Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 sexies (nouveau)

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 sexies (nouveau)

debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-François Voguet : Il est inséré, au titre III du livre III du code du sport, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Intégrité et sincérité des manifestations sportives
« Art. L. 330-1. – Toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive, afin qu'elle modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Art. L. 330-2. – Tout acteur d’une manifestation sportive qui accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est puni d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Art. L. 330-3. – Tout acteur d’une manifestation sportive qui se concerte avec un autre acteur en vue de procurer ou de tenter de procurer à ce dernier un avantage injustifié en modifiant, par des actes ou des abstentions, le déroulement normal et équitable de cette manifestation, est puni d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
« Art. L. 330-4. – Les infractions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en lien avec des paris sportifs. L’amende peut être portée jusqu’au double des sommes indument perçues. »
« Art. L. 330-5. – Les personnes physiques qui font l’objet d’une des sanctions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 encourent également les peines complémentaires suivantes lorsque l'infraction a été commise en lien avec des paris sportifs :
« 1° L'interdiction, définitive ou pour une période de cinq ans, du droit d'engager des paris sur des manifestations sportives ;
« 2° La confiscation du décuple du gain indument perçu. »
« Art. L. 330-6. – Les personnes morales qui font l’objet d’une des sanctions prévues aux articles L. 330-1 à L. 330-3 encourent :
« 1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 du code pénal ;
« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. »

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-1-1. – Les peines prévues à l’article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
2° Après l’article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-1. – Les peines prévues à l’article 445-2 sont applicables à tout acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d’altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 445-3, les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : «, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 445-4 les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : «, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno : Mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l’engagement que nous avions pris en commission, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l’article 6 sexies, introduit à la suite de l’amendement présenté par votre collègue Ambroise Dupont.
L’amendement n° 18 vise à instaurer un délit pénal de corruption sportive lié aux manifestations sportives qui font l’objet de paris. La création de ce délit fait suite au rapport de Jean-François Vilotte, président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, sur la prévention et la lutte contre l’atteinte à l’intégrité et à la sincérité des compétitions sportives en relation avec le développement des paris sportifs. Elle constitue également l’une des recommandations du récent rapport des députés Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
En définitive, deux questions se posent.
Premièrement, pourquoi créer un délit de corruption sportive ?
Sur le fond, les instruments juridiques actuellement existants paraissent largement insuffisants.
Sur le plan pénal, la définition actuelle des infractions de corruption publique et de corruption privée ne permettent pas de couvrir l’ensemble des cas de corruption possibles en matière sportive.
Les procédures disciplinaires susceptibles d’être menées par les fédérations sportives n’apportent pas non plus de réponse adéquate.
C’est la raison pour laquelle Jean-François Vilotte s’est inspiré des dispositions qui sont en vigueur dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, où a été créé un délit de corruption sportive, concernant aussi bien le corrupteur que le corrompu.
L’instauration de ce délit spécifique permettra de faciliter la mise en œuvre des moyens d’investigation des autorités publiques. En outre, l’effet dissuasif sera bien sûr extrêmement important.
Deuxièmement, pourquoi réécrire le texte adopté en commission ?
Tout d’abord, le texte adopté mardi dernier visait à instaurer directement dans le code du sport un délit de corruption sportive.
Or le ministère de la justice propose de rattacher ce délit à deux délits pénaux existants – la corruption privée active et la corruption privée passive –, ce qui permettra d’assurer une sécurité juridique maximale ainsi qu’une meilleure lisibilité du dispositif et facilitera donc le travail des services répressifs et de la justice.
Ensuite, le fait de limiter le champ de ce délit à la corruption en lien avec les paris sportifs permet d’en justifier parfaitement la création au regard du principe de nécessité des délits et des peines, principe sur lequel le Conseil constitutionnel exerce une particulière vigilance.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, cette réécriture de l’article 6 sexies, lequel vise à instaurer un délit pénal de corruption sportive auquel je tiens tout particulièrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert : Je suis favorable à cet amendement, qui ne vise à apporter que des modifications marginales au dispositif introduit par la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : J’ai indiqué tout à l’heure que nous nous abstiendrions sur les articles relatifs aux paris sportifs et aux agents sportifs. Toutefois, par sa force, la création de ce délit pénal de corruption sportive, appliqué aux paris, nous conduit à déroger à la position que j’ai précédemment exprimée.
Par conséquent, madame la ministre, nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 sexies est ainsi rédigé.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
TITRE II A (nouveau)
DÉVELOPPEMENT DU SPORT