Droit de la chasse : Article 2

Droit de la chasse : Article 2

debate, 05/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211–1 du code de l’environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L’article 2 de la présente proposition de loi est le symbole même d’un nouveau cadeau fiscal accordé à une certaine catégorie de la population.
Vous souhaitez en effet mettre en place des exonérations de taxe foncière sur le non-bâti qui bénéficieront aux propriétaires d’installations de chasse situées dans les zones humides. Étant donné l’état actuel des finances publiques, dont on ne cesse de nous parler, il serait sûrement plus judicieux de s’abstenir de voter une telle mesure.
À dire vrai, j’ai parfois du mal à comprendre les intentions du Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que le Gouvernement est favorable à cet article et qu’il lèvera le gage, alors que, le 19 avril dernier, Mme Lagarde et M. Baroin affirmaient devant la commission des finances de l’Assemblée nationale leur volonté de « poursuivre l’effort de réduction des niches fiscales et sociales », dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics. M. Arthuis a indiqué ne pas comprendre qu’on puisse prendre, le matin, l’engagement de supprimer des niches fiscales et en instituer de nouvelles l’après-midi...
J’aurais d’ailleurs aimé connaître le montant total que représenteront ces exonérations.
Par ailleurs, pour justifier cette nouvelle exonération, vous évoquez, pour ces zones humides, un entretien respectueux de l’équilibre de la biodiversité, auquel seraient ainsi incités les propriétaires. Il aurait peut-être été plus judicieux d’utiliser cet argent pour nettoyer ces zones et restaurer les habitats, qui ont subi durant de trop longues années et subissent toujours les conséquences de l’utilisation, malgré son interdiction, de la grenaille de plomb, qui modifie gravement le milieu aquatique et provoque, si elle est ingérée, des cas de saturnisme (M. Jean-Louis Carrère est dubitatif.) ou d’infertilité : la taille des pontes est réduite et la masse des œufs diminue.
En effet, les 250 millions de cartouches tirées par an, dont 6 000 tonnes dans le cadre de la chasse, ont laissé des traces. Il s’agit d’une drôle de gestion de la biodiversité !
Les plans d’eau et les zones humides dans lesquelles se trouvent des installations fixes de chasse représentent pour leurs propriétaires une manne financière importante. On trouve sur Internet des offres de location de couchettes dans des huttes et des gabions à des prix impressionnants !
La rigueur budgétaire souhaitée par le Gouvernement ne saurait être à deux vitesses : d’un côté, vous « soignez » les chasseurs et de l’autre, madame la ministre, vous supprimez des niches fiscales vertes, je pense notamment au photovoltaïque. De tels sacrifices doivent être étendus à toute la population : si la rigueur doit tomber, elle ne peut épargner personne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais tout de même vous rappeler certaines réalités, madame Blandin.
L’objet de cet article est à des années-lumière de votre interprétation : il ne s’agit pas ici de créer une niche fiscale.
La mesure dont il est question avait été adoptée – je crois d’ailleurs me souvenir que vous aviez voté le texte – dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, et plus particulièrement son volet « zones humides ».
Madame la ministre, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure, il est important de protéger et préserver ces zones.
Au moment de la discussion de la loi relative au développement des territoires ruraux, une mesure est apparue – je ne sais d’ailleurs plus comment – qui introduisait une exonération de la taxe foncière au bénéfice des zones humides.
Un amendement avait été adopté précisant que, lorsque sur ces zones humides sont installés des équipements cynégétiques, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération.
En tout état de cause, de quoi s’agit-il ? D’une mesure qui coûte au budget de l’État 30 000 euros ! Je dis bien « 30 000 euros », madame Blandin ! On ajoutera quelques zones humides, qui coûteront quelques centaines d’euros supplémentaires. Mais ne faisons pas de comparaisons avec des niches fiscales qui représentent des dizaines ou des centaines de millions d’euros !
Il s’agit de traiter des zones humides. Veut-on, oui ou non, les protéger ? Prévoyons-nous, oui ou non, les moyens de le faire ? Dans l’affirmative, il est absurde de considérer que de méchants individus viennent chasser sur ces zones et que, pour eux, cette petite exonération de taxe foncière, c’est non !
C’est pour ces raisons que, madame Blandin, nous ne vous avons pas suivie et que, en commission, nous avons émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S’il fallait envisager la question du coût de ce dispositif, je regretterais plutôt qu’il ne soit pas plus élevé ! En effet, cela prouverait que les zones humides sont correctement protégées.
Sur le principe, surtout, je ne crois pas que ce dispositif, dans son esprit, modifie les textes qui existent. Ceux-ci, à vrai dire, étaient peu explicites, ce qui a causé des problèmes, des tensions et des malentendus. Aujourd’hui, notre objectif est de préciser les textes, et de séparer clairement ce qui pourra donner droit à l’exonération, et ce qui ne le pourra pas.
En réponse à votre intervention, madame Blandin, je veux redire que la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides. La dernière dérogation, qui concernait la régulation du cormoran, a même été supprimée. Aussi ces sujets, qui ont existé, appartiennent-ils heureusement au passé.
S’agissant du photovoltaïque, j’aurais préféré vous entendre parler des plus de 10 milliards d’euros qui vont être consacrés à l’éolien offshore 3 gigawatts ; il s’agira d’équipements produits en France, et qui permettront la création d’emplois pour nos compatriotes, ce qui, vous le savez, n’était pas toujours le cas des équipements importés dans le domaine de l’énergie photovoltaïque.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit, il n’est pas nécessaire de modifier l’esprit du dispositif ; il faut seulement le préciser, en indiquant ce qui donne lieu à exonération, et ce qui n’y donne pas lieu.
L’esprit de l’exonération consiste à préserver l’environnement. Cet objectif n’exclut pas que l’on puisse chasser sur les terrains en cause, mais les dispositifs doivent concourir à la préservation et à l’entretien de l’environnement.
Avec cet amendement, il n’y a plus d’ambiguïté : il s’agit d’un dispositif destiné à préserver l’environnement ; on ne considère pas que la préservation de l’environnement et la chasse soient exclusives l’une de l’autre.
Il me semble que cet amendement pourrait réconcilier les différentes positions qui ont été exprimées dans votre hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vois d’autant moins d’inconvénients à l’adoption de cet amendement qu’il nous permet de rappeler avec force le rôle essentiel que jouent les chasseurs dans les zones humides.
Je voudrais simplement, madame la ministre, que vous nous donniez l’assurance que le gage sur cet article sera levé. Peut-être ne vous est-il pas facile de le lever tout de suite, mais il faut que vous preniez l’engagement qu’il le sera avant l’adoption définitive du texte…

