système que vous avez accepté en adoptant le texte de la commission est conforme à cette situation.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.