Gestion effective du risque de submersion marine : Article 3
debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre VI du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 566-7 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « de prévision des crues » sont insérés les mots : « et des submersions marines » ;
b) Au 3°, après les mots : « face aux risques d’inondation » sont insérés les mots : « et d’érosion » ;
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il recense les ouvrages définis à l’article L. 562-8-1 et décrit leur état » ;
d) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement des ouvrages définis à l'article L. 562-8-1. Cette évaluation mentionne les actions engagées pour en améliorer les performances et les résultats obtenus. » ;
2° L’article L. 566-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les submersions marines, ces stratégies sont organisées à l’échelle de la zone littorale homogène du point de vue hydro-sédimentaire et peuvent traiter de l’érosion. »
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au début du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il retrace l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention en cas d’occurrence d’un risque d’inondation ou d’un risque de tsunami grâce, dans ce dernier cas, au centre d’alerte aux tsunamis. » ;
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet article prévoit l’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation, les PGRI, à l’échelle de la zone littorale homogène et renforce aussi le contenu du PGRI, en y ajoutant les ouvrages de protection contre la mer et l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention.
En commission, il a été décidé de supprimer la référence à l’organisation de la chaîne d’alerte, car le dixième alinéa de l’article L. 566-7 du code de l’environnement précise déjà que les plans ORSEC sont intégrés au PGRI.
Il est vrai que les plans ORSEC se composent de la plupart des dispositifs de mise en sûreté des populations, dispositifs de l’État, plans communaux de sauvegarde, plans particuliers de mise en sûreté des enfants, etc.
Toutefois, nous estimons que, bien souvent, l’annexion de différents plans à un document ne suppose pas une mise en cohérence des différentes dispositions qu’ils contiennent et ne facilite pas l’appréhension des différents enjeux.
C’est pourquoi nous proposons que le PGRI retrace de façon simple et claire l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention en cas d’occurrence d’un risque d’inondation. Nous proposons aussi d’y intégrer le risque de tsunami dans la mesure où, comme cela nous a été confirmé, un centre national d’alerte devrait être mis en place en juillet 2012. Celui-ci devra donc participer à cette chaîne d’alerte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : Je suis désolé de vous le dire, mon cher collègue – il fallait bien que cela arrive ! (Sourires) –, la commission ne peut approuver votre amendement car elle estime qu’il est satisfait.
Le PGRI, qui est vraiment le tableau de bord de la gestion de la chaîne du risque, comprend les plans ORSEC, lesquels intègrent les dispositions relatives à tout risque d’inondation.
Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer votre proposition ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait.
Si M. Courteau souhaite en rester à un taux de satisfaction de 100 %, il devrait retirer cet amendement (Sourires.) car, sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Je n’ai été totalement convaincu ni par M. le rapporteur ni par M. le secrétaire d’État.
Comme je l’ai souligné, le risque de tsunami est très spécifique et l’on ne saurait le confondre avec une simple inondation. Je le répète, un tsunami est précédé d’un retrait de la mer, suivi d’une vague particulièrement dévastatrice, avec un phénomène d’aspiration gigantesque vers le large. Ce sont autant d’éléments qui plaident pour une prise en compte spécifique du phénomène.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
2° Après le mot :
fonctionnement
insérer les mots :
et de l’état
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 3 des propositions de loi initiales prévoyait une évaluation annuelle de l’ensemble des mesures de gestion du risque d’inondation contenues dans les PGRI. Le rapporteur a estimé que cette obligation pourrait s’avérer trop lourde.
En revanche, dans son rapport, il juge « essentiel que l’État assume pleinement son rôle de contrôle de la sécurité des ouvrages de protection contre les inondations et les submersions et propose donc [...] que l’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement de ces ouvrages, l’évaluation mentionnant les performances et les résultats obtenus ».
Nous pouvons comprendre cette modification, qui paraît plus réaliste au regard des moyens mobilisables pour procéder à l’évaluation en question. Toutefois, un intervalle de trois ans nous semble trop long. Nous proposons, quant à nous, que cette évaluation globale des ouvrages de défense contre les inondations et les submersions ait lieu tous les deux ans.
Nous l’avons souligné, l’érosion se produit de manière continue et les ouvrages peuvent finalement se trouver sérieusement altérés – sans compter que des animaux peuvent également leur causer des dommages –, au point que, lors d’événements climatiques extrêmes, ils ne remplissent plus leur rôle de défense.
Aussi convient-il de prévoir des contrôles plus réguliers dans le cadre de ces plans de gestion des risques d’inondation.
Par ailleurs, il semble opportun d’évaluer non seulement le fonctionnement, mais aussi l’état de ces ouvrages, afin de prendre en compte leur éventuelle vétusté ; du fait de celle-ci, les ouvrages ne sont pas nécessairement altérés de manière flagrante, mais ils sont suffisamment usés pour ne plus offrir une réelle protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai, sur cet amendement, un avis partagé.
En effet, je suis défavorable au 1°, qui préconise que l’évaluation globale des ouvrages de défense doit avoir lieu tous les deux ans, et non tous les trois ans comme cela est prévu dans le texte de la commission. Il est vrai que le texte initial des propositions de loi prévoyait une évaluation annuelle. Une périodicité de deux ans me semble encore trop brève et je considère l’intervalle de trois ans comme raisonnable.
J’ajoute que, pour les ouvrages les plus importants, de catégories A et B, il existe déjà un contrôle technique annuel, ce qui va donc plus loin que les deux ans que vous préconisez, monsieur Courteau.
En revanche, je suis favorable au 2° de l’amendement : je pense en effet que l’évaluation doit porter également sur l’état des ouvrages.
Par conséquent, je préconise le retrait du 1° de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Courteau, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Roland Courteau : Madame la présidente, je souhaite d’autant moins le rectifier que la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de l’amendement.
Je viens de m’en expliquer : si j’ai opté pour un intervalle de deux ans, c’est parce que celui de trois ans est vraiment trop long en regard d’un processus d’altération qui peut être rapide.
Mme la présidente : Nous allons procéder à un vote par division.
Je mets aux voix le 1° de l’amendement n° 13.
(Le 1° de l’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le 2° de l’amendement n° 13.
(Le 2° de l’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'ensemble de l’amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)