M. le président : Madame la ministre, je crois que M. le rapporteur sera heureux de vous entendre…

M. Jean-Paul Emorine : Nous sommes en zone humide ! (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme Mme Blandin l’a rappelé, les finances de l’État, en ce moment, sont quelque peu contraintes…
À propos de la levée des gages, des arbitrages sont nécessaires pour chaque amendement. La question sera naturellement examinée au cours de la procédure, qui comporte encore plusieurs étapes.
Vous pouvez, monsieur le rapporteur, être rassuré.

M. Ladislas Poniatowski : Dans ces conditions, l’avis de la commission est très favorable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : En commission de l’économie, le groupe socialiste avait proposé plusieurs amendements modifiant cet article, afin de donner des garanties accrues sur la nature des terrains concernés par l’extension de l’exonération de taxe foncière, ainsi que sur leur gestion.
La proposition de rédaction faite par M. le rapporteur en commission offrait à mes collègues des garanties suffisantes sur leur bonne gestion. Celle que présente le Gouvernement est encore plus précise ; elle nous satisfait donc.
Il s’agit en effet de préciser que la chasse pratiquée sur ces terrains doit être associée à la préservation et à l’entretien des habitats, ce qui nous paraît tout à fait cohérent.
Je veux d’ailleurs rappeler que, selon l’article L. 424–5 du code de l’environnement, les chasseurs propriétaires de postes fixes pour la chasse au gibier d’eau de nuit sont obligés de participer à l’entretien des plans d’eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides.

M. Ladislas Poniatowski : C’est exact !

M. Jean-Louis Carrère : C’est le schéma départemental de mise en valeur cynégétique qui fixe les modalités de cette participation, ce qui nous donne quelques garanties sur les engagements de gestion dont j’ai parlé précédemment.
Il nous faut absolument protéger ces zones humides, qui remplissent des fonctions hydrographiques et biologiques importantes. L’amendement proposé par le Gouvernement va dans ce sens ; nous le soutenons par conséquent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)