Éthique du sport et droits des sportifs : Article additionnel avant l'article 7 A
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122–2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ;
« 5° Soit d’une société anonyme ;
« 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ;
2° À l’article L. 122–3, après les mots : « statuts des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122–2 et » ;
3° À l'article L. 122–8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;
4° À l’article L. 122–17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;
5° À l’article L. 113–1, les mots : « sociétés anonymes » sont remplacés par les mots : « sociétés sportives ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Humbert : La loi du 16 juillet 1984 a imposé aux clubs sportifs évoluant dans les ligues professionnelles et disposant de ressources financières substantielles de se constituer sous la forme d’une structure très originale : l’association, personnalité morale représentant le club, conserve la gestion de la pratique amateur mais doit créer une société commerciale spécifique chargée de la section professionnelle.
La commission tient d’emblée à souligner qu'elle est attachée à cette structuration, qui marque le lien entre les mondes amateur et professionnel, et à la convention qui lie le club à l’association support.
Cet amendement vise uniquement à prévoir que les clubs peuvent sortir du carcan des statuts types, qui complexifient le droit leur étant applicable, n’ont pas été revus depuis 2001 et dont l’utilité n’a jamais été démontrée.
Cela ne remet en cause ni les conventions, ni l’attribution du numéro d’affiliation, ni la limitation de la multipropriété, ni la limitation des prêts et cautionnements sportifs, ni l’interdiction de bénéficier de certaines aides ou de se voir accorder des garanties d’emprunt par les collectivités territoriales, ni, enfin, l’encadrement de l’appel public à l’épargne.
La société sportive ne sera donc pas une société de droit commun, tant s’en faut, mais le droit qui lui sera applicable sera clarifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Bien évidemment, la question du statut des sociétés sportives est importante, voire primordiale, parce qu’elle met en cause notre philosophie du sport et les principes que nous souhaitons mettre en avant.
Je le disais tout à l’heure, il est impossible, pour moi, d’assimiler le sport à une entreprise événementielle ou de spectacle. Qui plus est, cet amendement présente un double défaut.
Premièrement, son adoption aurait pour conséquence de compliquer la situation, puisque six statuts différents coexisteraient pour ce qui concerne les sociétés sportives. Nous ajouterions en effet au statut existant les statuts des sociétés de droit commun.
Deuxièmement, certaines des dispositions permettant d’encadrer le sport sont passées sous silence. La question, notamment, du commissaire aux comptes n’est pas réglée, puisque, dans les SARL et les SAS, son intervention n’est pas obligatoire.
Une évolution aussi radicale exigerait préalablement qu’un travail soit mené au sein d’un groupe, afin de pouvoir en identifier la totalité des tenants et aboutissants.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, monsieur le rapporteur, à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-François Humbert : Cet amendement ayant été déposé après mûre réflexion, nous le maintenons, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 7 A.