Soins psychiatriques : Article 4

Soins psychiatriques : Article 4

debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux » ;
2° L’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1. – I. – Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peuvent l’être que sous la forme d’une hospitalisation complète.
« II. – L’hospitalisation, avec ou sans son consentement, d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 au sein d’une unité spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3.
« Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II. » ;
3° L’article L. 3214-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins sans leur consentement en application de l’article L. 3214-3 » et la référence : « L. 3211-12 » est remplacée par les références : « L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » ;
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis mentionné au II de l’article L. 3211-12-1 est pris après consultation par tout moyen d’un psychiatre intervenant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation. » ;
c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète d’une personne détenue faisant l’objet de soins sans son consentement en application de l’article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l’établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 3214-5. » ;
4° L’article L. 3214-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « hospitalier », le signe : « , » est supprimé ;
– les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;
– les mots : « son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé visé à » sont remplacés par les mots : « son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le chapitre III est applicable aux personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement en application du présent article. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques sans consentement nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre prévu au III de l’article L. 3213-1. » ;
d) (nouveau) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° À l’article L. 3214-4, les mots : « de l’hospitalisation sans son consentement » sont remplacés par les mots : « des soins sans son consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ».

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
unité
insérer le mot :
hospitalière
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais néanmoins important pour la compréhension du texte.
À l’alinéa 5 de l’article 4 est utilisée la notion d’« unité spécialement aménagée ». Or l’expression consacrée est « unité hospitalière spécialement aménagée », ou UHSA. Il me paraît donc souhaitable de l’employer dans les différents articles du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Mon explication de vote porte non sur l’amendement proprement dit, mais sur les UHSA.
La création des unités hospitalières spécialement aménagées, qui introduisent le service pénitentiaire à l’intérieur des hôpitaux psychiatriques, a fait l’objet de discussions et de polémiques. Pour notre part, nous avons manifesté notre opposition à leur mise en place.
Cependant, contrairement à ce qui avait été prévu à l’origine – on nous avait annoncé la création de plusieurs dizaines d’UHSA –, il n’existe à l’heure actuelle, à ma connaissance, qu’une seule unité de ce type, celle du centre hospitalier Le Vinatier à Bron.

Mme Muguette Dini : Tout à fait, dans notre département !

