Éthique du sport et droits des sportifs : Article 3

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 3

debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Jacques Lozach : Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives, financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives. »

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : La mesure de plafonnement salarial applicable aux clubs est l’une des mesures les plus innovantes et sans doute les plus originales de la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin.
Dans sa version initiale, cette mesure relevait d’une obligation. Si nous sommes favorables à ce que la fixation de ce plafond soit dévolue aux fédérations, nous regrettons que l’instauration de ce plafond ne soit plus qu’une possibilité offerte à ces mêmes fédérations.
En effet, nous prenons ainsi le risque que restent à l’écart de ce mouvement de modération de la masse salariale de leurs clubs certaines disciplines, voire celles pour lesquelles cela s’avère le plus nécessaire !
Ainsi, tout le monde s’accorde à dire que le football, non seulement français, mais aussi européen, vit au-dessus de ses moyens. Pour 2009–2010, les pertes cumulées pour les ligues 1 et 2 atteignent 130 millions d’euros. Quatorze clubs de ligue 1 sur vingt ont enregistré des pertes.
Le football est pris dans un engrenage qui atteint ses limites : l’explosion des droits télévisuels sur les dernières décennies a nourri la fuite en avant des salaires des stars du football et des montants des transferts. La Direction nationale du contrôle de gestion relevait dans son rapport : « Des recettes sur mutations rendues aléatoires par un marché des transferts de plus en plus difficile, entraînant un écart important entre l’estimé et le réel. »
Il revient au pouvoir public de lutter contre les dérives d’un système à bout de souffle. Il me semble que cette mesure peut aussi se concevoir comme un signal fort de soutien aux règles de fair-play financier vers lesquelles s’oriente l’UEFA.
Voilà pourquoi nous vous proposons que cette mesure de plafonnement redevienne une obligation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert : Cet amendement, qui a pour objet d’obliger les fédérations à fixer un quota de joueurs formés localement et un plafond salarial dans les clubs professionnels, est un peu contraire à ce que nous avons dit jusqu’à maintenant.
Je crois, quant à moi, qu’il faut laisser à chaque discipline et à chaque fédération le soin de définir les conditions permettant d’assurer la meilleure équité sportive, ces conditions pouvant être différentes selon chaque sport.
Par ailleurs, il leur serait extrêmement aisé de fixer un montant si élevé qu’il serait inapplicable. Il ne sert donc à rien de forcer la main des fédérations. Il faut, au contraire, les responsabiliser et leur faire confiance. Aussi, je rends un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président.
J’en profite pour vous dire que Gaël Monfils a gagné !

M. le président : C’est une bonne nouvelle !

Plusieurs sénateurs : Excellente !

M. le président : Excellente même, selon les connaisseurs ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Permettez-moi de rappeler l’importance et l’originalité du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui. Je souhaite m’attarder plus particulièrement sur les dispositions qui ont été retirées de l’ancien article 5 et ajoutées à la fin de cet article 3.
Les règlements d’accès aux compétitions des fédérations pourront dorénavant déterminer, outre le nombre de sportifs formés localement, le fameux salary cap, c’est-à-dire, comme cela est expliqué dans le texte de la proposition de loi, le « montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives ».
La précision des termes est essentielle. Là où le texte initial prévoyait une obligation de limitation des rémunérations, la proposition de loi, telle qu’elle est issue des travaux de la commission, précise bien que les règlements « peuvent » contenir des dispositions sur ce point.
On peut craindre alors que les fédérations ne prennent pas le risque d’instaurer un salary cap, souvent très impopulaire parmi leurs dirigeants. Cela va considérablement limiter la portée de cette proposition de loi.
Il existe, je l’admets, plusieurs limites à ce système.
On peut redouter, tout d’abord, un développement des rémunérations non déclarées, qui échapperaient donc au salary cap, mais aussi à tout impôt. Toutefois, nous avons en France un dispositif de contrôle de gestion presque unique en Europe et, si leurs moyens le permettent, j’espère que, le cas échéant, ces services seraient en mesure de déceler des comportements de ce type.
On me rétorquera également que, si les sportifs professionnels voient leur salaire limité à la hausse, ils risquent de céder aux sirènes des championnats étrangers.
J’en reviendrai alors à l’argumentation que j’avais développée dans mon intervention de discussion générale : c’est précisément à cause de ce biais qu’il faut convaincre nos partenaires européens d’aller vers une harmonisation économique et fiscale dans le domaine du sport. L’action de Michel Platini est, dans ce domaine, tout à fait exemplaire au sein de l’UEFA. Il faut mettre fin aux dérives encouragées par les plus grands clubs de football du monde.
M. Bastien Drut, doctorant à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, rappelait récemment que les salaires des joueurs de foot représentent parfois plus de 100 % des revenus des clubs... Situation parfaitement ubuesque !
L’endettement cumulé des clubs européens représente aujourd’hui près de 15 milliards d’euros, dont presque 1 milliard pour le seul club de Manchester United, qui disputait ce week-end la finale de la Ligue des Champions.
L’endettement de Manchester United ou du Real Madrid ne permettrait pas à ces clubs d’évoluer en championnat professionnel en France (Mme la ministre opine.) ; la DNCG prononcerait purement et simplement leur rétrogradation administrative !
Créer un salary cap obligatoire, c’est faire preuve d’une volonté de mettre fin à l’endettement structurel des clubs professionnels, essentiellement de football. Le faire à l’échelle européenne, c’est aussi mettre les clubs sur un pied d’égalité.
Le championnat de France de rugby, dénommé Top 14, a bien mis en place ce type de système dans notre pays, ainsi que la division 2 italienne de football, et cela, semble-t-il, avec succès. Inspirons-nous de cette initiative et ayons le courage de moraliser le sport.
En résumé, il nous paraît possible de concilier excellence des résultats et salaires raisonnables des sportifs concernés. Ne sommes-nous pas champions du monde et champions olympiques de handball avec un salaire moyen mensuel de 4 500 euros dans le championnat national de première division ?
Notre souci est d’accroître le pouvoir de régulation des fédérations. À elles de fixer le seuil optimal de la masse salariale au sein du budget du club. Bien sûr, ce niveau ne saurait être identique pour les différents sports. Nous rejoignons le souci du fair-play financier, plusieurs fois rappelé par nos collègues dans cette enceinte. Nous recherchons une exigence de transparence, d’équité sportive et financière. Le risque des rémunérations non déclarées est bien réel, mais il ne doit pas nous tétaniser, nous paralyser et nous empêcher d’aller de l’avant.
Le risque est réel, celui de la bulle financière appliquée à certains sports professionnels, par manque de vigilance, d’anticipation et de régulation. C’est la raison pour laquelle je regrette que l’obligation ne soit pas retenue.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno : Juste un petit mot de précision : nous partageons les objectifs qui sont les vôtres avec cet amendement.
Puisque vous avez évoqué effectivement la dimension européenne, il faut savoir que, sur l’initiative de la France, la dernière résolution qui a été adoptée en Conseil des ministres européen sur le plan d’action européen dans le domaine du sport prévoit bien un travail à l’échelle européenne sur ces différents sujets, notamment sur le salary cap.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)