Soins psychiatriques : Intitulé du projet de loi

Soins psychiatriques : Intitulé du projet de loi

debate, 13/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi. La question n’est pas purement d’ordre sémantique. Il s’agit de traduire une conception politique et philosophique de la maladie mentale et de la personne souffrant de troubles psychiatriques.
En l’état, l’intitulé du projet de loi reflète le prisme sécuritaire sous lequel le Gouvernement a abordé la question de la maladie mentale. L’emploi du groupe verbal « faire l’objet de » est probant. Il renvoie au champ lexical de la sanction, notamment judiciaire. À titre d’exemple, il est commun d’utiliser des expressions telles que « faire l’objet d’une mise en examen », « faire l’objet d’un redressement fiscal », etc.
Or il est impératif, selon nous, de ne pas entretenir l’amalgame entre maladie mentale et délinquance, dangerosité ou violence. Ce type de raisonnement aboutit à une stigmatisation qui se révèle doublement contre-productive : d’une part, elle est néfaste au traitement sanitaire de la maladie mentale, d’autre part, elle constitue un frein à la réinsertion des personnes atteintes de troubles psychiatriques dans la société.
Non seulement le groupe verbal « faire l’objet de » appartient au champ lexical de la sanction, mais il tend à chosifier l’individu, à le rendre passif.
Dans une certaine mesure, la personne atteinte de troubles psychiatriques devrait seulement subir les traitements qui lui sont prescrits. Dans certains cas précis, non seulement son consentement ne serait plus requis, mais pis, il ne serait même plus recherché. Le changement de paradigme est manifeste et lourd de conséquences pour la santé du patient.
Aussi, nous nous interrogeons : serions-nous en train de revenir au XlXe siècle ? Serions-nous en train de revenir au temps où Eugène Sue, dans Les mystères de Paris, décrivait les études et expérimentations dont « faisaient l’objet » les personnes atteintes de troubles mentaux ?

M. Guy Fischer : Très bien vu !

Mme Raymonde Le Texier : La captivité de celles et ceux qui étaient alors communément appelés « les aliénés » était uniquement considérée comme un moyen d’assurer une forme de sécurité à la société et résultait de l’impossibilité de traiter les maladies mentales d’un point de vue sanitaire.
Il peut parfois sembler délicat de concilier les principes constitutionnels de protection de la santé du patient, de sauvegarde de sa liberté individuelle et de maintien de l’ordre public. Pour autant, nous craignons que, avec ce projet de loi, le curseur ne soit resté figé sur l’unique objectif de maintien de l’ordre public, et ce au détriment de la santé du patient. Nous ne pouvons souscrire à un tel choix politique.
Pour cette raison, nous demandons que l’intitulé du projet de loi soit modifié comme le prévoit notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités d’organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 503, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain : Il nous a paru nécessaire d’apporter des précisions sur « l’objet », mais celui-ci ne désigne pas du tout le malade. Notre collègue voit dans ce terme une tentative de réification, or telle n’est pas notre pensée.
Dans un souci de cohérence – afin de prendre en compte les travaux du Sénat –, nous souhaitons intituler le projet de loi : « Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux ».
En effet, l’objet du texte, dans un souci d’humanité, est de définir les droits et d’assurer la protection et la prise en charge des malades.
On nous a reproché de complexifier les choses concernant le consentement. Or les choses sont complexes, et toute simplification entraîne des déformations.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de voter l’amendement n° 503.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 85, au profit de l’amendement n° 503.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Monsieur le rapporteur, accepteriez-vous de remplacer les mots « des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » par les mots « des personnes nécessitant des soins psychiatriques » ? Ainsi, les personnes ne seraient pas considérées comme des objets.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain : Nous ne considérons en aucune façon que le malade est un objet. En effet, l’objet, ce sont les soins. Nous parlons de fonctionnalités. Pour ma part, je combats la réification.
Parler de soins sans consentement était pour moi d’une brutalité que je ne pouvais supporter. En l’état, on distingue les soins obligés et les modalités des soins. L’objet, ce sont les soins, mais les soins qui s’appliquent à une personne. Nous souhaitons conserver cet esprit.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Mme la secrétaire d’État a émis un avis favorable sur l’amendement n° 503, qui tend à rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux ».
À cet instant, vous reconnaissez donc, madame la secrétaire d’État, que l’ensemble du projet de loi concerne les personnes qui ne sont pas à même de consentir aux soins psychiatriques qui vont leur être prodigués du fait de leurs troubles mentaux. Mercredi soir, me semble-t-il – mais il est vrai que l’on s’y perd puisque nous jouons en quelque sorte à saute-mouton avec les projets de loi –, votre position était ambiguë. Vous aviez en effet indiqué que ces personnes connaissaient des hauts et des bas et que si, à certains moments, elles étaient conscientes, à d’autres, elles ne l’étaient pas. Pour ma part, j’étais surpris par cette ambiguïté. Elle est maintenant levée. Ce projet de loi concerne bien les personnes qui ne sont pas à même de consentir, du fait de leurs troubles mentaux, aux soins psychiatriques qui vont leur être dispensés. Je tenais à le signaler.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Je vous remercie de le signaler, monsieur le sénateur, mais il n’y a aucune ambiguïté sur ce sujet.

M. Jean Desessard : Il n’y en a plus !

Mme Nora Berra : Vous êtes dans le droit fil de ce que nous disons depuis le début !

M. Jean Desessard : Évidemment !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.