Éthique du sport et droits des sportifs : Article 7 A (nouveau)
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l'article L. 122-9 du code du sport, les mots : « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive » sont remplacés par les mots : « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ».
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous avons déposé cet amendement par mesure de précaution.
En commission, le rapporteur nous a fait part de sa volonté de modifier, par le dépôt d’un amendement en séance, les statuts des sociétés sportives.
Or les questions du statut des sociétés sportives, de la multipropriété et du multifinancement sont intimement liées dans l’analyse de l’organisation et de l’économie du sport professionnel.
Ne connaissant ni le contenu ni la portée des modifications envisagées par le rapporteur, nous avons jugé prudent de déposer un amendement de suppression de l’article 7 A, introduit en commission.
Si nous souscrivons au dispositif mis en place par l’article 6 pour renforcer les règles d’incompatibilité applicables en matière de contrôle de sociétés sportives, dans la mesure où il étend à la notion d’« influence notable » l’interdiction prévue par le code du sport, l’assouplissement des prêts et cautionnements entre clubs nous inspire, en revanche, une plus grande circonspection.
Certes, la doctrine juge archaïque le régime d’interdiction du multifinancement des clubs ; mais les acteurs du sport professionnel que nous avons rencontrés n’ont jamais spontanément évoqué cette question.
Tous, sans exception, ont en revanche insisté sur l’importance de la formation.
J’ai entendu l’argument avancé par le rapporteur : il a fait valoir qu’une banque détenant une part, même minime, d’une société sportive ne pouvait plus financer un autre club dans la même discipline.
Je considère néanmoins que l’assouplissement envisagé mérite d’être plus longuement discuté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : La commission est hostile à cet amendement. Elle considère en effet qu’il est nécessaire de renforcer la possibilité, pour les établissements bancaires, de prêter de l’argent aux clubs sportifs.
Songez que les dispositions actuelles empêchent une banque détenant 1 % du capital d’un club, comme c’est le cas dans un club mythique du nord de la France – il ne s’agit pas de Lille… –, de jouer son rôle auprès d’un autre club.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 A.
(L'article 7 A est adopté.)
TITRE II
FORMATION ET DROITS DES SPORTIFS