Éthique du sport et droits des sportifs : Articles additionnels après l'article 25
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 232–20 du code du sport, il est inséré un article L. 232-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232–20–1.- L’Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d’un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 232-20 et à leur communiquer de telles informations. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : L’efficacité de la lutte contre le dopage nécessite une concertation accrue de tous ses acteurs, en particulier à l’échelon international.
Plusieurs dispositions de la présente proposition de loi œuvrent en ce sens ; je pense en particulier, à l’article 15, à la possibilité ouverte à l’AFLD d’exercer ses missions de contrôle et d’analyse lors de la tenue de manifestations nationales à l’étranger ou encore à la reconnaissance de la coopération entre l’AFLD et les agences nationales de lutte contre le dopage étrangères.
Notre amendement s’inscrit dans la même logique : il a pour objet d’assurer une meilleure coopération et une meilleure concertation entre l’AFLD et ses homologues à l’étranger en renforçant leur capacité d’information.
Il vise ainsi à instaurer une habilitation pour l’AFLD afin de permettre, entre celle-ci et les agences nationales de lutte contre le dopage étrangères, les échanges de renseignements obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation.
L’ALFD s’est déjà rapprochée des agences antidopage allemande, autrichienne et suisse, avec lesquelles sont organisées des réunions conjointes et des consultations régulières. Depuis 2007, l’AFLD a intégré le réseau des agences nationales de lutte contre le dopage à travers l’ANADO, l’association des organisations nationales antidopage.
Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’amplifier ce mouvement de coopération déjà largement engagé en donnant une base légale aux échanges d’informations entre l’AFLD et les autres agences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Lozach, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232–21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l’agence française de lutte contre le dopage, en application des articles L. 232-20-1. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amendement précédent, vise à tirer les conséquences de l’habilitation concernant les échanges d’informations entre l’AFLD et les agences de lutte contre le dopage étrangères.
Il a pour objet d’autoriser l’AFLD à utiliser les renseignements obtenus auprès des agences nationales de lutte contre le dopage à l’étranger afin que celle-ci puisse prendre, en toute légalité, les sanctions adéquates contre les sportifs utilisant des produits dopants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 25.