Gestion effective du risque de submersion marine : Article additionnel après l'article 3

Gestion effective du risque de submersion marine : Article additionnel après l'article 3

debate, 03/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Courteau, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « effets du projet sur l’environnement », sont insérés les mots : «, sur la gestion des risques naturels majeurs ».
II. - Au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, après les mots : « cohérence du territoire », sont insérés les mots : « et des projets d’infrastructures de transport ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : J’estime que la présente proposition de loi répond à l’objectif de mise en cohérence entre les choix d’urbanisation et la gestion des risques d’inondation, notamment de submersion marine. Toutefois, cette mise en cohérence des aménagements au regard du risque d’inondation aurait pu être poussée plus loin, afin de viser aussi les projets d’infrastructures de transport.
Il arrive en effet que des ouvrages et remblais réalisés dans le cadre de tels projets au sein de zones inondables remettent en question des mesures de protection contre les inondations prises par les populations, par exemple en empêchant le libre écoulement des eaux. J’ai en tête l’exemple précis d’une zone inondable dans laquelle la construction d’un remblai de ligne à grande à vitesse est susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux et donc de provoquer des inondations dans les villages en amont.
Par conséquent, afin de prendre en compte cette problématique, je propose d’apporter deux modifications au code de l’environnement.
La première vise l’article L. 122-3 et porte sur le décret en Conseil d’État qui fixe notamment le contenu des études d’impact environnemental. Je souhaiterais qu’une étude d’impact environnemental relative à certains projets de travaux, de réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prenne en compte, outre leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine, leurs incidences spécifiques sur la gestion des risques naturels majeurs.
La seconde concerne l’article L. 566-7, relatif au plan de gestion des risques d’inondation ; il s’agit de préciser que les dispositions permettant la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation comprennent des mesures visant non seulement à la maîtrise de l’urbanisation et à la cohérence du territoire, mais aussi à la cohérence des projets d’infrastructures de transport au regard du risque d’inondation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau : Il est évident que, s’agissant de grandes infrastructures, il faut prendre notamment en compte les risques naturels. Il est clair que, par exemple, des routes ou des voies ferrées constituent des obstacles pour l’eau et ont donc une incidence sur le risque d’inondation : si l’eau est arrêtée brutalement, elle va évidemment se répandre ailleurs. Par conséquent, il y a un effet domino que l’étude d’impact doit apprécier.
La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse – une sagesse plutôt bienveillante – dans la mesure où l’on peut considérer que la gestion des risques naturels est incluse dans la loi sur l’eau, mais où il est peut-être préférable de préciser ici la nécessité de la prendre en compte. Le Gouvernement sera sans doute en mesure de nous éclairer à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans l’esprit, l’avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission.
Toutefois, il estime que le I de l’amendement est satisfait puisque l’étude d’impact environnemental doit déjà prendre en compte la gestion des risques naturels majeurs. Par conséquent, non seulement cette disposition est redondante, mais elle est susceptible de provoquer des raisonnements a contrario.
En revanche, le Gouvernement est plutôt favorable au II de l’amendement.

Mme la présidente : Nous allons donc procéder à un vote par division.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 27.
(Le I de l’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le paragraphe II de l’amendement n° 27.
(Le II de l’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Chapitre II
De l’adaptation du droit des sols au risque de submersion marine