M. Guy Fischer : Je suis très attentif à la vie de cette unité : je l’ai d’ailleurs visitée dans le cadre de la Nuit sécuritaire, et j’ai eu l’occasion de participer largement aux discussions organisées avec les médecins.
Madame la secrétaire d’Etat, il faudrait faire le bilan avec les médecins et les organisations syndicales du fonctionnement de cette unité hospitalière, notamment en ce qui concerne le rôle que jouent les différentes catégories de personnel.
De plus, pourriez-vous nous indiquer s’il est envisagé de créer d’autres UHSA, dont le texte de loi a prévu la généralisation ? Pour ma part, je désapprouve totalement l’existence de telles unités.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Je rappelle que les UHSA peuvent accueillir des malades en hospitalisation libre, même s’il s’agit de personnes détenues.
Avant la création de ces unités, les hospitalisations psychiatriques à temps complet des personnes détenues ne pouvaient se faire qu’en hospitalisation sous contrainte. Il s’agit donc, de ce point de vue, d’une avancée majeure dans le traitement et la prise en charge des malades, en l’occurrence des malades détenus.
Les UHSA sont des lieux d’hospitalisation adaptés aux détenus puisqu’il s’agit de la transposition d’un hôpital psychiatrique de droit commun aux personnes détenues. Ce point est très important.
Nous devons conserver la possibilité de prévoir une prise en charge en unité pour malades difficiles, ou UMD, pour les détenus dont la dangerosité psychiatrique le justifierait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est une réponse ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 205, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
les personnes
insérer les mots :
majeures ou
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : L’article 4 traite des soins psychiatriques sans consentement en milieu carcéral.
Dans sa rédaction actuelle, le texte précise qu’en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées ou des unités pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement de santé, conformément aux dispositions du 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.
Néanmoins, on perçoit mal les raisons pour lesquelles ces hospitalisations seraient réservées uniquement aux détenus mineurs.
Permettez-moi de vous faire part des observations que notre collègue Christiane Demontès a formulées lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
En 2000, le sociologue Marc Bessin observait que, dans nos prisons, 55 % des détenus entrants présentaient un trouble psychique ; 30 % des hommes et 45 % des femmes seraient atteints de dépression. Un détenu sur cinq était suivi avant son incarcération.
Une étude épidémiologique menée entre 2003 et 2004 relevait que 80 % des personnes sous écrou présentaient une pathologie psychiatrique, que 8 % de la population carcérale souffrait de schizophrénie et que 10 % des détenus étaient atteints de troubles mentaux gravissimes. Depuis cette date, nombreux sont les observateurs à considérer que ces proportions ont considérablement évolué.
Certes, la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place d’unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Certes, ce programme constitue une nouvelle offre de soins pour les détenus souffrant de troubles mentaux. Cependant, sur l’implantation initialement prévue de dix-sept unités pour une capacité totale de 705 lits, seule l’unité lyonnaise de 60 lits a vu le jour.
Face à cet état de fait qui conjugue urgence et gravité, face à la souffrance existante, pourquoi réserver l’hospitalisation dans un établissement de santé de proximité uniquement aux détenus mineurs ? Rien ne justifie l’existence d’un tel régime discriminatoire et attentatoire à la dignité. Comme le soulignait Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin à l’occasion de l’inauguration de l’UHSA de Lyon, « les personnes incarcérées qui souffrent de pathologies sont des malades comme les autres et doivent avoir, en santé, les mêmes droits ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : Il ne paraît pas souhaitable que la loi prévoie l’hospitalisation des détenus majeurs dans des établissements de santé de proximité. Il convient de les accueillir dans des structures aménagées, permettant de garantir la sécurité. Tant que le programme d’UHSA n’est pas achevé, les détenus peuvent être pris en charge dans d’autres unités.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le principe de l’hospitalisation des détenus est celui d’une prise en charge dans les UHSA. Dans l’attente de l’ouverture de toutes ces unités, les patients détenus continuent à être hospitalisés en établissements de santé, en application de l’article 48 de la loi du 9 septembre 2002. La précision que l’amendement tend à introduire dans le texte n’est donc pas nécessaire.
Par ailleurs, l’objectif est bien que les UHSA, qui sont un dispositif adapté et sécurisé, répondant aux critères de garde des détenus, accueillent à terme l’ensemble des personnes incarcérées ayant besoin d’hospitalisation. C’est pourquoi le programme de déploiement prévoit dix-sept unités afin que l’ensemble du territoire soit couvert. Les établissements de proximité qui ne disposent pas de dispositif de garde assuré par du personnel pénitentiaire ne sont pas en mesure de prendre en charge ces patients dans des conditions satisfaisantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : L’alinéa 10 de l’article 4 est d’importance, puisqu’il encadre les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la levée ou le maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement d’une personne détenue.
La rédaction qui nous est proposée prévoit que la décision du juge des libertés et de la détention se fonde uniquement sur l’avis d’un psychiatre intervenant dans l’établissement pénitentiaire où se trouvait la personne incarcérée.
Cette rédaction appelle plusieurs observations.
En premier lieu, on perçoit mal pourquoi, dans ce cas, la décision judiciaire est soumise, non à un examen médical circonstancié, mais uniquement au recueil de l’avis d’un psychiatre qui officie dans l’établissement de détention d’origine. Puisque cet avis n’est pas conditionné à un examen, la prise en compte systématique de l’évolution possible de l’état de santé du malade n’est pas garantie, ce qui peut être source de contentieux.
Qui plus est, comment ne pas s’interroger sur la différence de régime existant entre cette situation et l’hospitalisation sur demande d’un tiers, la HDT, par exemple, dont la levée peut être obtenue, notamment, après remise d’un certificat médical de sortie, circonstancié, émanant d’un psychiatre exerçant dans l’établissement, adressé au directeur de l’établissement qui le transmet dans les vingt-quatre heures au préfet, à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, la CDHP, et au procureur de la République ?
En second lieu, cette disposition présuppose la compétence systématique d’un psychiatre du seul fait de son exercice en milieu pénitentiaire. En outre, le fait que cet avis soit rédigé par un psychiatre qui travaille dans l’établissement de détention peut porter atteinte à la relation entre le médecin et le patient qui, nous le savons tous, est essentielle dans toute stratégie thérapeutique.
Si un avis médical circonstancié doit être émis, la déontologie voudrait qu’il le soit par un psychiatre tiers. Il s’agit non pas de mettre en doute la qualité des avis médicaux rendus, mais bien d’encadrer ces dispositions afin de leur garantir une objectivité, une indépendance, de notre point de vue essentielle. Cela paraît d’autant plus réalisable que nous ne sommes pas dans un cas d’urgence.
Aussi, considérant que la rédaction proposée est dénuée de réalisme et contraire à la nécessité de disposer d’un examen médical circonstancié pour pouvoir juger du bien-fondé du maintien ou de la levée d’un régime de prise en charge des patients, nous vous proposons de supprimer cet alinéa 10.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation. » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat : Cet amendement de la commission des lois répond parfaitement aux inquiétudes exprimées à l’instant par M. Le Menn.
En effet, la rédaction actuelle du texte est imprécise et justifie les craintes de notre collègue. Pour éviter tout risque de dérive, la commission des lois vous soumet cet amendement qui prévoit clairement que « l’avis conjoint […] est rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil, ainsi que par un psychiatre […] intervenant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation ».
La simple suppression de l’alinéa 10 de l’article 4 serait un recul puisque rien ne serait prévu. Voilà pourquoi j’invite M. Le Menn à retirer son amendement au profit de celui que j’ai l’honneur de présenter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’amendement de la commission des lois me semble bon !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : L’amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l’hospitalisation d’un détenu doit être précédée de l’avis d’un psychiatre intervenant dans l’établissement.
L’amendement n° 32 de la commission des lois, qui vise à prévoir que l’avis conjoint donné au juge avant qu’il se prononce est rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil et par un psychiatre intervenant dans l’établissement pénitentiaire, lorsqu’il s’agit d’un détenu malade, me semble beaucoup plus fonctionnel.
C’est pourquoi nous souhaiterions que l’amendement présenté par M. Le Menn soit retiré au profit de l’amendement n° 32, auquel la commission donne un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de clarification de la commission des lois, ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 207.
En effet, il est utile que le psychiatre de l’établissement hospitalier se mette en contact avec le psychiatre de l’établissement pénitentiaire avant de proposer la fin de l’hospitalisation, et donc le retour en détention. La rédaction prévue par la commission des lois va dans le bon sens.

M. le président : Monsieur Le Menn, l'amendement n° 207 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été données et de la présentation de l’amendement n° 32, que la commission des lois n’avait pas encore déposé lorsque j’ai rédigé le mien.

M. le président : L'amendement n° 207 est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

Mme Bernadette Dupont : L’amendement de la commission des lois me semble intéressant.
Les psychiatres qui travaillent en établissements pénitentiaires, en général, connaissent bien leurs patients, qu’ils suivent malheureusement souvent longtemps. Il me paraît donc judicieux de les associer à la décision du psychiatre de l’établissement hospitalier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 23
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1.
« Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques sans consentement nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11 » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat : Il s’agit encore d’un amendement de clarification.
L’actuelle rédaction de l’article 4 pourrait laisser penser que le certificat médical exigé dans le cadre d’une hospitalisation d’une personne détenue peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce qui constituerait un recul par rapport au droit en vigueur. Cet amendement vise à indiquer clairement que cette possibilité n’est pas envisageable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain : La commission est favorable à cet amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)