Soins psychiatriques : Article additionnel après l’article 11
debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 501, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3251-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Lorsqu’une demande d’admission en soins psychiatriques auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 3212-1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du II du même article, le représentant de l’État prend, en vue de l’admission en soins psychiatriques du malade, un arrêté de transfert sanitaire de celui-ci à destination d’un établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable. » ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « constante » sont insérés les mots : « ou régulière » ;
II. - L’article L. 3251-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « la procédure d’hospitalisation sur demande d’un tiers » sont remplacés par les mots : « la procédure de soins psychiatriques auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux » ;
2° Au II, les mots : « procédure d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « procédure d’admission en soins auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux sur décision du représentant de l’État » ;
III. - L’article L. 3251-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Lorsqu’il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application du 1° ou du 2° du II de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement d’accueil en avise le représentant de l’État à Saint-Barthélemy, la famille de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, l’auteur de la demande. » ;
2° Au II, les mots : « mesure d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « mesure d’admission en soins auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux sur décision du représentant de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement procède aux adaptations nécessaires des articles L. 3251–1 et suivants du code de la santé publique fixant la procédure applicable à Saint-Barthélemy.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Je voudrais d’abord remercier la commission et son rapporteur d’avoir pris en considération, par cet amendement, les quelques réserves émises par la collectivité de Saint-Barthélemy lorsqu’elle a été consultée.
À Saint-Barthélemy, un malade, pour être hospitalisé, doit être transféré dans une autre île. Je ne sais pas si vous imaginez la difficulté que représentent ces évacuations sanitaires, particulièrement lorsqu’elles ont lieu de nuit : le préfet est obligé de réquisitionner la compagnie aérienne et son pilote, et le commandant de bord ne décolle la nuit que sous sa propre responsabilité.
En prévoyant que le préfet prend un arrêté de transfert sanitaire, cet amendement permet la prise en compte de toute l’évacuation.
J’exprime néanmoins un regret. Il est indiqué que, à la fin de l’hospitalisation, le directeur de l’établissement d’accueil avise le préfet et la famille de l’intéressé que les soins sont terminés. On peut déplorer que la procédure ne prévoie pas la prise en compte des frais de reconduction du malade dans sa collectivité. Je comprends et respecte une telle décision, l’essentiel étant que le malade se fasse soigner. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les frais engagés sont considérables. Par exemple, quand un malade est évacué vers la Martinique, le trajet de retour coûte relativement cher au malade et à sa famille.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.