Éthique du sport et droits des sportifs : Article 30 (nouveau)
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article. »
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : L’article 30 a été ajouté à notre proposition de loi lors de son examen par la commission de la culture. Il tend à conférer au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de fixer les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives.
Loin de dénigrer cette disposition, je souhaite sa suppression pour des raisons de cohérence.
J’ai bien conscience de l’intérêt d’une telle disposition, qui fait défaut à notre législation. Mais, comme je l’ai déjà précisé lors de la discussion générale, je ne souhaite pas que notre proposition de loi devienne un texte « fourre-tout ». Notre objectif, je le répète, est de permettre l’adoption de dispositions permettant de donner un nouveau souffle à l’éthique sportive et de renforcer certains droits des sportifs.
Je considère donc que l’article 30 n’a pas sa place dans notre texte. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : L’article 30 est très important, car il tend à fixer enfin le droit à l’information en matière de sport et donc la capacité des Français les moins fortunés à voir des images importantes dans leurs disciplines préférées.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Confier au CSA l’édiction de règles relatives aux conditions de diffusion des brefs extraits permettrait de trouver un juste équilibre entre le droit à l’information et le droit d’exploitation d’une manifestation sportive. Ce sujet implique une forte concertation, notamment avec les diffuseurs, que le CSA a déjà engagée à ce jour.
De plus, la Commission européenne conteste que nous ayons correctement transposé les dispositions de la directive « Services de médias audiovisuels » sur les courts extraits. Il est exact que la jurisprudence que nous invoquions jusqu’à présent ne semble pas être un moyen suffisant de transposition. Aussi, confier au CSA la responsabilité de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits apporterait une solution à ce problème.
C’est la raison pour laquelle, considérant que cette disposition relève plutôt du droit à l’information, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Collin.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331–5
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-François Humbert : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 26, présenté par M. Humbert, au nom de la commission de la culture, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 7 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Humbert : Cet amendement apporte une précision utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)