Éthique du sport et droits des sportifs : Article 8 bis (nouveau)

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 8 bis (nouveau)

debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’article 228 du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots «, les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, ».
II. – Le III de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, ».

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 8 bis.
Vous savez que le produit de la taxe d’apprentissage est divisé en deux parties : la partie « quota », qui représente 52 % de son montant, est exclusivement destinée au financement de l’apprentissage ; la partie « barème », qui correspond à 48 % du montant total, est affectée au financement des premières formations technologiques ou professionnelles.
Dans la rédaction qui nous est présentée, l’article 8 bis autorise les entreprises à verser aux centres de formation des clubs sportifs la part « barème » de leur taxe d’apprentissage.
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences que pourrait avoir cette disposition.
En effet, les sommes que des entreprises donneraient aux centres de formation des clubs de football – car c’est, concrètement, de cela qu’il s’agit – ne seraient plus versées aux centres de formation des apprentis ou aux lycées professionnels, fragilisant de manière importante ces dernières structures. Songeons que quelque 3 000 euros sont nécessaires à une chambre de métiers pour former un apprenti…
J’ajoute que le ministère de l’emploi est engagé dans un dialogue constructif avec l’union des clubs professionnels de football, dans le but d’aider ceux des jeunes issus des centres de formation qui, n’ayant pas de contrat professionnel, se retrouvent presque sans rien.
Tel est aujourd’hui le véritable enjeu : à la sortie d’un centre de formation, un joueur sur dix, grosso modo, dispose d’un contrat professionnel de footballeur ; neuf, par conséquent, doivent trouver un autre métier.
Le ministère de l’emploi, avec l’union des clubs professionnels de football, s’efforce actuellement de trouver une solution à ce problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert : La commission est opposée à cet amendement.
Les centres de formation des apprentis bénéficient des parts « quota » et « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
L’objet du dispositif introduit par la commission n’est pas de mettre en concurrence les centres de formation des apprentis et les centres de formation agréés par le ministère des sports. Il s’agit d’autoriser ces derniers à collecter une part minoritaire de la taxe d’apprentissage et, ce faisant, de desserrer un peu la contrainte qui pèse sur les collectivités, lesquelles assurent aujourd’hui l’essentiel du financement des centres de formation.
J’indique par ailleurs que le dispositif proposé par la commission ne concerne pas seulement le football, mais tous les sports. Il permettra de donner une réalité à l’obligation de jouer avec des sportifs formés au plan local, conformément à une disposition de la proposition de loi déposée par Yvon Collin et ses collègues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
TITRE III
PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE Ier
DÉFINITIONS

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :
Ratification

M. Jean-François Humbert : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé.