Politique énergétique de la France : Proposition de résolution

Politique énergétique de la France : Proposition de résolution

debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Considérant que le droit à l’énergie est un droit fondamental de l’homme, que l’accès à l’énergie doit être garanti équitablement à l’ensemble des peuples et des individus,
Considérant que l’énergie, bien essentiel au développement humain, ne peut être assimilée à une marchandise,
Considérant que l’indépendance énergétique et la sécurité énergétique constituent des enjeux majeurs dans les relations internationales,
Considérant qu’il est essentiel de protéger les équilibres de la planète et les intérêts écologiques des générations futures,
Considérant que la sûreté des installations de production, de transport et de distribution de l’énergie, et particulièrement de l’énergie nucléaire, doit être renforcée,
Considérant que la spéculation financière sur les matières premières énergétiques, la volatilité des prix qui en résulte et la rémunération des actionnaires sont responsables de l’augmentation chronique des tarifs énergétiques renforçant les inégalités sociales et la précarité énergétique,
1. Considère que la libéralisation du secteur énergétique, sa soumission à la concurrence libre et non faussée découlant des textes européens et internationaux et sa privatisation sont incompatibles avec les exigences de sécurité, sûreté, d’indépendance énergétique et avec celles du service public de l’énergie, tant en terme d’accessibilité que de solidarité,
2. Affirme que les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation doivent être entièrement publiques et placées sous le contrôle de la puissance publique, dans le cadre d’un pôle public de l’énergie qui associe les citoyens et les travailleurs du secteur énergétique,
3. Souhaite insister sur l’importance de la qualification des personnels du secteur, de l’organisation du travail, et interdire la sous-traitance,
4. Estime nécessaire d’instaurer une régulation dans la fixation des tarifs de l’énergie et de garantir la transparence dans leur formation,
5. Réaffirme solennellement son attachement au renforcement des investissements dans la recherche dans le secteur énergétique, notamment celui des énergies renouvelables, pour trouver de nouveaux moyens de production d’énergie et de traitement des déchets,
6. Souhaite l’organisation d’un grand débat public national sur les choix en matière de politique énergétique nationale dans les années à venir, portant sur l’utilisation actuelle du nucléaire dans des conditions de sécurité renforcées, mais aussi sur l’ensemble des choix énergétiques menacés,
7. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre au niveau national, européen et international pour porter ces exigences.

M. le président : Mes chers collègues, la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 202 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
151
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, la proposition de résolution est rejetée.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président : La séance est reprise.